Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux
Le système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon cinq catégories :
  • universités publiques
  • universités privées et établissements de l'extérieur de la province autorisés à conférer des grades en Ontario
  • collèges publics
  • programmes d'apprentissage
  • collèges privés d'enseignement professionnel

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
  • mesures législatives (lois et règlements)
  • indicateurs de rendement (IR)
  • affiliation
  • évaluations externes et internes
  • agrément professionnel
  • autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Mesures législatives


Plusieurs des établissements conférant des grades universitaires de l'Ontario ont leur propre loi. Chacune des lois offre des précisions quant au pouvoir qu'a l'établissement de se gouverner lui-même. Chaque établissement fonctionne de façon indépendante et définit ses propres politiques en matière d'enseignement et d'admission, établit ses programmes et nomme les membres de son personnel. Aucune prescription explicite n'est donnée dans les lois quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études.


Indicateurs de rendement


Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige de tous les établissements postsecondaires qui offrent des prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario de fournir à la population étudiante de l'information sur trois indicateurs : les taux d'emploi des personnes diplômées, les taux d'obtention de diplôme et les taux de carence de paiement des prêts du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO). Les collèges privés d'enseignement professionnel admissibles au RAFEO doivent fournir de l'information sur les taux de carence de paiement des prêts. Ces indicateurs visent à éclairer les choix des étudiantes et étudiants.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige également qu'une portion des subventions de fonctionnement versées aux universités soit calculée en fonction de leur rendement dans trois domaines : le taux d'emploi des personnes diplômées six mois après la fin de leurs études, le taux d'emploi des personnes diplômées deux ans après la fin de leurs études et le taux d'obtention de diplôme. Ces indicateurs visent à récompenser les établissements qui aident le plus leurs étudiantes et étudiants à terminer leurs études et à se trouver un emploi une fois leur diplôme obtenu.


Affiliation


Les universités publiques de l'Ontario ont signé des accords officiels avec leurs établissements fédérés ou affiliés.


Évaluations externes et internes


Dans les universités publiques actuelles de l'Ontario, la responsabilité de la qualité des programmes est assurée par l'Ontario Universities Council on Quality Assurance par la mise en œuvre de l'Ontario's Quality Assurance Framework. Toutes nouvelles propositions pour offrir des programmes de niveaux premier, deuxième ou troisième cycles sont soumises à une évaluation externe indépendante avant de la soumettre au Quality Council pour approbation. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités revoit toutefois les nouveaux programmes pour prévenir les recoupements.

Les programmes de niveaux premier, deuxième ou troisième cycles existants sont évalués au moins tous les huit ans comme prévu dans les protocoles du Quality Assurance Framework qui comprennent une exigence relative à une révision soumise à une évaluation externe. Plusieurs universités publiques sont également soumises à l'agrément de programmes par divers organismes provinciaux, nationaux et internationaux, notamment ceux approuvés par le ministère de l'Éducation des États-Unis.

L'Ontario Universities Council on Quality Assurance procède à une vérification d'assurance de la qualité dans les universités publiques à tous les huit ans afin d'en assurer la conformité avec les protocoles du Quality Assurance Framework.


Agrément professionnel


Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités publiques


Les universités publiques de l'Ontario de même qu'une université privée - le Collège universitaire Redeemer - sont membres d'Universités Canada.

Bien que l'Universités Canada ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements souhaitant en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'Universités Canada, qui fournit au conseil d'administration de l'Universités Canada un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles qui fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.


Mesures législatives


La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire régit les établissements de l'Ontario qui confèrent des grades universitaires. Elle donne au ministre le pouvoir d'accorder aux établissements privés et aux établissements publics de l'extérieur de la province son consentement pour qu'ils confèrent des grades ou agissent à titre d'universités en Ontario. Elle permet également au ministre de suspendre ou de révoquer son consentement ou d'en modifier les conditions. Les collèges d'arts appliqués et de technologie peuvent eux aussi demander au ministre son consentement pour offrir des baccalauréats dans des disciplines appliquées.

La Loi établit également un organe consultatif de révision de la qualité - la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire. Le ministre doit soumettre à la Commission tout nouveau programme menant à un grade universitaire en Ontario proposé par un établissement privé. La Loi stipule aussi que la Commission doit conseiller le ministre quant à la rigueur et, dans le cas des établissements privés, à la pertinence des nouveaux programmes menant à un grade universitaire proposés par les universités privées et les établissements de l'extérieur de la province. Le ministre peut également confier à la Commission toute autre question. La Loi consolide les mécanismes d'application et précise bien que le consentement ministériel ne donne nullement droit à une aide financière gouvernementale.

