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Pratiques liées à l'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Canada

1. Introduction

Au Canada, l'enseignement postsecondaire est sous la responsabilité du gouvernement provincial ou territorial et chaque instance dispose de ses propres mécanismes d'assurance de la qualité. Il n'existe pas de système national d'éducation. Il importe de noter que l'enseignement postsecondaire au Canada englobe tous les types de programmes d'enseignement formels après le secondaire, y compris les programmes universitaires, de formation professionnelle, technique et de formation professionnelle continue, qu'ils soient offerts dans des universités, collèges ou instituts. De plus amples renseignements sur l'enseignement postsecondaire sont fournis dans Un aperçu des systèmes d'enseignement postsecondaire au Canada.

Ce rapport décrit les mécanismes d'assurance de la qualité utilisés dans chacune des 10 provinces et chacun des trois territoires du Canada pour veiller à la haute qualité de l'enseignement postsecondaire. L'introduction donne un aperçu des approches en vigueur et est suivie de chapitres détaillant les pratiques adoptées par chaque instance.

Dans ce rapport, l'expression « assurance de la qualité » est liée à l'atteinte par les programmes d'éducation de normes établies par les établissements, par les organisations professionnelles, par le gouvernement ou par les organismes de normalisation créés par le gouvernement. Au Canada, le terme « agrément » fait le plus souvent référence à l'évaluation de programmes universitaires et collégiaux particuliers effectuée par des organismes professionnels et est, en tant que tel, une part importante de l'assurance de la qualité.

Tous les établissements postsecondaires publics et privés « reconnus » et « autorisés » au Canada ont reçu de leur gouvernement provincial ou territorial respectif le droit de conférer des titres académiques, en vertu soit de chartes soit de lois adoptées afin de garantir ou de faciliter la mise en œuvre de mécanismes concernant la qualité des établissements et des programmes. Les établissements « enregistrés » ou « sous permis » sont contrôlés par le gouvernement à des fins de protection des consommatrices et consommateurs, plutôt qu'à des fins de garantie de leur qualité et de celle des programmes qu'ils dispensent. Dans certaines instances, il existe des processus en place pour l'approbation de programme ou l'agrément volontaire des collèges privés. Les établissements non enregistrés et sans permis sont des entreprises commerciales privées dont les programmes ne sont pas supervisés.

Compte tenu de l'utilisation générale de certains titres d'établissement, tels que collège et institut, et de certains titres de compétences, tels que diplômes et certificats, il est important de comprendre le statut d'un établissement donné (qu'il soit reconnu/autorisé, enregistré/sous permis ou non réglementé), ainsi que les mécanismes en place pour assurer la qualité des programmes. Le statut d'établissements particuliers peut être obtenu sur le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI).

Les éléments clés de l'assurance de la qualité figurent ci-dessous.

2. Législation

Les gouvernements de chacune des 10 provinces et de chacun des trois territoires du Canada ont recours, dans une certaine mesure, à diverses lois pour établir, régir ou reconnaître les programmes d'éducation postsecondaire ou pour en assurer la qualité.

Pour les universités publiques dans la plupart des provinces, la législation provinciale leur donne l'autorité de décerner des grades et autres titres de compétences, de se servir du titre « universités » et de procéder à leur gouvernance par l'entremise d'une assemblée des gouverneurs et, le plus souvent, d'un sénat. Chaque université publique est autonome en ce qui a trait aux affaires académiques, y compris la définition de ses propres politiques et procédures d'assurance de la qualité. Les universités ont le pouvoir de fixer des normes et politiques académiques, relatives à l'admission ainsi qu'à l'obtention du diplôme, de nommer leur personnel et d'effectuer leur planification académique. Dans certaines provinces, des conseils ou d'autres organismes gouvernementaux ont été créés avec pour responsabilité la planification et la coordination du développement du système postsecondaire, en consultation avec les établissements. Ces organismes ou le ministre responsable de l'enseignement postsecondaire peuvent également avoir la responsabilité d'approuver des programmes nouveaux ou révisés de manière importante.

Les universités privées et les établissements en dehors de la province ont le droit d'offrir des grades seulement une fois que leurs demandes aient été soumises à un processus d'évaluation de la qualité entrepris par les autorités gouvernementales de la province, et les grades ainsi approuvés peuvent continuer de faire l'objet d'un suivi. L'évaluation peut porter à la fois sur la rigueur académique et la validité des établissements.

Le degré d'autonomie et de responsabilité des collèges et instituts publics varie considérablement à travers le pays. Dans certaines instances, les collèges et instituts sont largement autonomes, avec le gouvernement approuvant les titres de compétences qu'ils peuvent décerner et/ou leurs mandats, tandis que les assemblées des gouverneurs des collèges gèrent leurs programmes et l'assurance de la qualité. Dans d'autres, les ministres ou des conseils externes nommés à cet effet ont la responsabilité d'établir les lignes directrices de l'évaluation des programmes et de nommer des équipes d'évaluation ou d'approuver tous les programmes et d'en autoriser la prestation.

Les collèges et instituts privés qui fonctionnent sous diverses appellations sont enregistrés ou sous permis dans la plupart des instances. En fonction de l'instance en question, ceci peut vouloir dire qu'une protection des consommatrices et consommateurs existe pour les étudiantes et étudiants, que les programmes font l'objet d'un suivi, que les promesses publicitaires sont limitées ou que des normes sont imposées au chapitre des programmes et des qualifications du personnel enseignant. Les collèges offrent parfois des programmes non enregistrés. Dans certaines instances, les collèges privés qui offrent des programmes de formation linguistique, des programmes de moins de 40 heures, des programmes qui coûtent moins de 1000 $ et des programmes de perfectionnement professionnel ne portant que sur une compétence particulière ne sont ni enregistrés ni surveillés.

Les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La législation provinciale et territoriale qui gouverne la formation en apprentissage peut attribuer la responsabilité à un ministère, à un organisme du secteur visé et/ou à des comités consultatifs de métier spécifiques. Ces groupes peuvent établir des normes et décider du contenu pour la portion de l'enseignement dispensé en classe dans les collèges, suivre la qualité de la formation et superviser d'autres aspects de l'assurance de la qualité. Des normes pour les programmes sont établies à partir des normes professionnelles pancanadiennes ou provinciales. Le programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que l'agrément; il permet également une plus grande mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans l'ensemble du Canada. Pour les employeurs il s'agit d'une assurance de la qualité de la formation et de l'agrément par rapport à des normes reconnues à l'échelon national.

3. Affiliation et fédération

Une affiliation concerne généralement un établissement spécialisé, un collège ou une université privée ou publique. L'affiliation peut impliquer la délivrance de grades conjoints, d'équivalences de grades ou de grade par l'entremise d'une université publique. Les établissements fédérés sont administrativement et financièrement autonomes mais intégrés académiquement avec les grades décernés par les universités. Dans tous ces cas, l'assurance de la qualité est la responsabilité des établissements concernés.

4. Transfert de crédits et articulation

Pour qu'un transfert de crédits soit possible entre établissements, il importe que les cours offerts à un établissement soient comparables à ceux offerts à l'autre établissement. Les détails et la souplesse du processus varient en fonction des établissements. Pour qu'il y ait articulation, les établissements doivent se mettre d'accord de façon officielle sur le mode de mise en œuvre des programmes et de délivrance de crédits pour certains programmes précis. Ainsi, un collège peut offrir les cours des deux premières années d'un programme articulé menant à un grade et une université dispenser les cours des deux dernières années et délivrer le diplôme ou une université et un collège peuvent élaborer un programme conjoint qui résulte à la fois en un grade et un diplôme.

Les provinces qui offrent de nombreux systèmes de transfert de crédits et d'articulation publient des guides de transfert détaillés. Il existe 10 000 ententes de transfert entre les universités, collèges, et instituts publics et privés assujetties à des processus d'évaluation des programmes dans chaque établissement.

5. Évaluations externes et internes

Le processus d'évaluation externe pour les universités peut comprendre des visites d'agrément de programmes ou de reconnaissance de la part de comités externes composés d'évaluatrices et évaluateurs de la qualité, généralement des pairs d'autres universités ou des représentantes et représentants des professions intéressées. Les conclusions de ces évaluations externes sont habituellement communiquées à un organisme d'agrément, à un organisme gouvernemental ou à une corporation professionnelle. Pour les collèges et les instituts, l'évaluation externe, le cas échéant, est en général effectuée par un conseil nommé par le gouvernement.

La plupart des établissements ont également recours à des méthodes d'auto-évaluation pour procéder à une évaluation interne de la qualité de programmes précis ou de la qualité de l'établissement dans son ensemble. Les collèges et instituts publics peuvent également disposer de comités consultatifs sur les programmes composés de représentantes et représentants de l'industrie visée. Les programmes peuvent être évalués régulièrement et certains établissements ont mis en œuvre un processus d'évaluation continue. Souvent, les résultats de ces évaluations internes sont communiqués au gouvernement, qui peut les utiliser pour déterminer l'admissibilité à un financement public direct (telles les subventions) ou indirect (tel le revenu découlant des prêts d'études consentis par le gouvernement).

6. Agrément professionnel

À l'échelle provinciale comme à l'échelle pancanadienne, les agences d'agrément professionnel du Canada participent à l'élaboration et à la révision des normes des programmes d'études postsecondaires et sont consultées sur les questions liées à la formation professionnelle des étudiantes et étudiants se destinant, par exemple, à une profession dans le secteur des soins infirmiers, de l'architecture ou de l'ingénierie. Les évaluations en vue de l'agrément sont effectuées par des analyses de rapports et des visites sur place.

7. Autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Plusieurs organismes au Canada font la promotion de la qualité et de normes universitaires rigoureuses pour les programmes postsecondaires.

L'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) n'accorde pas d'agrément mais en être membre et être rattaché à une charte provinciale peut être perçu comme étant le signe qu'une université dispense un enseignement de qualité. Les universités et les collèges conférant des grades universitaires ne sont admis au sein de l'AUCC que s'ils répondent à une série d'exigences relatives à la gouvernance, aux énoncés de mission, aux programmes, aux politiques et à d'autres facteurs. L'évaluation externe par les pairs sert notamment à déterminer si un établissement peut devenir membre de l'AUCC. En outre, les établissements membres de l'AUCC ont adopté une déclaration de principe d'assurance de la qualité des établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Ces principes comprennent des politiques et processus qui s'appliquent à la gamme complète des programmes courants et prévus. Le processus d'évaluation de la qualité doit faire intervenir des spécialistes disciplinaires internes et externes, ainsi que des étudiantes et étudiants, le corps professoral et le personnel administratif. Les anciennes et anciens et les représentantes et représentants communautaires peuvent également participer. Les lignes directrices et les résultats du processus doivent être rendus publics.

L'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) est un autre organisme pancanadien important qui appuie le maintien de programmes de haute qualité dans les collèges. L'ACCC exige de ses membres qu'ils offrent des programmes postsecondaires correspondant aux normes universitaires fixées par les autorités désignées de l'instance pour l'obtention de diplômes et de certificats et qu'ils fassent partie intégrante des activités éducatives d'un gouvernement provincial ou territorial et soient financés principalement par ce gouvernement.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles qui fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

8. Questions dans le domaine de l'assurance de la qualité

L'importance de l'assurance de la qualité dans l'enseignement postsecondaire est de plus en plus prononcée dans le contexte du nouvel environnement pédagogique qui englobe la croissance du commerce international des services éducatifs, l'expansion du nombre et du type d'établissements qui offrent des grades et autres programmes au Canada, la hausse de la mobilité des étudiantes et étudiants et des diplômées et diplômés, ainsi que le besoin pour les étudiantes et étudiants, les parents, les gouvernements, les établissements d'enseignement et les partenaires internationaux de mieux comprendre l'éducation au Canada. Les ententes internationales, tel que l'Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA), les lignes directrices UNESCO/OCDE pour des prestations de qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalier, la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne de l'UNESCO / Conseil de l'Europe (connue sous le nom de convention de Lisbonne) ainsi que l'organisation de la Mobilité universitaire en Asie-Pacifique qui porte spécifiquement sur l'agrément et la reconnaissance ainsi que la nécessité d'améliorer la mobilité étudiante font également pression et ciblent plus précisément l'importance des procédures d'assurance de la qualité.

Les instances ont réalisé qu'il était de plus en plus important de disposer d'un ensemble de normes cohérentes et uniformes à l'échelon pancanadien pour faciliter la mobilité et le transfert à l'intérieur du pays et pour approfondir la compréhension des établissements d'enseignement et des titres de compétences canadiens sur la scène internationale. Le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] a publié le Cadre canadien de reconnaissance des qualifications correspondant à un grade qui décrit les catégories de grades et présente les normes relatives aux grades, ainsi que des énoncés de procédures et normes pour l'assurance de la qualité des nouveaux programmes menant à un grade et pour l'évaluation de nouveaux établissement habilités à décerner des grades. Ce cadre vise à donner un contexte à l'identification de la manière dont le niveau et les normes relatives aux grades peuvent être comparés d'une instance à l'autre en vue de faciliter l'amélioration continue, l'éducation et la formation d'une main-d'œuvre concurrentielle sur la scène internationale et la reconnaissance internationale de la qualité des titres de compétence canadiens.

9. Renseignements supplémentaires

Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI): 95, avenue St Clair Ouest, bureau 1106; Toronto (Ontario); Canada M4V 1N6; Tél. : (416) 962-9725; Téléc. : (416) 962-2800; http://www.cicdi.ca/
Association des agences d'agrément du Canada (AAAC): C.P. 370; 1 – 247, rue Barr; Renfrew (Ontario); Canada K7V 1J6; Tél. : (613) 432-9491; Téléc. : (613 432-6840; http://www.aaac.ca/
Association des collèges communautaires du Canada (ACCC): 1223, rue Michael Nord, bureau 200; Ottawa (Ontario); Canada K1J 7T2; Téléphone : 1 (613) 746-2222; Tél. : (613) 746-2222; Téléc. : (613) 746-6721; http://www.accc.ca/
Association des universités et collèges du Canada (AUCC): 350, rue Albert, bureau 600; Ottawa (Ontario); Canada K1R 1B1; Téléphone : 1 (613) 563-1236; Tél. : (613) 563-1236; Téléc. : (613) 563-9745; http://www.aucc.ca/
Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]: 95, avenue St Clair Ouest, bureau 1106; Toronto (Ontario); Canada M4V 1N6; Tél. : (416) 962-8100; Téléc. : (416) 962-2800; http://www.cmec.ca/

Mise à jour : janvier 2009

PROFILS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires en Alberta

Le système d'enseignement postsecondaire de l'Alberta est décrit dans le document du CICDI intitulé « L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada ». Le document Roles and Mandates Policy Framework for Alberta's Publicly Funded Advanced Education System (cadre stratégique des rôles et mandats pour le système d'établissements d'enseignement supérieur financés par des fonds publics en Alberta) répartit les établissements financés par des fonds publics selon six catégories dans le cadre du système Campus Alberta ;

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de l'Alberta varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

dispositions législatives (lois et règlements), y compris en ce qui concerne l'examen et l'approbation du mandat de l'établissement
procédures d'approbation ou d'autorisation des programmes ;

examen de la coordination des programmes dans le système effectué par Alberta Advanced Education and Technology (ministère de l'enseignement supérieur et de la technologiede l'Alberta)
examen des programmes menant à un grade effectué par le conseil de la qualité de Campus Alberta (Campus Alberta Quality Council, CAQC), conformément à la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada
exigences d'autorisation pour les formations professionnelles privées

transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes propres aux établissements eux-mêmes
agrément professionnel
autres organismes (autres sources de renseignements)

Dispositions législatives

La loi dite Post-secondary Learning Act (loi sur les études postsecondaires) définit les pouvoirs du gouvernement en matière d'enseignement public postsecondaire en Alberta. Elle établit les universités publiques, approuve leurs mandats et restreint l'usage du terme « université ». Elle réserve également aux universités le droit de conférer des grades dans les programmes approuvés par le ministre. Le pouvoir qu'a chaque université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration nommé par le ministre responsable de l'enseignement supérieur, d'un sénat et d'un conseil général des facultés est décrit dans la loi dite Post-Secondary Learning Act. Le conseil général des facultés de l'université et les divers conseils de faculté qui lui sont affiliés sont responsables, sous l'autorité du conseil d'administration, des affaires universitaires de l'établissement, y compris l'élaboration de tous les programmes d'études, l'adoption des critères et des politiques d'admission, l'affiliation à d'autres établissements et la planification universitaire. Quatre des universités de l'Alberta relèvent du secteur des établissements universitaires d'enseignement et de recherche (EUER).

La loi dite Post-secondary Learning Act établit les collèges publics et les instituts techniques et accorde à chacun d'eux le pouvoir de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et conformément à un mandat approuvé par le ministre. À l'exception du Banff Centre, les conseils d'administration sont nommés par le ministre responsable de l'enseignement supérieur. La loi exige aussi de chaque collège public et institut technique qu'il ait un conseil de l'enseignement. Ce dernier soumet au conseil d'administration des rapports et des recommandations sur diverses questions, qu'il s'agisse des politiques sur les normes d'enseignement, des programmes, des cours ou de la sélection et de l'admission des étudiantes et étudiants. Les collèges et les instituts techniques qui se conforment aux critères de certains règlements et politiques peuvent créer un conseil de l'enseignement différent, qui ressemble davantage au conseil général des facultés d'une université. Ce conseil de l'enseignement différent peut remplacer l'actuel conseil de l'enseignement de l'établissement et permettre au corps professoral de s'investir plus à fond dans les dossiers liés à l'enseignement. Les collèges publics et les instituts techniques comprennent des établissements qui relèvent de quatre des secteurs définis dans le Roles and Mandates Policy Framework, à savoir les établissements d'études de 1^er cycle et d'études appliquées (EEPCEA), les établissements polytechniques (EP), les établissements communautaires polyvalents (ECP) et les établissements spécialisés dans les arts et la culture (ESAC).

L'Alberta compte cinq établissements privés financés par des fonds publics dans le secteur des établissements d'enseignement indépendants (EEI). Ces établissements sont autorisés par le gouvernement à offrir des programmes choisis menant à un grade et sont des collèges universitaires confessionnels, privés et à but non lucratif. Quelle que soit l'affiliation religieuse de l'établissement, les étudiantes et étudiants de toutes les confessions y sont les bienvenus.

Pour compléter les six secteurs du système d'enseignement postsecondaire financé par des fonds publics, l'Alberta compte également un établissement privé à but lucratif que le ministre autorise à offrir des grades de 1^er cycle en sciences et en affaires.

