Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux
Le système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :
  • universités
  • collèges publics
  • établissements de formation privés
  • programmes d'apprentissage
Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils comprennent les éléments suivants :
  • mesures législatives (lois et règlements);
  • affiliation;
  • transfert de crédits et articulation;
  • évaluations externes et internes;
  • agrément professionnel;
La province de Terre-Neuve-et-Labrador a un Council on Higher Education (conseil de l'enseignement supérieur), établi aux termes de la Council on Higher Education Act (loi sur le conseil de l'enseignement supérieur). Il ne s'agit pas d'un organisme d'assurance de la qualité, mais d'une entité conjointe de l'Université Memorial, du Collège de l'Atlantique Nord et du gouvernement provincial. La loi édicte ses responsabilités, qui consistent à faire des recommandations aux membres du Council on Higher Education sur les orientations stratégiques de l'éducation postsecondaire publique dans la province; le partage des services; le recrutement des étudiantes et étudiants; le transfert de crédits; la collaboration et d'autres questions que le Council on Higher Education estiment nécessaires de soulever.

Mesures législatives


La Memorial University Act (loi sur l'Université Memorial) établit la seule université de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi décrit les pouvoirs qu'a l'université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat. Ces deux organes de gestion ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications des employées et employés, de même que sur toute autre question jugée importante pour cet établissement. Aucune prescription explicite n'est donnée quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de l'établissement de s'occuper de la qualité des programmes.

La loi accorde à l'université le pouvoir de s'affilier à un collège ou à un institut dans certains champs d'études bien précis. Les critères d'affiliation sont déjà établis.

La loi établit également le Marine Institute (institut des pêches et de la mer) comme faisant partie de l'Université Memorial.

Le Marine Institute, anciennement le Newfoundland and Labrador Institute of Fisheries and Marine Technology (institut de technologie de la mer et des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador), a été intégré à l'Université Memorial en 1992; il est reconnu comme tel dans la Memorial University Act.


Autre établissements postsecondaires publics


Le Centre for Nursing Studies (centre d'études en sciences infirmières) de l'Eastern Regional Health Authority (régie de la santé de l'Est) et la Western Regional School of Nursing (école régionale de sciences infirmières) de la Western Regional Health Authority (régie de la santé de l'Ouest) en collaboration avec la faculté de sciences infirmières de l'Université Memorial, offre un baccalauréat en sciences infirmières. Le programme est celui de l'Université Memorial et le diplôme de baccalauréat est délivré par l'université, mais chaque site est administré indépendamment. Situé à Corner Brook, le Grenfell Campus (campus Grenfell) de l'Université Memorial offre des services de soutien à la Western Regional School of Nursing. Tous les infirmiers et infirmières de Terre-Neuve-et-Labrador doivent détenir un grade universitaire en sciences infirmières. Le Centre for Nursing Studies et la Western Regional School of Nursing sont réglementées par l'Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador (association des infirmières et infirmiers autorisés de Terre-Neuve-et-Labrador), qui est l'organisme de réglementation des sciences infirmières dans la province lui-même géré par la Registered Nurses Act, 2008 (loi sur les infirmières et infirmiers autorisés) et ses règlements.


Évaluations externes et internes


L'approbation des nouveaux programmes universitaires et tous les dossiers à caractère universitaire relèvent de l'université, plus précisément du Sénat.

Après un examen mené au sein du département d'origine, tous les nouveaux programmes de deuxième et troisième cycle proposés sont évalués successivement par le Committee on Graduate Studies (comité des études des cycles supérieurs), le Faculty Council (conseil de la faculté) et le Graduate Council (conseil des cycles supérieurs), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.

Au premier cycle, tous les nouveaux programmes proposés sont examinés au sein du département d'origine, puis sont évalués successivement par l'Undergraduate Studies Committee of Faculty (comité des études de premier cycle de la faculté), le Faculty Council et le Senate Committee on Undergraduate Studies (comité du Sénat chargé des études du premier cycle), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.

La qualité des programmes universitaires existants est assurée par un processus interne de planification des unités qui repose sur l'auto-analyse, l'évaluation et l'examen de personnes externes. Ces procédures sont en général répétées tous les sept ans, ou avant si nécessaire (p. ex., si les organismes de réglementation responsables des professions le jugent nécessaire).

