Au Canada, environ 20 p. 100 des professions sont soumises à diverses réglementations qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et Canadiens, telles les professions liées à la médecine, au génie, à la plomberie et à l'enseignement. Certains ordres et associations professionnels ont été mandatés par les gouvernements pour régir l'accès à ces professions et à ces métiers réglementés. Ils sont chargés de délivrer la qualification professionnelle (par exemple, un certificat de compétence ou de qualification ou un permis d'exercice) aux candidates et candidats qui répondent aux conditions d'agrément. De telles qualifications professionnelles sont expressément exclues de la Convention mondiale de 2019. Seuls les diplômes d'études décernés par des établissements d'enseignement sont ciblés par les principes de la Convention mondiale de 2019.
Pour leur part, les personnes nouvellement arrivées au Canada peuvent être titulaires d'un diplôme d'études ou d'une qualification professionnelle délivré à l'extérieur du Canada et souhaiter accéder au marché du travail pour y exercer une profession réglementée. Pour ce faire, elles doivent généralement présenter leurs diplômes d'études. Mais il peut aussi y avoir d'autres conditions, par exemple :
- examens visant à tester les connaissances et les compétences des candidates et candidats;
- vérification du casier judiciaire;
- placement professionnel ou stage au Canada;
- internats ou stages supervisés de formation en cours d'emploi.
Plusieurs articles de la Convention mondiale de 2019 établissent clairement le principe de l'autonomie des établissements d'enseignement et des ordres et associations professionnels, dans leur rôle d'organismes compétents en matière de reconnaissance. Par conséquent, la loi reconnaît aux ordres et associations professionnels une autonomie dans la détermination du contenu des règlements qui prévoient la reconnaissance des diplômes obtenus, des compétences et de la formation. Les ordres et associations professionnels disposent donc d'une grande marge de manœuvre pour reconnaître les diplômes, qu'ils aient été obtenus au Canada ou dans d'autres pays, aux fins d'enregistrement ou d'autorisation d'exercer la profession concernée au Canada. Par conséquent, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale pour les ordres et associations professionnels d'appliquer la Convention mondiale de 2019, la bonne foi sous‑entendue par la ratification leur impose d'appliquer les principes suivants :
- des renseignements clairs et complets sur les critères d'évaluation doivent être fournis;
- des procédures et des critères transparents, cohérents et fiables doivent être utilisés aux fins d'évaluation;
- la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications doit être réciproque, à moins que l'on puisse démontrer des différences substantielles entre les exigences scolaires;
- le refus de reconnaître un diplôme d'études doit être justifié. Dans de tels cas, les candidates et candidats doivent avoir le droit de faire appel de cette décision.
Cinq provinces au Canada ont adopté des lois prévoyant des pratiques d'inscription équitable par les organismes de réglementation. L'Ontario et le Manitoba ont nommé des commissaires à l'équité; l'Alberta et la Nouvelle‑Écosse ont toutes les deux nommé un Fair Registration Review Officer (agente ou agent d'examen responsable de l'équité des inscriptions). En 2009, le Québec a nommé un Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles (maintenant appelé « Commissaire à l'admission aux professions »), dont le rôle est similaire à celui des commissaires de ces autres provinces. En Alberta, la Fair Registration Practices Act et le Fair Registration Practices Regulation (respectivement, la loi et le règlement sur les pratiques d'inscription équitables) sont en vigueur depuis le 1er mars 2020. La mission, les objectifs et le plan de travail du Fairness for Newcomers Office (bureau des pratiques d'inscription équitables pour les nouveaux arrivants et arrivantes), qui a officiellement ouvert ses portes le 2 mars 2020, sont similaires à ceux des bureaux des autres commissaires provinciaux, mais ne sont peut‑être pas exactement conformes à la description générale ci‑dessous. Le site Web du Fairness for Newcomers Office donne de plus amples renseignements.
Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires conseillent et orientent les organismes de réglementation (et, dans une certaine mesure, les personnes) afin de garantir un accès transparent, objectif, impartial et équitable aux professions réglementées. Les principes énoncés dans leur législation cadre reposent largement sur ceux de la Convention de Lisbonne de 1997 et de la Convention mondiale de 2019. Ces commissaires procèdent à des vérifications et reçoivent et évaluent des plaintes. Plus précisément, ils exigent que les titulaires de documents attestant de qualifications délivrés à l'extérieur du Canada bénéficient d'un accès équitable aux professions réglementées dans leur province respective.