L'offre de programmes de formation professionnelle par des prestataires privés en Alberta est régie par la loi dite Private Vocational Training Act (loi sur la formation professionnelle privée) et le règlement dit Private Vocational Training Regulation (règlement sur la formation professionnelle privée). On considère une profession, une vocation, un métier ou une activité comme une activité professionnelle aux yeux de la loi et du règlement si elle exige de l'individu qu'il applique des compétences et des connaissances spécialisées et lui permet de gagner sa vie. Pour compléter les six secteurs du système d'enseignement postsecondaire financé par des fonds publics, l'Alberta compte environ 150prestataires privés offrant plus de 700programmes autorisés. On note par exemple des programmes autorisés en services médicaux d'urgence, en programmation informatique, en massage, en multimédias, en coiffure, en acuponcture et en services de soins aux jeunes enfants. La loi et le règlement peuvent être consultés, avec une liste des prestataires privés et des programmes autorisés, sur le site de la Private Vocational Training Branch (direction de la formation professionnelle privée).

La loi dite Apprenticeship and Industry Training Act (loi sur les programmes de formation d'apprenties et d'apprentis et la formation en entreprise) et ses règlements régissent les programmes de formation d'apprenties et d'apprentis et le système de formation en entreprise. Le gouvernement administre le système par l'entremise du ministère responsable de l'enseignement postsecondaire et prend les dispositions nécessaires avec les établissements de formation pour qu'ils dispensent le volet de formation en classe des programmes de formation d'apprenties et d'apprentis.

La loi exige du gouvernement qu'il crée un conseil dit Alberta Apprenticeship and Industry Training Board (conseil de la formation d'apprenties et d'apprentis et de la formation en entreprise de l'Alberta). La tâche principale de ce conseil est d'établir les normes et les exigences applicables à la formation et à l'agrément pour les programmes régis par la loi. De plus, le conseil formule à l'intention du ministre responsable de l'enseignement postsecondaire des recommandations sur les besoins du marché du travail de l'Alberta en formation et en main-d'œuvre qualifiée et sur la désignation des métiers et professions.

Procédures d'approbation ou d'autorisation des programmes

Le règlement sur les programmes d'études (Programs of Study Regulation) établi en application de la loi dite Post-secondary Learning Act stipule que tous les établissements postsecondaires financés par des fonds publics doivent recevoir l'approbation du ministre responsable de l'enseignement supérieur pour pouvoir établir, suspendre ou supprimer des programmes menant à des grades, des diplômes ou des certificats.

Les nouveaux programmes proposés et les changements proposés pour les programmes existants menant à un grade sont soumis à l'approbation du ministre responsable de l'enseignement supérieur. La procédure d'approbation des programmes est conçue en vue de favoriser le développement du système et la coordination des programmes. Le ministère étudie chaque programme proposé selon divers critères importants ; il vérifie que le programme est conforme au mandat et au plan stratégique de l'établissement et qu'il correspond aux cadres provinciaux de planification; il examine les liens entre ce programme et les programmes existants dans l'établissement et ailleurs dans la province; il évalue la demande de la part des étudiantes et étudiants et de l'économie de la province; et il examine les ressources dont dispose l'établissement.

Dans le cas des propositions concernant la création de nouveaux programmes, une fois que l'examen de la coordination des programmes dans le système débouche sur un résultat positif, le dossier est renvoyé auprès du conseil de la qualité de Campus Alberta (Campus Alberta Quality Council, CAQC), qui est chargé de vérifier que le programme en question répond à des normes strictes de qualité. Une fois que le CAQC a vérifié la qualité du programme proposé en s'appuyant sur la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada, il fait une recommandation au ministre concernant l'approbation ou le rejet du programme menant à un grade. La procédure d'approbation des programmes menant à un grade est décrite sur le site http://www.caqc.gov.ab.ca.

Tous les programmes menant à un grade (à l'exception des programmes menant à un grade en théologie), y compris ceux des établissements des six secteurs de l'enseignement supérieur, ceux des établissements à but lucratif basés en Alberta et ceux des établissements extérieurs à la province qui souhaitent offrir des programmes menant à un grade en Alberta, sont assujettis à la procédure d'approbation en deux étapes décrite ci-dessus ; examen de la coordination des programmes dans le système par le ministère et, si cet examen produit un résultat positif, examen de la qualité par le Campus Alberta Quality Council (CAQC). Le ministre s'occupe de l'approbation des programmes menant à un grade offerts dans les établissements privés de l'Alberta une fois que ces établissements se sont vu accorder la désignation nécessaire par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre. Les programmes menant à un grade qui ont été approuvés sont assujettis à un contrôle de la part du CAQC. Les programmes menant à un grade en théologie ne sont pas assujettis à l'approbation du ministre et ne sont ni examinés ni contrôlés par le CAQC.

Pour la formation professionnelle privée, le ministère exige, pour autoriser un programme, des preuves qu'il existe une demande sur le marché du travail dans le secteur, que l'industrie concernée considère que le programme d'études est pertinent, que les critères d'admission pour les étudiantes et étudiants sont appropriés et que l'industrie considère les qualifications des responsables de la formation comme convenables. Chaque prestataire bénéficiant d'une autorisation a l'obligation de fournir et de maintenir une garantie de protection des frais de scolarité versés au nom des étudiantes et étudiants ou par les étudiantes et étudiants inscrits aux programmes autorisés de formation professionnelle. Les prestataires autorisés doivent également fournir un rapport annuel avec des informations sur le statut dans la formation et le placement de chaque étudiante ou étudiant inscrit à un programme de formation autorisé.

Le système de formation d'apprenties et d'apprentis et de formation en entreprise de l'Alberta fait appel à un réseau de comités industriels, avec des comités d'apprentissage locaux et provinciaux pour les métiers désignés et des comités professionnels pour les professions désignées.

Chaque métier a son propre comité d'apprentissage provincial (CAP), qui formule à l'intention du conseil des recommandations sur les critères de formation et d'agrément et sur les normes du métier. Il appartient également aux comités d'apprentissage de déterminer si la formation offerte équivaut à celle donnée par un programme de formation d'apprenties et d'apprentis dans leur métier.
Le conseil établit des comités d'apprentissage locaux (CAL) dans les domaines de la province où l'activité le justifie. Les comités locaux doivent notamment conseiller le comité provincial responsable de leur métier quant aux programmes de formation d'apprenties et d'apprentis et à la reconnaissance professionnelle.
Chaque profession a un comité professionnel, qui fait des recommandations au conseil sur toutes les questions se rapportant à la formation et à la reconnaissance professionnelle dans la profession concernée.

Le personnel du ministère responsable de l'enseignement postsecondaire s'occupe de l'enseignement formel dispensé en classe dans le cadre de programmes de formation d'apprenties et d'apprentis. De plus, il élabore, de concert avec les comités d'apprentissage provinciaux, le contenu de l'enseignement formel ainsi que les examens. Les établissements de formation, à savoir principalement les établissements polytechniques et les établissements communautaires polyvalents, dispensent une formation répondant aux normes établies par les CAP. De plus, le ministère gère les examens de ces programmes et assure le suivi des contrats des apprenties et apprentis et de leurs progrès dans leur formation.

Transferts de crédits et articulation

Le conseil albertain des admissions et du transfert (Alberta Council on Admissions and Transfer, ACAT) fait office d'organisme dans le cadre duquel les parties intéressées coopèrent en vue de garantir la transférabilité des cours et des programmes pour les étudiantes et étudiants. L'objectif de l'ACAT est de renforcer les possibilités de formation pour les étudiantes et étudiants. Le cadre stratégique de l'ACAT pour les admissions et les ententes de transfert se trouve dans le document Principles, Policies, and Procedures (principes, politiques et procédures) du conseil, qui est publié dans le document Alberta Transfer Guide (guide de transfert des crédits de l'Alberta). Le guide, qui est l'inventaire officiel des ententes de transfert négociées et approuvées en bonne et due forme par les établissements postsecondaires de la province, est publié tous les ans et est disponible sous la forme d'une base de données consultable à http://www.acat.gov.ab.ca. L'ACAT contrôle l'efficacité des politiques et des pratiques en matière d'admission et de transfert de crédits à tous les niveaux dans le système d'enseignement supérieur et fait des recommandations au ministère et aux établissements sur les révisions à apporter aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures.

Les établissements négocient les uns avec les autres pour définir les modalités des ententes spécifiques de transfert de crédits, conformément à leurs politiques et à leurs pratiques internes. Ils déterminent essentiellement les équivalences appropriées en faisant des comparaisons entre les programmes d'études. Des milliers d'ententes de transfert de cours et de programmes ont ainsi été négociées entre les établissements postsecondaires de l'Alberta et sont enregistrées dans la base de données de l'ACAT. Grâce à ces ententes, les étudiantes et les étudiants sont en mesure d'entamer leurs études dans un établissement donné et de recevoir des crédits dans un autre. Les établissements font périodiquement une évaluation de ces ententes pour s'assurer qu'elles restent à jour.

Évaluations externes et internes

Tous les établissements ont des procédures internes d'examen des propositions de nouveaux programmes et des processus pour réexaminer périodiquement les programmes approuvés en fonction de leurs politiques et de leurs procédures. Ils font souvent appel, pour cela, à des évaluateurs externes. Le Campus Alberta Quality Council joue également un rôle dans le contrôle des nouveaux programmes approuvés menant à un grade.