Le conseil d'administration de l'Université Memorial doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail, conformément aux dispositions de la Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence et l'imputabilité). Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée législative.


Agrément professionnel


Au Canada, bon nombre de professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités


L'Université Memorial est membre d'Universités Canada. Bien que l'Universités Canada ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'Universités Canada, qui fournit au conseil d'administration de l'Universités Canada un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement dispense ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

La qualité des programmes universitaires existants est assurée par un processus interne de planification des unités qui repose sur l'auto-analyse, l'évaluation et l'examen de personnes externes. Ces procédures sont en général répétées tous les 10 ans, ou avant si nécessaire (p. ex., si les organismes de réglementation responsables des professions le jugent nécessaire).

Mesures législatives


La College Act, 1996 (loi sur les collèges) établit l'unique collège public de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Collège de l'Atlantique Nord est né de la fusion des cinq collèges communautaires de la province. Aux termes de la loi, il a la responsabilité d'offrir un large éventail de programmes adaptés aux besoins du marché du travail. Son conseil d'administration s'occupe de la gestion, du déroulement des activités, de la gestion et du contrôle de l'établissement. Il est notamment responsable des politiques et des activités liées à l'assurance de la qualité de l'enseignement dans les domaines suivants :
  • l'élaboration des plans de cours;
  • la définition des critères d'admission;
  • la définition des qualifications préalables à l'obtention des diplômes;
  • l'organisation des examens et la préparation des examinatrices et examinateurs;
  • la création de conseils et de comités d'enseignement;
  • le recrutement de l'ensemble du personnel, à l'exception du président ou de la présidente du collège, qui est nommé par le gouvernement provincial.

Le conseil d'administration doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

Le gouvernement provincial peut également émettre des règlements régissant l'agrément du personnel enseignant ainsi que les normes universitaires et professionnelles auxquelles les professeures et professeurs doivent se soumettre. Il a élaboré des politiques sur les critères d'agrément des professeures et professeurs.


Évaluations externes et internes


Les programmes du Collège de l'Atlantique Nord sont examinés régulièrement par le personnel qui en est responsable, dans le but de les actualiser et de s'assurer qu'ils continuent de répondre aux besoins du marché. Il n'existe aucun organisme de révision externe auquel le collège doit rendre officiellement des comptes quant à la qualité de ses programmes.


Agrément professionnel


Au Canada, bon nombre de professions réglementées ont leur propre association professionnelle chargée d'évaluer les demandes d'agrément des programmes liés à leur domaine qui sont offerts dans les collèges. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges publics


Le Collège de l'Atlantique Nord est membre de Collèges et instituts Canada. Collèges et instituts Canada ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Mesures législatives


La Private Training Institutions Act (loi sur les établissements de formation privés) établit un surintendant ou une surintendante des établissements de formation privés. Tous les établissements de formation privés doivent s'inscrire et prouver au surintendant qu'ils sont dotés d'un personnel enseignant compétent et de l'équipement nécessaire à l'enseignement de programmes désignés. Ils doivent également démontrer qu'ils sont en mesure d'offrir ces programmes à des prix raisonnables. Pour s'assurer que ces établissements respectent la loi, le gouvernement provincial les inspecte régulièrement.

Le gouvernement provincial peut également adopter des règlements qui prescrivent la formation, l'équipement et les méthodes d'enseignement devant être utilisés, exigent l'approbation du surintendant pour les plans de cours, les critères d'admission, les qualifications du personnel enseignant et les méthodes d'enseignement des démonstratrices et démonstrateurs, régissent les installations et l'équipement, et prescrivent le nombre minimal d'heures d'enseignement.

Les règlements relevant de la Private Training Institutions Act sont exhaustifs et précisent les critères de qualification du personnel enseignant.


Évaluations externes et internes


Pour obtenir des renseignements sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les établissements de formation privés inscrits.