Le gouvernement provincial a accordé à 17 établissements privés un pouvoir limité de conférer des grades universitaires. Les établissements privés autorisés à conférer des grades en vertu d'une Loi de l'Assemblée législative ne sont pas visés par les exigences et les modalités de consentement stipulées par la Loi et ne sont par conséquent pas tenus de se soumettre à un contrôle de qualité externe ni de veiller à ce que des mécanismes de protection des effectifs étudiants soient en place.


Évaluations externes et internes


Le ministère a établi des comités spéciaux composés de spécialistes de divers champs d'études. Ces comités sont chargés d'évaluer la qualité des programmes universitaires des établissements privés de l'Ontario.


Mesures législatives


La Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario encadre la création des collèges d'arts appliqués et de technologie. Elle reconnaît chaque collège comme une personne morale sans capital-action, dotée d'une assemblée des gouverneurs régie par la Loi sur les personnes morales. L'assemblée des gouverneurs gère chaque collège au nom du public. La Loi sur les personnes morales régit les activités du collège, dans les limites imposées par la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, par ses règlements et par les directives stratégiques exécutoires du ministre. L'assemblée des gouverneurs d'un collège est tenue d'agir de façon efficace et de rendre des comptes à la population de l'Ontario sur la manière dont elle accomplit son mandat avec le soutien financier de la province.

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire permet aux collèges d'arts appliqués et de technologie de demander au ministère son consentement pour offrir des baccalauréats dans des disciplines appliquées.


Indicateurs du rendement (IR)


Axé sur la transparence et l'excellence, le projet des indicateurs du rendement (IR) est le fruit d'un partenariat entre les 24 collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Il offre à la population étudiante une idée claire de la capacité des établissements postsecondaires de la province de bien préparer leurs diplômées et diplômés au marché du travail.


Les IR portent sur cinq facteurs :
  1. le taux d'emploi des personnes diplômées;
  2. le degré de satisfaction des personnes diplômées;
  3. le degré de satisfaction des employeurs;
  4. le degré de satisfaction des étudiantes et étudiants; et
  5. le taux d'obtention de diplômes.

Les résultats des trois premiers IR (taux d'emploi des personnes diplômées, degré de satisfaction des personnes diplômées et degré de satisfaction des employeurs) servent à déterminer le financement provincial calculé selon le rendement.


Évaluations externes et internes


Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités approuve les programmes qui bénéficient de son aide financière. Ces programmes doivent être d'une haute qualité et répondre aux besoins des employeurs et de la population étudiante. Il importe que tous les titulaires d'un diplôme d'études collégiales aient les compétences professionnelles clés qui les aideront à trouver un emploi dans leur domaine d'études.

Les collèges ont la responsabilité de revoir régulièrement leurs programmes, conformément à leurs politiques et à leurs procédures internes. Ils doivent veiller à ce que leurs programmes répondent aux normes provinciales.

La Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage établissent les programmes d'apprentissage et le système de reconnaissance professionnelle pour les métiers. Les métiers spécialisés sont incroyablement diversifiés. En Ontario, plus de 140 métiers relèvent d'un apprentissage. Ils sont répartis dans quatre secteurs : la construction, la fabrication, la mécanique et les services. Les normes des programmes d'apprentissage et des qualifications professionnelles sont calquées sur les normes professionnelles élaborées par l'industrie ontarienne. Elles définissent les compétences et les connaissances qu'une personne doit posséder pour bien exercer un métier ou une profession.

La Direction des programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités encadre l'élaboration et l'approbation des normes de formation des programmes d'apprentissage. L'apprentissage se veut une formation en milieu de travail et comporte un volet donné en classe, volet qui appuie l'acquisition des compétences et la maîtrise pratique du métier. Cette approche axée sur les compétences sert à l'élaboration des normes. La formation axée sur les compétences est une approche systématique qui cible certains résultats et qui se fonde sur des compétences précises clairement énoncées.

Toutes les parties intéressées jouent un rôle significatif et substantiel tout au long du processus de conception et d'élaboration des programmes. L'apport de l'industrie dans l'élaboration des normes est essentiel pour veiller à ce que la formation réponde à ses besoins présents et futurs. L'industrie et le ministère doivent approuver officiellement ces normes.

Le directeur de l'apprentissage approuve les programmes de formation en classe élaborés par les comités sectoriels pour l'apprentissage des gens de métier. Ces programmes sont ensuite confiés aux fournisseurs de la formation, qui sont généralement, mais non exclusivement, les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Ces fournisseurs offrent la formation prescrite selon les directives des comités sectoriels.