La Private Vocational Training Branch (direction de la formation professionnelle privée) du ministère effectue des études de la conformité des programmes autorisés de formation professionnelle privée lorsqu'on soulève des problèmes de non-conformité. En outre, chaque établissement a pour obligation de subir une évaluation externe effectuée par un cabinet de comptables choisi par le ministère.

Le système de formation d'apprenties et d'apprentis et de formation en entreprise de l'Alberta fonctionne selon un cycle d'activités de trois ans durant lequel le volet théorique des programmes de formation enseigné en classe est évalué par l'entremise d'indicateurs du rendement, tels que le degré de satisfaction des apprenties et apprentis et des diplômées et diplômés (mesuré à l'aide de sondages) et le taux d'emploi chez les diplômées et diplômés. L'enseignement dispensé par les établissements de formation doit répondre aux objectifs de formation définis par le comité d'apprentissage provincial (CAP) de chaque secteur.

Agrément professionnel

Bon nombre des professions réglementées du Canada ont une association qui se charge d'examiner les programmes se rapportant à la profession en vue de leur accorder l'agrément. Dans de tels cas, une équipe d'agrément du secteur professionnel examine les rapports fournis par les établissements offrant les programmes et peut effectuer des visites sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par la profession.

Autres organismes concernés par l'assurance de la qualité

Bon nombre des établissements décernant des grades en Alberta sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Même si cette association n'a pas de fonction formelle dans le domaine de l'assurance de la qualité, les établissements ont, en tant que membres, confirmé leur engagement à respecter les principes de l'AUCC concernant l'assurance de la qualité dans les établissements d'enseignement au Canada.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme national composé d'associations professionnelles cherchant à promouvoir de bonnes pratiques chez leurs membres en matière d'agrément des programmes éducatifs.

Bon nombre des établissements de l'Alberta financés par des fonds publics sont membres de l' Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC n'a pas de fonction formelle dans le domaine de l'assurance de la qualité vis-à-vis de ses membres, mais elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de l'utilisation de normes strictes en matière d'enseignement, en effectuant des recherches et en facilitant les discussions générales sur les questions d'assurance de la qualité.

Dispositions législatives pertinentes

Post-secondary Learning Act (loi sur les études postsecondaires)
Programs of Study Regulation (règlement sur les programmes d'études)
Private Vocational Training Act (loi sur la formation professionnelle privée)
Private Vocational Training Regulation (règlement sur la formation professionnelle privée)
Apprenticeship and Industry Training Act (loi sur la formation d'apprenties et d'apprentis et sur la formation en entreprise)

La plupart des dispositions législatives provinciales sont accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Alberta Advanced Education and Technology: Direction des communications
7^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 422-5400
Téléc. : 780 427-0821
Site Web : http://www.advancededandtech.alberta.ca/
Alberta Apprenticeship and Industry Training: 10^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 427-8517
Site Web : http://www.tradesecrets.gov.ab.ca/
Alberta Council on Admissions and Transfer: 11^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 422-9021
Téléc. : 780 422-3688
Courriel : acat@gov.ab.ca
Site Web : http://acat.gov.ab.ca/
Campus Alberta Quality Council: 11^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 427-8921
Téléc. : 780 427-4185
Site Web : http://www.caqc.gov.ab.ca/
Private Vocational Training Branch: Alberta Advanced Education and Technology 10^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 427-5609
Téléc. : 780 427-5920 Site Web : http://aet.alberta.ca/post-secondary/institutions/private.aspx
Post-secondary Programs Branch: Alberta Advanced Education and Technology 11^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 427-6796
Téléc. : 780 427-4185
Private Vocational Training Branch: Alberta Advanced Education and Technology 10^e étage, Commerce Place
10155-102 Street
Edmonton (Alberta) T5J 4L5
Canada
Tél. : 780 427-5609
Téléc. : 780 427-5920 Site Web : http://aet.alberta.ca/post-secondary/institutions/private.aspx

Révision : 2011-04-13

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires en Colombie-Britannique

Le système d'enseignement postsecondaire de Colombie-Britannique est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

les universités axées sur les recherche et les universités axées sur l'enseignement
les collèges et instituts
les établissements privés délivrant des grades
les établissements de formation privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de Colombie-Britannique varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Degree Quality Assessment Board (Commission d'examen de la qualité des grades académiques)
Private Career Training Institutions Agency (Office des établissements de formation technique et professionnelle privés)
mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
inscription auprès de la province
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

La désignation Education Quality Assurance (EQA, ou assurance de la qualité de l'éducation) est le label adopté par la Colombie-Britannique comme garantie d'une éducation postsecondaire de qualité. Sont admissibles à cette désignation, sur une base volontaire, les établissements postsecondaires publics et privés qui se conforment à des normes d'assurance de la qualité reconnues par le Gouvernement de Colombie-Britannique.

Universités

Mesures législatives

La loi sur les universités (University Act) régit les universités de recherche de Colombie-Britannique (Simon Fraser University, University of British Columbia, University of Northern British Columbia, University of Victoria) et la plupart de ses universités axées sur l'enseignement (Capilano University, Emily Carr University of Art and Design, Kwantlen Polytechnic University, University of the Fraser Valley and Vancouver Island University). Cette loi leur donne le droit de décerner des grades universitaires, des diplômes et des certificats et de porter le nom d'« université ».

La loi sur l'Université Royal Roads (Royal Roads University Act) a créé l'Université Royal Roads (RRU). Certaines des responsabilités de cet établissement sont les mêmes que pour les autres universités, mais, au lieu d'un sénat, l'université a un conseil des affaires universitaires et certains des pouvoirs conférés au sénat dans les autres universités sont confiés à son recteur.

La loi sur l'Université Thompson Rivers (Thompson Rivers University Act) a établi l'Université Thompson Rivers (TRU). Cette loi a transféré à TRU la responsabilité de la formation ouverte et à distance dans la province, qui relevait jusque là de la Open University et du Open College. Comme pour RRU, plusieurs des responsabilités de cet établissement sont semblables à celles des autres, universités, mais TRU a un sénat et un comité de planification de l'apprentissage ouvert

Ces lois précisent les pouvoirs qu'a chaque université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat. La gestion des affaires universitaires est confiée au sénat, qui a ainsi l'autorité nécessaire pour établir les critères d'admission, déterminer le processus d'administration et de correction de tous les examens, recommander diverses modifications aux cours de l'ensemble des facultés et fixer les conditions d'affiliation aux autres universités, aux collèges et aux autres établissements. Le sénat peut également demander à n'importe quelle faculté de mettre sur pied des comités consultatifs composés d'étudiantes et d'étudiants de cette faculté et de membres de la collectivité en général. Comme nous l'avons noté plus haut, RRU et TRU s'écartent dans quelques cas de ce modèle.

Aux termes de ces lois, il est interdit au ministre d'empiéter sur le pouvoir d'une université de fixer ses politiques et ses normes d'enseignement, d'établir ses critères d'admission et d'obtention des diplômes et de sélectionner et nommer les membres de son personnel. Par contre, le ministre doit approuver tous les nouveaux programmes menant à des grades universitaires.

Toutes les universités publiques doivent soumettre un rapport annuel au ministre, qui peut leur demander de lui fournir tous les rapports et toute l'information qu'il juge nécessaire pour s'acquitter de ses responsabilités. Depuis 2004-2005, les établissements postsecondaires publics préparent leurs propres rapports annuels sur leur plan de services. Ils y énumèrent les activités entreprises au cours de l'exercice précédent pour atteindre leurs objectifs et décrivent l'évolution de la situation, afin d'informer le public et les responsables de l'élaboration des politiques au sein du ministère.

La loi sur les collèges et les instituts (College and Institute Act) a été modifiée pour autoriser les collèges publics à délivrer des baccalauréats d'études appliquées et les instituts à délivrer des baccalauréats et des maîtrises d'études appliquées.

Affiliation

Quelques collèges théologiques privés de niveau postsecondaire sont affiliés à une université (l'Université de Colombie-Britannique). Dans de tels cas, le fait que ces collèges théologiques privés soient affiliés signifie qu'ils satisfont aux critères d'affiliation établis par le sénat de l'université. Il ne faut toutefois pas conclure que ce dernier évalue minutieusement ou approuve les cours offerts par ces collèges.

Transfert de crédits et articulation

Le transfert permet à une personne de changer d'établissement d'enseignement et d'obtenir des crédits pour les cours équivalents déjà suivis. Il vise avant tout à favoriser la mobilité étudiante entre établissements.

Le British Columbia Council on Admissions and Transfer - BCCAT (conseil des admissions et transferts de Colombie-Britannique) a été créé en 1989 et mandaté pour faciliter la signature, entre les établissements postsecondaires publics et privés de la province, d'accords sur l'admission, l'articulation et le transfert de crédits. Plus précisément, il encourage les établissements à élaborer des politiques qui favorisent la mobilité étudiante et la transférabilité des cours postsecondaires pour que les crédits obtenus dans un établissement puissent compter pour l'admission à des programmes d'autres établissements.

Trente-quatre établissements postsecondaires publics et privés, ainsi que le Yukon College et l'Université Athabaska,sont membres du BC Transfer Guide (guide de transfert de Colombie-Britannique). Ils négocient des accords de transfert officiels pour les cours et les programmes où la demande est élevée. Tous les accords de transfert officiels sont publiés dans le BC Transfer Guide. Le BCCAT a également négocié avec l'Alberta Council on Admissions and Transfer (la commission des admissions et transferts de l'Alberta) une entente visant à inclure les universités de l'Alberta dans le système de transfert de Colombie-Britannique. Jusqu'ici, seule l'Université Athabasca s'en est prévalue.