Le surintendant des établissements de formation privés de Terre-Neuve-et-Labrador passe en revue et approuve chaque plan de cours avant d'inscrire un établissement. Pour faire approuver un plan de cours, l'établissement doit préalablement soumettre l'information suivante :
  • évaluation des besoins éducatifs, qui comprend une analyse du marché;
  • critères d'admission;
  • contenu du programme d'études;
  • durée du programme;
  • nature du titre ou du diplôme conféré.

Pour veiller au respect de la Private Training Institutions Act et de ses règlements, le ministère de l'Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail avancées compte dans ses rangs trois conseillers pédagogiques régionaux dont les fonctions consistent notamment à assurer la liaison directe avec les établissements de formation privés de leur région, d'y effectuer des visites périodiques et, surtout, d'y faire une vérification de conformité.

Les personnes qui suivent un programme offert par un établissement de formation privé inscrit répondant aux conditions d'admissibilité pour l'aide aux étudiantes et étudiants peuvent présenter une demande d'aide financière aux études.

Mesures législatives


L'Apprenticeship and Certification Act (loi sur l'apprentissage et la certification) régit la formation d'apprentissage à Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministre de l'Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail a autorité sur les questions liées à l'apprentissage. La loi exige qu'il établisse une Provincial Apprenticeship and Certification Board (commission provinciale de l'apprentissage et de la certification) relevant directement du ministre. Le mandat de cette commission est très large et couvre divers dossiers liés aux programmes d'apprentissage. La commission :

  • établit des politiques pour veiller à la mise en œuvre de l'Apprenticeship and Certification Act;
  • autorise les établissements à offrir des programmes d'apprentissage;
  • désigne les métiers pour lesquels il faut une formation d'apprentissage et/ou une reconnaissance professionnelle;
  • met sur pied un comité consultatif provincial pour chaque métier désigné;
  • met sur pied des comités chargés d'administrer un examen pratique aux apprenties et apprentis et aux ouvrières et ouvriers qualifiés;
  • approuve les plans de formation;
  • conseille le gouvernement dans les dossiers liés à la formation et à l'agrément de la main-d'œuvre.

Évaluations externes et internes


La Provincial Apprenticeship and Certification Board accrédite les programmes d'apprentissage offerts par les collèges publics et les établissements de formation privés pour garantir, d'une part, le respect de normes établies dans tous les établissements délivrant ces programmes et, d'autre part, la transférabilité des crédits pour les étudiantes et étudiants effectuant ces formations; la commission élabore par ailleurs le format et le contenu des plans de formation, et fixe et approuve les objectifs de chaque cours prévu dans ces plans de formation. Elle élabore un protocole d'entente pour les programmes d'apprentissage des métiers désignés et règle tous les différends associés à ces derniers. De plus, elle peut retirer l'agrément aux gens de métier qui ont présenté une demande frauduleuse.

Le Programme des normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers, de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui touchent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans toutes les instances du Canada.

Le Conseil de l'apprentissage de l'Atlantique a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île du Prince Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. La priorité de l'AAC est le projet d'harmonisation des régimes d'apprentissage de l'Atlantique, un engagement visant à aligner les programmes d'apprentissage et les systèmes d'éducation au Canada atlantique. Les trois objectifs clés du projet d'harmonisation des régimes d'apprentissage de l'Atlantique sont les suivants :

  • augmenter la mobilité des apprenties et apprentis et faciliter les processus associés pour tous les intervenants intéressés par l'élimination de la complexité actuelle des règles, normes, noms, politiques des programmes d'enseignement, livres, etc.;
  • améliorer les taux d'achèvement et la période de formation des apprenties et apprentis en rendant la formation plus accessible grâce à l'élaboration conjointe de programmes d'études, à l'accroissement des solutions de rechange en formation et à une formation séquentielle qui permet d'utiliser au maximum la formation actuelle;
  • accroître le nombre d'apprenties et d'apprentis et de compagnes et compagnons d'apprentissage en faisant la promotion des programmes partagés, en améliorant les processus d'évaluation des apprenties et apprentis et des ouvrières et ouvriers professionnels, en favorisant un meilleur accès aux titulaires de compétences professionnelles acquises à l'étranger et en appuyant les groupes qui font la promotion de l'égalité et de l'équité entre les sexes.