La qualité des programmes d'apprentissage en classe est mesurée à l'aide d'enquêtes sur la satisfaction de la population étudiante, des taux d'emploi des diplômées et diplômés et des taux de réussite aux examens finals.

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des instances du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres instances, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage


Collèges Ontario publie les indicateurs de rendement (IR) liés aux taux d'emploi des personnes diplômées, au degré de satisfaction des personnes diplômées, au degré de satisfaction des employeurs et au degré de satisfaction des étudiantes et étudiants.

Le Service de l'assurance de la qualité des collèges de l'Ontario (SAQCO) met en œuvre des mécanismes efficaces et efficients pour veiller à ce que les collèges d'arts appliqués et de technologie (CAAT) de l'Ontario se conforment aux normes de qualité et d'uniformité propres aux divers programmes. Il agit au sein même de la structure administrative de Collèges Ontario et relève d'un Conseil de gestion indépendant. L'Audit des mécanismes d'assurance de la qualité des programmes (AMAQP) se veut un volet du mécanisme d'autoréglementation prévu pour les collège.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles qui fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Un large éventail de programmes de formation préparent les Ontariennes et Ontariens au marché du travail. La majorité d'entre eux mettent l'accent sur des cours qui forment les étudiantes et étudiants pour des professions bien définies.


Mesures législatives


Les collèges privés d'enseignement professionnel sont des organisations à capitaux privés. Certains sont des entreprises à but lucratif, d'autres sont des organisations sans but lucratif. Selon la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, les collèges privés d'enseignement professionnel doivent être inscrits et soumettre leurs programmes à l'approbation du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La Loi impose à ces établissements certaines normes touchant leurs programmes, leurs activités publicitaires, leurs politiques de remboursement et les qualifications des membres de leur corps professoral.

Il importe de signaler que les personnes qui fréquentent les collèges non inscrits ou qui suivent des programmes non approuvés ne peuvent bénéficier de la protection prévue dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Il faut également savoir que plusieurs organisations privées offrent des programmes d'éducation et de formation non réglementés par la province, tels les programmes de langue, les programmes de moins de 40 heures, les programmes dont le coût est inférieur à 1000 $, les programmes de perfectionnement professionnel et la formation axée sur une seule compétence.

Pour s'inscrire à un collège privé d'enseignement professionnel, la personne doit signer avec l'établissement un contrat d'inscription qui réponde aux exigences de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le collège est tenu d'offrir les services éducationnels précisés dans ce contrat, qui doit être signé par l'étudiante ou étudiant et le propriétaire ou le signataire autorisé du collège. Chaque partie conserve un exemplaire de ce document. Après la signature du contrat, l'étudiante ou étudiant bénéficie d'un délai de réflexion de deux jours pour décider s'il veut vraiment suivre le programme. S'il change d'avis et en informe par écrit le collège dans ce délai de deux jours, il peut exiger le remboursement de tous les droits payés, y compris les droits d'inscription.

Les personnes qui suivent un programme donné dans un collège privé d'enseignement professionnel inscrit et admissible peuvent demander une aide financière aux études.


Indicateurs du rendement


Le gouvernement de l'Ontario exige de tous les établissements postsecondaires qui participent au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario de fournir à la population étudiante de l'information exacte sur les taux de carence de paiement des prêts, les taux d'obtention de diplôme et les taux d'emploi des personnes diplômées. Cette information aidera les étudiantes et étudiants et leurs parents à choisir leur programme d'études et leur établissement.

Les données recueillies relativement aux indicateurs du rendement (IR) constituent pour les collèges privés d'enseignement professionnel une information pertinente leur permettant d'évaluer leurs programmes et d'apporter les modifications nécessaires pour bien répondre aux besoins de la population étudiante et des employeurs.

Il importe de souligner que les collèges privés d'enseignement professionnel ne sont pas tous approuvés pour les prêts d'études.


Évaluations externes et internes


Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités doit approuver tous les programmes offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel. La demande La demande d'approbation doit être accompagnée d'une description détaillée du programme comme tel, des objectifs de rendement du programme, des critères d'admission, des besoins du marché du travail, des installations physiques et du matériel. Elle doit également être accompagnée d'évaluations par des spécialistes indépendants.

Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les collèges privés d'enseignement professionnel.

Les programmes de formation non professionnelle offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel (tels les programmes de langue, les programmes de moins de 40 heures, les programmes dont le coût est inférieur à 1000 $, les programmes de perfectionnement professionnel et les cours d'activités de loisirs) ne sont pas assujettis aux exigences ni au contrôle du ministère. La liste des collèges privés d'enseignement professionnel est disponible sur le site Web.