Tous les établissements publics et une grande partie des établissements privés négocient également de façon non officielle le transfert pour chaque cours ou chaque étudiante ou étudiant. Chaque établissement tient la liste de ces accords, que le BCCAT ne supervise pas directement.

Au 31 mars 2010, le système de transfert de Colombie-Britannique comptait 69 460 accords actifs offrant à la population étudiante 6,5 options de transfert (accords) par cours en moyenne.

Le BCCAT produit également le Education Planner (planificateur des études), qui contient notamment des renseignements sur les programmes de premier cycle, les dates de dépôt des demandes d'admission, le montant des droits de scolarité et les critères d'admission dans 25 établissements postsecondaires et cinq établissements privés de Colombie-Britannique.

Évaluations externes et internes

Les universités doivent avoir leurs propres procédures internes d'évaluation des programmes, telle l'évaluation obligatoire de tous les nouveaux programmes par le sénat de l'université. Ces procédures sont fondées sur les politiques et les procédures de l'établissement. Tous les nouveaux programmes et toutes les propositions de changement important aux programmes existants doivent être soumis à l'approbation du ministre. Cette approbation peut être accordée de deux façons : si l'établissement ne bénéficie pas du statut d'exemption, il doit soumettre chaque nouveau programme proposé à l'examen de la Degree Quality Assessment Board (commission d'examen de la qualité des grades académiques). Après examen, la commission détermine si le nouveau programme satisfait aux critères établis et présente sa recommandation au ministre; si l'établissement a le statut d'exemption du ministre, tous les nouveaux programmes proposés menant à des grades sont soumis directement à son approbation. Le site Web donne de l'information détaillée sur le statut d'exemption et sur la commission d'examen de la qualité des grades.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes postsecondaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les établissements et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités

Toutes les universités publiques de Colombie-Britannique (sauf l'Université Capilano) sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, les programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de liberté et de responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait auprès de ses membres la promotion de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Collèges et instituts

Mesures législatives

Les collèges publics et les trois instituts publics de Colombie-Britannique existent en vertu du College and Institute Act (loi sur les collèges et les universités). Cette loi les autorise à décerner des grades associés, des diplômes et des certificats. De plus, elle autorise les collèges à décerner des baccalauréats d'études appliquées et les instituts à offrir des baccalauréats et des maîtrises d'études appliquées. Le ministre a également le pouvoir d'exiger d'un établissement qu'il mette en place un processus d'agrément des cours postsecondaires.

Tous les établissements ont un conseil d'administration et tous, à une exception près, ont un comité des études. Ces organes sont dotés de pouvoirs conjoints et indépendants. Le conseil d'administration gère et dirige l'établissement. En vertu de ses pouvoirs indépendants, le comité des études fixe les politiques en matière d'examen et détermine le contenu des programmes des cours menant à des certificats, à des diplômes et à des grades. Parmi les pouvoirs exercés conjointement par le conseil d'administration et le comité des études, il y a celui leur permettant d'évaluer les programmes d'études.

Affiliation

Quelques collèges publics et privés de Colombie-Britannique sont affiliés à des universités pour un nombre limité de programmes. Les demandes d'information doivent être adressées directement aux établissements.

Transfert de crédits et articulation

Le British Columbia Council on Admissions and Transfer - BCCAT (conseil des admissions et transferts de Colombie-Britannique) a été créé en 1989 et mandaté pour faciliter la signature, entre les établissements postsecondaires publics et privés de la province, d'accords sur l'admission, l'articulation et le transfert de crédits. Plus précisément, il encourage les établissements à élaborer des politiques qui favorisent la mobilité étudiante et la transférabilité des cours postsecondaires reconnus, de telle sorte que les crédits obtenus dans un établissement puissent compter pour les programmes des autres établissements.

Trente-quatre établissements postsecondaires publics et privés sont membres du BC Transfer Guide (guide de transfert de Colombie-Britannique), ainsi que le Yukon College et l'Université Athabaska. Ils négocient des accords de transfert officiels pour les cours et les programmes où la demande est élevée. Tous les accords de transfert officiels sont publiés dans le BC Transfer Guide. Le BCCAT a également négocié avec l'Alberta Council on Admissions and Transfer (la commission albertaine des admissions et des transferts) une entente visant à inclure les universités de l'Alberta dans le système de transfert de Colombie-Britannique. Jusqu'ici, seule l'Université Athabasca s'en est prévalue.

Tous les établissements publics et une grande partie des établissements privés négocient également de façon non officielle le transfert pour chaque cours ou chaque étudiante ou étudiant. Chaque établissement consigne ces accords, qui ne relèvent pas du contrôle direct du BCCAT.

Au 31 mars 2010, le système de transfert de Colombie-Britannique comptait 69 460 accords actifs offrant à la population étudiante en moyenne 6,5 options de transfert (accords) par cours.

Évaluations externes et internes

Comme pour les universités publiques, le ministre doit approuver tous les nouveaux programmes menant à des grades (y compris les grades d'études appliquées) proposés par les collèges publics et les instituts, y compris les grades d'études appliquées. Si l'établissement n'a pas le statut d'exemption, les nouveaux programmes proposés menant à des grades sont soumis à l'examen du comité d'examen de la qualité des grades (Degree Quality Assessment Board). Ce dernier examine les propositions et formule ses recommandations à l'intention du ministre. Le site Web donne de l'information détaillée sur le statut d'exemption et sur le comité d'examen de la qualité des grades.

À une exception près, les collèges et les instituts sont tous dotés d'un conseil de l'enseignement interne composé de membres du personnel administratif, du corps professoral, de la population étudiante et du personnel de soutien. Ce conseil approuve tous les programmes financés par la province, qu'ils mènent ou non à des grades universitaires. Selon la College and Institute Act, le Justice Institute of British Columbia (institut de la justice de Colombie-Britannique) n'est pas tenu de se doter d'un conseil d'enseignement. C'est le conseil d'administration de l'établissement qui détient ces pouvoirs et s'acquitte de ces tâches.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes postsecondaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par ces établissements et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Établissements privés décernant des grades

Mesures législatives

En vertu du Degree Authorization Act (loi sur l'autorisation d'offrir des grades), les établissements postsecondaires privés et les établissements postsecondaires publics hors de la province peuvent demander au ministre l'autorisation d'offrir de nouveaux programmes menant à des grades ou d'utiliser le mot « université ». La loi stipule que ces établissements doivent obtenir l'autorisation du ministre pour les activités suivantes :

décerner un grade en Colombie-Britannique;
offrir en Colombie-Britannique un programme menant à un grade décerné à l'intérieur ou à l'extérieur de la province;
faire de la publicité pour un programme offert en Colombie-Britannique menant à un grade décerné à l'intérieur ou à l'extérieur de la province;
vendre ou mettre en vente un diplôme, un certificat ou un autre document qui laisse entendre qu'un grade est décerné;
utiliser le mot « université » pour indiquer qu'un programme d'études est offert.

Aux termes du Degree Authorization Act (DAA), le ministre accorde son consentement s'il est convaincu que l'établissement demandeur s'est soumis à un processus d'assurance de la qualité et satisfait aux critères établis par le ministre, a fourni une garantie financière suffisante pour protéger les intérêts des étudiantes et étudiants et a pris les dispositions nécessaires pour protéger l'accès aux relevés de notes.

Évaluations externes et internes

Le Degree Quality Assessment Board supervise le processus d'évaluation de la qualité stipulé par le DAA pour l'autorisation des programmes menant à des grades offerts par les établissements privés et les établissements publics hors de la province et l'utilisation par ces établissements du mot « université ». Ce comité se compose de 11 membres votants et de trois membres d'office nommés par le ministre. Il examine les demandes pour les nouveaux programmes menant à des grades et recommande au ministre d'autoriser ou non les activités visées par le DAA. De plus, le comité procède à des examens organisationnels pour s'assurer que les établissements privés et les établissements publics de l'extérieur de la province satisfont aux critères d'exploitation d'établissements d'enseignement en vigueur en Colombie-Britannique.

Le comité examine les demandes des établissements à la lumière des critères et des normes établis par le ministre, notamment en ce qui a trait aux processus internes de contrôle des programmes et des établissements.

Transfert de crédits et articulation

À l'heure actuelle, quelques établissements postsecondaires privés de Colombie-Britannique dispensent des cours ou des programmes universitaires reconnus par les universités publiques, en fonction des principes de la transférabilité et des définitions établis par le British Columbia Council on Admissions and Transfer (BCCAT). De plus, certains établissements privés décernant des grades offrent des programmes approuvés par le BCCAT et acceptent les crédits délivrés par d'autres établissements répertoriés dans le guide de transfert. L'information sur le transfert de crédits, qui relève du BCCAT, est publiée dans le BC Transfer Guide (guide de transfert).

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes postsecondaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

Le Private Career Training Institutions Agency (PCTIA) [office des établissements de formation technique et professionnelle privés] est un organisme établi en vertu de la Private Career Training Institutions Act (loi sur le PCTIA); il veille à l'application des règlements régissant les établissements de formation technique et professionnelle privés, qui offrent un vaste éventail de programmes de formation technique et professionnelle, de programmes de formation dans les métiers et de programmes ne menant pas à un grade (mais donnant droit par exemple à un diplôme ou à un certificat).

Tous les établissements privés de Colombie-Britannique qui offrent des programmes de formation technique et professionnelle dont les droits de scolarité sont d'au moins 1000 $ et dont la durée est d'au moins 40 heures doivent s'inscrire auprès du PCTIA.

Cette mesure vise à protéger les personnes inscrites à de tels programmes. Le PCTIA offre également un mécanisme d'agrémet aux établissements de formation technique et professionnelle privés. S'ils souhaitent être agréés par le PCTIA, ces établissements doivent se soumettre à un processus plus rigoureux d'assurance de la qualité et démontrer notamment qu'ils répondent à certaines normes institutionnelles et éducationnelles.

Les personnes qui fréquentent les établissements de formation technique et professionnelle privés agréés par le PCTIA sont admissibles à l'aide financière aux études de StudentAid BC (aide aux études de Colombie-Britannique).

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

Le Industry Training Authority (ITA) [office de la formation industrielle] a été créé en 2004 en vertu de la Industry Training Authority Act (loi sur l'office de la formation industrielle) pour gérer, améliorer et développer le système d'apprentissage et de formation industrielle de la province. Ce système est guidé par l'industrie et répond aux besoins du marché du travail. L'ITA est dirigée par un conseil d'administration de neuf membres nommés par le ministre responsable. Ces personnes agissent en qualité de fiduciaires plutôt que de représentants, dans le meilleur intérêt du système de formation industrielle de Colombie-Britannique.

Évaluations externes et internes

L'ITA a pour responsabilité de guider et de superviser le système d'apprentissage et de formation industrielle de la province. Ces objectifs premiers sont notamment de veiller à ce que :

les particuliers puissent faire reconnaître leurs compétences et leurs connaissances et puissent les utiliser pleinement;
les employeurs et l'industrie trouvent le personnel qualifié dont ils ont besoin pour réussir;
le système de formation industrielle contribue de façon dynamique à la prospérité de la Colombie-Britannique.

Le programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » (Programme du Sceau rouge) a été mis en place il y a plus de 50 ans pour encourager et faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre spécialisée. Il s'est imposé aujourd'hui comme une norme d'excellence pour l'industrie. Grâce à ce programme, les travailleuses et travailleurs qualifiés qui passent avec succès l'examen interprovincial du Sceau rougefaire peuvent apposer le symbole du Sceau rouge sur leur certificat provincial ou territorial. Ce sceau confirme leur compétence et leur assure la reconnaissance de leur certificat dans tout le Canada, sans autre examen.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges, les instituts et les programmes d'apprentissage

Tous les collèges publics de Colombie-Britannique sont membres de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Lois applicables

La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet

Autres sources de renseignements

Ministry of Advanced Education and Labour Market Development: Post-Secondary Education Division
Case postale 9880, succursale Prov Govt
Victoria (Colombie-Britannique) Canada
V8W 9T6
Téléphone : 250-356-2498
Télécopieur : 250-952-6116
Site Web : http://www.gov.bc.ca/aved/
Private Career Training Institutions Agency (PCTIA): 300 - 5172 Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique) Canada
V5H 2E8
Téléphone : (604) 660-4400, 1-800-661-7441
Télécopieur : (604) 660-3312
Courriel : info@pctia.bc.ca
Site Web : http://www.pctia.bc.ca

Révision : 2010-08-06

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires à l'Île-du-Prince-Édouard

Le système d'éducation de l'Île-du-Prince-Édouard est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

universités
collèges
programmes d'apprentissage
établissements de formation privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de l'Île-du-Prince-Édouard varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres mécanismes

Universités

Mesures législatives

La University Act (loi sur les universités) établit l'unique université de l'Île-du-Prince-Édouard et protège les grades qu'elle confère en stipulant que seule l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard est autorisée à utiliser le terme « université ». Le pouvoir qu'a l'université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat est précisé dans la loi. Le conseil et le sénat ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour l'établissement. La loi ne mentionne pas de façon explicite de mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de l'établissement de s'occuper de la qualité des programmes.

La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes crée la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) et vise 18 établissements postsecondaires, y compris toutes les universités publiques qui offrent des programmes menant à un grade et deux établissements spécialisés d'arts appliqués et de technologie des Maritimes. Aux termes de la Loi, la Commission doit : a) revoir les programmes d'études proposés avant leur mise en oeuvre; b) encadrer les politiques et procédures d'assurance de la qualité des établissements. La Commission relève directement du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique et conseille les ministres des provinces de l'Atlantique responsables de l'enseignement postsecondaire.

Affiliation

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard n'a aucune affiliation officielle avec des collèges ou d'autres universités. Il importe cependant de signaler que l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard abrite le Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui jouit d'une solide réputation en aquaculture, en santé des poissons, en recherche biomédicale, en recherche médicale comparative et en médecine des populations.

Transfert de crédits et articulation

L'Île-du-Prince-Édouard n'est pas dotée d'un mécanisme provincial systématique pour le transfert des crédits universitaires. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient en fonction de l'établissement. Les demandes de transferts de crédits entre programmes universitaires et entre les programmes universitaires et les programmes des collèges communautaires sont évaluées au niveau des programmes par la faculté, par les cadres responsables des programmes et par des comités non officiels. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur des négociations sur le contenu, le niveau du cours, la façon dont il est évalué et les qualifications du personnel enseignant.

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Collège Holland, le seul collège communautaire de la province, ont conclu un nombre limité d'ententes d'articulation pour des programmes et des cours conjoints. Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité de ces programmes.

Évaluations externes et internes

Trois mécanismes assurent la qualité des programmes universitaire de l'Île-du-Prince-Édouard. Premièrement, l'université évalue ses programmes en fonction de ses propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon ses politiques et procédures internes. Deuxièmement, la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) revoit tous les nouveaux programmes proposés et tous les changements importants aux programmes en place. Elle met l'accent sur l'amélioration constante des programmes et de l'enseignement. L'objectif général de cette révision des programmes est d'assurer la pertinence du programme à la lumière de ses objectifs, de sa structure, de l'établissement, des ressources et des résultats fixés pour les étudiantes et étudiants. Les lignes directrices quant à la proposition de nouveaux programmes sont fournies aux établissements.

Troisièmement, la CESPM fait le suivi des procédures d'assurance de la qualité en usage dans les universités. Ce suivi est particulièrement important puisque l'auto-évaluation des universités est la pierre angulaire de l'assurance de la qualité. Il vise essentiellement à garantir que les procédures utilisées par les établissements pour s'assurer de la qualité des programmes existants sont adéquatement mises en oeuvre. Il est formatif en ce sens que la CESPM revoit les politiques et les pratiques des établissements pour pouvoir mieux les aider et les conseiller.

Le processus de suivi prête une attention spéciale à la mission et aux valeurs de chaque université. Dans les deux processus présentés ci-dessus, les procédures d'assurance de la qualité de la CESPM débutent par des évaluations internes par les universités. Chaque établissement est en mesure de fournir de plus amples renseignements sur ces évaluations internes. Tous les détails sur les procédures d'assurance de la qualité utilisées par la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes sont donnés sur Internet.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres mécanismes

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard est membre de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Collèges

Mesures législatives

La Holland College Act (loi sur le Collège Holland) établit l'unique collège communautaire public de l'Île-du-Prince-Édouard. En vertu de cette loi, le collège a la responsabilité d'offrir un vaste éventail de possibilités d'éducation, particulièrement dans les domaines des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes.

Le conseil d'administration dirige et gère le collège, y compris ses politiques en matière d'enseignement et ses activités liées à l'assurance de la qualité. Il s'occupe notamment :

d'établir les programmes d'études;
de définir les critères d'admission;
de stipuler les exigences pour l'obtention des diplômes;
d'organiser les examens et de former les équipes d'examen;
de créer des conseils et des comités chargés de l'enseignement;
de recruter tous les membres du personnel, y compris le directeur.

Le conseil d'administration doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

Affiliation

Le Collège Holland a créé des partenariats et des centres d'excellence pour se concentrer sur les industries primaires clés et adapter la formation à leurs besoins. Ces partenariats procurent aux diplômées et diplômés les meilleures possibilités d'emploi qui soient. Les partenaires sont le Tourism and Culinary Centre (centre de tourisme et d'art culinaire), le Atlantic Police Academy et le P.E.I. Institute of Adult and Community Education Incorporated (institut pour l'éducation des adultes et l'éducation communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard incorporé). De plus, le Collège Holland est affilié à sept établissements postsecondaires en Chine où il offre une formation sur place et à distance. Il revient au Collège Holland de remettre les diplômes et attestations.

Transfert de crédits et articulation

En juillet 2000, les collèges des quatre provinces Atlantiques (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) ont signé un protocole d'entente pour « maximiser la reconnaissance et le transfert des acquis obtenus par l'entremise d'études officielles, d'une formation en milieu de travail ainsi que d'expériences de travail et de vie ». Par ce protocole, les collèges membres ont convenu de transférer les crédits pour tous les cours de programmes approuvés offerts par les autres membres.

Les transferts de crédits entre le Collège Holland et les autres collèges communautaires et les universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde notamment sur le contenu des cours, sur des méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Le personnel affecté aux programmes et à l'élaboration des programmes d'études ainsi que des représentantes et représentants de l'industrie conçoivent les nouveaux programmes en fonction des plans d'activités approuvés par le conseil d'administration. Ces programmes sont initialement offerts dans le cadre de projets pilotes puis évalués en fonction des commentaires des étudiantes et étudiants. Pour leur part, les programmes existants sont réévalués et actualisés selon les politiques et procédures internes de façon à continuer à répondre aux attentes du marché du travail. Le collège met en oeuvre un processus d'amélioration continue afin d'assurer une qualité constante. Des enquêtes annuelles auprès des diplômées et diplômés, des enquêtes effectuées à la fin de chaque cours auprès des étudiantes et étudiants à temps plein et des enquêtes menées auprès des nouveaux étudiants et étudiantes six semaines après leur inscription permettent également de contrôler la qualité. Des rapports décrivant les mesures correctives et les mesures de suivi prises sont soumis à l'examen du conseil d'administration. Le Collège Holland est certifié ISO 9000. Grâce à ce processus, tous les programmes et tous les domaines de service à la population étudiante font l'objet d'une vérification annuelle, y compris un contrôle des progrès des étudiantes et étudiants et une vérification de la façon dont les programmes sont offerts. Les résultats ont un effet indirect sur la qualité globale des programmes.

Le ministère n'impose aucune procédure d'évaluation et il n'y a aucun autre organisme externe à qui le collège doit rendre des comptes quant à la qualité des nouveaux programmes et des programmes existants.

Agrément professionnel

Collège Acadie Î.-P.-É.

La création de la Société éducative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1992 a permis pour la première fois aux francophones de l'île d'avoir accès dans leur province à une éducation postsecondaire en français. En 1994, la Société éducative a fondé à Wellington le Centre provincial de formation pour adultes. Ces établissements offrent des programmes de formation générale et d'alphabétisation ainsi que divers cours de recyclage et de français langue seconde. L'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, offre actuellement une maîtrise en éducation aux enseignantes et enseignants de français de l'Île-du-Prince-Édouard.

La Société éducative est membre à part entière de l'Association des collèges communautaires du Canada et du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada.

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

À l'Île-du-Prince-Édouard, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. L'Apprenticeship and Trades Qualifications Act (loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle) stipule que le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur (Department of Innovation and Advanced Learning) a autorité sur toutes les questions liées à l'apprentissage. Elle exige du gouvernement qu'il nomme une commission provinciale de l'apprentissage, dont la principale fonction consiste à conseiller le ministre de l'Éducation sur les questions liées à la formation et à la qualification des personnes exerçant des métiers et professions désignés. À cette fin, la commission doit tirer parti de l'expertise de divers comités.

La loi exige qu'il y ait un comité consultatif pour chaque métier. Ce comité agit à titre de sous-comité de la commission provinciale de l'apprentissage. Les comités consultatifs proposent des normes de formation et d'agrément, déterminent les besoins en formation et le contenu des programmes pour leurs métiers respectifs et revoient les programmes de formation en classe.

Évaluations externes et internes

La commission provinciale de l'apprentissage a la responsabilité, en consultation avec le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur, d'approuver les plans de formation de chaque métier désigné. Des comités consultatifs multilatéraux sont établis pour élaborer des plans de formation pour chaque métier. Ces plans sont soumis au Collège Holland (le seul établissement de la province à fournir un apprentissage technique en classe) pour qu'il puisse développer des programmes d'études. Le collège met au point des programmes d'études en classe en fonction des normes nationales pour chaque métier. Les comités revoient le programme d'études, proposent diverses modifications et font rapport à la commission provinciale. La commission demande au collège d'apporter les modifications proposées et de mettre le programme en oeuvre. Le personnel du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur travaille en étroite collaboration avec le personnel du collège responsable des programmes d'apprentissage et se penche sur les problèmes qui pourraient se présenter.

Le directeur de l'apprentissage du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur appuie et encadre le travail de la commission provinciale de l'apprentissage et de ses comités consultatifs pour les divers métiers. Le ministère contrôle de façon cyclique la qualité des programmes d'apprentissage et tente de faire en sorte que chaque programme soit évalué une fois tous les deux ans.

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des provinces et territoires du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres instances, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Collège Holland est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique a été créé en 1998. Il s'agit d'un consortium officieux de ministères et d'établissements dont le mandat est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, les initiatives et les projets du Consortium traduisent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] dans son Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (février 1999). Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs et de ces principes ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium sont le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.

L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC) [conseil de l'apprentissage de l'Atlantique] a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. Une des priorités de l'AAC est d'adopter des normes communes pour la planification des programmes d'apprentissage de tous les métiers, y compris pour l'élaboration des programmes d'études. Tous les programmes de formation d'apprentissage offerts dans les provinces de l'Atlantique se conforment aux normes interprovinciales de rendement aux examens du Certificat d'aptitude et du programme Sceau rouge.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

Le Maritime Christian College (collège chrétien des Maritimes) est un établissement privé respecté, enregistré en vertu de la Companies Act (loi sur les compagnies), qui offre des programmes de théologie. Il ne bénéficie d'aucun financement public. Le collège est dirigé par un conseil d'administration et n'a aucun compte à rendre au ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur ni à aucun autre organisme externe quant à la qualité de ses programmes. Cet établissement n'est autorisé à délivrer que les diplômes suivants : Bachelor of Arts (Bible), Bachelor of Arts (General Studies), Bachelor of Arts (Child and Youth) et Bachelor of Bible and Ministry.

La Private Training Schools Act (loi sur les écoles de formation privées) et ses règlements régissent les écoles privées qui offrent une formation professionnelle postsecondaire -- c'est-à-dire une formation qui mène à l'exercice d'une profession. La loi exige que ces écoles soient inscrites auprès du gouvernement. Pour s'inscrire, une école doit satisfaire à toutes les exigences de la loi en ce qui concerne les programmes d'études, les ressources didactiques, l'équipement, le personnel enseignant et diverses pratiques liées à l'administration et à la gestion (contrat des étudiantes et étudiants, droits de scolarité, publicité, remboursements, etc.). Elle est également tenue de fournir un solide cautionnement pour garantir l'exécution de ses obligations à l'égard de la population étudiante et doit renouveler annuellement son inscription. La loi confie la tâche d'appliquer les normes à l'administrateur des écoles de formation privées du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur, qui peut, à cette fin, évaluer et approuver les programmes de formation proposés, demander des études de spécialistes indépendants, effectuer des inspections et imposer des mesures disciplinaires -- y compris la confiscation du cautionnement --, dicter des conditions à l'inscription, voire suspendre ou annuler cette dernière.

Évaluations externes et internes

Étant donnée la nature concurrentielle et mercantile des écoles de formation privées, plusieurs d'entre elles revoient leurs activités à l'interne au moyen de sondages de satisfaction auprès de leur effectif étudiant, en faisant le suivi du taux d'emploi de leur clientèle et par la mise à jour ponctuelle de leurs programmes.

En tant qu'autorité de réglementation, l'administrateur des écoles de formation privées veille à la qualité de la façon suivante :

il évalue et approuve les programmes de formation proposés pour déterminer s'ils sont conformes aux « normes de l'industrie » et, en cas de doute, demande à des spécialistes externes d'effectuer une révision;
il accorde un permis aux instructrices et instructeurs en fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle;
il effectue des inspections sur place et mène des sondages sur la satisfaction de la population étudiante.

Lois applicables

Les lois provinciales sont directement accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur: 2^e étage, Atlantic Technology Centre
90 University Ave.
PO Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8
Canada
Téléphone : 902-368-4670
Télécopieur : 902-368-6144
Site Web : http://www.gov.pe.ca/ial/

Révision : 2010-12-03

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Manitoba

Le système d'enseignement postsecondaire du Manitoba est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon six catégories :

universités
collèges confessionnels privés
collèges publics
programmes d'apprentissage
établissements d'enseignement professionnel privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire du Manitoba varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transferts de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Universités

Mesures législatives

Les cinq universités manitobaines conférant des grades existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat est précisé dans ces lois, les règlements connexes et les règlements administratifs. En général, les universités du Manitoba ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour ces établissements. Les lois qui créent ces divers établissements ne mentionnent pas de façon explicite de mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de chaque établissement de s'occuper de la qualité des programmes.

La loi désigne les établissements qui ont le droit d'utiliser le terme « université ».

La Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire crée le Conseil de l'enseignement postsecondaire et lui donne la responsabilité de planifier et de coordonner le développement du système postsecondaire de la province. Cette loi interdit au Conseil de porter atteinte au droit fondamental des universités et des collèges de définir leurs politiques et leurs normes, d'établir les critères d'admission et d'obtention des diplômes et de nommer les membres de leur personnel. Toutefois, le Conseil a pour mandat d'évaluer les besoins de la province en matière d'enseignement, d'approuver les nouveaux programmes, de déterminer les priorités et d'affecter les fonds. Il consulte étroitement les établissements postsecondaires du Manitoba et élabore des critères uniformes et efficaces pour mesurer le rendement des universités et des collèges. Le Conseil facilite la mise en oeuvre d'accords utiles pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges.

En vertu de la Loi, le Conseil a notamment le pouvoir d'examiner et d'évaluer les programmes d'enseignement postsecondaire.

La Loi sur l'attribution de grades est entrée en vigueur en décembre 2006. Elle limite le droit de délivrer des grades aux établissements que leur loi loi autorise déjà expressément à le faire et aux établissements énumérés dans la Loi sur l'attribution des grades. Le gouvernement est par ailleurs habilité à autoriser par règlement un établissement à délivrer des grades pendant une période de temps limitée pour permettre aux établissements non couverts par cette loi à diplômer les étudiants actuellement inscrits dans un programme menant à un grade. Ce règlement est une mesure de transition; il ne s'agit pas d'une seconde façon d'autoriser un établissement à délivrer des grades.

La Loi sur l'attribution de grades donne aussi au gouvernement le pouvoir d'autoriser un établissement à utiliser le terme "université" dans son nom. La Loi sur l'Université du Manitoba donnait auparavant ce pouvoir au Conseil des gouverneurs de l'Université du Manitoba.

Affiliation

Le Collège universitaire de Saint-Boniface, qui existe en vertu d'une loi, est affilié à l'Université du Manitoba. Les grades universitaires sont délivrés de façon conjointe.

Transfert de crédits et articulation

Le Manitoba n'est pas doté d'un mécanisme provincial systématique pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. L'annuaire de la plupart des établissements donne la liste des accords d'articulation. Tous les nouveaux programmes doivent démontrer comment le transfert de crédits sera utilisé.

Des accords d'articulation sont en place entre toutes les universités et tous les collèges du Manitoba. Grâce à ces accords, des programmes universitaires précis sont négociés conjointement et mis en oeuvre de façon commune et, dans certains cas, deux des quatre années du programme sont offertes par chaque établissement. Il revient aux universités de conférer les grades universitaires. La qualité de ces programmes est protégée par les accords d'articulation et par le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement.

Évaluations externes et internes

Tout nouveau programme conçu et proposé par une université doit être évalué par un autre établissement offrant le même programme, après quoi il est soumis à l'approbation du Conseil de l'enseignement postsecondaire. Le Conseil examine chaque programme en fonction de facteurs organisationnels et financiers et détermine s'il répond à un besoin. Il doit également approuver les changements importants apportés aux programmes universitaires. La qualité des programmes proposés par les universités est assurée par examen par des pairs d'autres universités.

Agrément professionnel

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités, les collèges et les programmes d'apprentissage

La plupart des universités publiques du Manitoba sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements souhaitant en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Le Collège William et Catherine Booth est un centre d'enseignement approuvé de l'Université du Manitoba. Il fait partie du Winnipeg Theological Consortium (consortium de théologie de Winnipeg) à l'Université de Winnipeg et est membre à part entière de l'Association for Biblical Higher Education (association pour l'enseignement postsecondaire biblique), anciennement l'Accrediting Association of Bible Colleges (association d'agrément des collèges bibliques).

Collèges confessionnels privés

Mesures législatives

Le Manitoba compte quatre établissements confessionnels privés, tous habilités à conférer des grades universitaires. Le Canadian Mennonite University (université mennonite du Canada) existe en vertu de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites. À l'instar des autres universités manitobaines, le Canadian Mennonite University est gouverné par un conseil d'administration et un sénat, ce dernier étant responsable des politiques de l'université. Le Providence College and Theological Seminary (collège et séminaire Providence) est régi par le Providence College and Theological Seminary Incorporation Act (loi constitutive du collège et séminaire Providence) et dirigé par un conseil d'administration. En vertu de ses lettres patentes, Steinbach Bible College fonctionne à titre de collège et de séminaire et la Loi sur l'attribution de grades stipule qu'il a le pouvoir de délivrer des grades universitaires. Un conseil d'administration dirige le William and Catherine Booth College (collège William et Catherine Booth). En 1983, l'Assemblée législative du Manitoba a autorisé ce collège à conférer des grades universitaires.

Évaluations externes et internes

Le ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation finance les programmes non théologiques offerts par les collèges confessionnels privés. Ces derniers doivent soumettre des rapports annuels au Conseil de l'enseignement postsecondaire.

Collèges publics

Mesures législatives

La Loi sur les collèges stipule que les collèges du Manitoba doivent être administrés par un conseil. Ces établissements ont « le mandat d'accroître le bien-être économique et social du Manitoba en offrant de nombreuses facilités d'accès à l'éducation ». Ils peuvent offrir des cours universitaires dans le cadre d'ententes conclues avec les universités et participer à des programmes communs d'études ou de formation ou dispenser des services connexes élaborés et offerts conjointement avec une université ou tout autre établissement postsecondaire agréé ou reconnu.

Le ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation peut déterminer le mandat des collèges, établir les lignes directrices pour l'éducation et la formation, y compris pour l'évaluation des programmes, nommer des personnes ou des comités pour examiner et évaluer les programmes des collèges et mandater des personnes pour inspecter n'importe quelle facette de la gestion et du fonctionnement d'un collège. Tous les pouvoirs ministériels découlant de la Loi sur les collèges ont été délégués au Conseil de l'enseignement postsecondaire. La Loi sur les collèges établit les conseils d'administration comme organes dirigeants des collèges. Ces conseils doivent notamment :

établir les politiques en ce qui a trait aux programmes d'études;
fixer les critères d'admission;
évaluer les programmes d'études de façon régulière, en conformité avec les directives du ministère;
effectuer au moins tous les cinq ans un examen organisationnel et opérationnel spécial, en conformité avec les directives du ministère.

Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut nommer une personne à titre d'administratrice ou d'administrateur d'un collège si le conseil d'administration adopte une pratique ou tolère une situation incompatible avec le mandat du collège ou avec la loi ou si, de l'avis du ministre, il en va de l'intérêt public. Ce pouvoir n'a jamais été utilisé.

Les collèges sont tenus de soumettre au ministère un rapport annuel comprenant leurs états financiers vérifiés, un rapport sur l'enseignement et tout autre renseignement demandé par le ministre. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

La Loi sur les collèges établit également des comités consultatifs chargés des programmes collégiaux. Ces comités, composés principalement de représentantes et représentants externes de l'industrie, participent à l'élaboration des nouveaux programmes et à la révision des programmes d'études existants.

La Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire crée le Conseil de l'enseignement postsecondaire et lui donne la responsabilité de planifier et de coordonner le développement du système postsecondaire de la province. Cette loi interdit au Conseil de porter atteinte au droit fondamental des universités et des collèges de définir leurs politiques et leurs normes, d'établir les critères d'admission et d'obtention des diplômes et de nommer les membres de leur personnel. Toutefois, le Conseil a le mandat d'évaluer les besoins de la province en matière d'enseignement, d'approuver les nouveaux programmes, de déterminer les priorités et d'affecter les fonds. Il consulte étroitement les établissements postsecondaires du Manitoba et élabore des critères uniformes et efficaces pour mesurer le rendement des universités et des collèges. Le Conseil facilite également la mise en oeuvre d'accords utiles pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges. Enfin, la Loi donne au Conseil le pouvoir d'examiner et d'évaluer les programmes d'enseignement postsecondaire.

Affiliation

Les collèges du Manitoba n'ont aucune affiliation officielle avec les universités et les autres collèges.

Transfert de crédits

Les transferts de crédits entre les collèges du Manitoba et les autres collèges communautaires et les universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur le contenu des cours, sur des méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Tout nouveau programme proposé par un collège doit être approuvé par le Conseil de l'enseignement postsecondaire, qui examine chaque programme en fonction de facteurs qualitatifs, organisationnels et financiers. Pour assurer leur qualité, les programmes proposés sont examinés par des groupes industriels du secteur visé par ces programmes.

Le Conseil doit également approuver les changements importants apportés aux programmes des collèges.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes offerts dans les collèges et liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Les collèges du Manitoba ne sont pas tenus d'appartenir à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Programmes d'apprentissage

Au Manitoba, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle donne à la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle et au ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionelle et du Commerce une autorité conjointe sur la formation et la certification pour les métiers désignés au Manitoba. Aux termes de la Loi, la Commission est nommée par et rend des comptes au ministre. La Commission élabore les objectifs, les normes et les exigences applicables aux programmes d'apprentissage et à l'agrément pour les métiers désignés; elle émet des règlements, avec l'approbation du ministre, relativement aux métiers et aux apprentissages. Elle nomme les comités consultatifs provinciaux des métiers pour avoir des avis sur le contenu des règlements et les normes de formation pour chacun des métiers désignés.

La Direction de l'apprentissage du ministère de l'Entreprenariat, de la Formation professionelle et du Commerce administre les examens de certification et délivre les certificats d'aptitude. Le certificat d'aptitudes est reconnu par les employeurs comme une excellente attestation de compétence. Pour neuf des 50 métiers désignés (réglementés) du Manitoba, la certification est obligatoire : seules les personnes qui détiennent un certificat d'aptitude et les apprentis inscrits peuvent exercer ces métiers.

Évaluations externes et internes

Ressources humaines et Développement des compétences Canada produit des analyses nationales de professions (ANP). Ces documents servent à établir les normes pancanadiennes d'un métier, à créer des normes de base pour les programmes provinciaux d'un métier, à définir les tâches d'un métier à des fins de réglementation et à constituer des banques d'items pour les examens pancanadiens d'agrément.

Le Manitoba est membre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) .La Direction de l'apprentissage du Manitoba participe à l'élaboration des examens et des normes utilisés par toutes les instances du Programme interprovincial. Elle facilite également l'élaboration d'analyses de professions pour les métiers qui ne sont pas reconnus à l'échelle du pays.

Pour chaque métier, les normes du programme (la formation technique) sont élaborées par un comité consultatif provincial composé de représentants de l'industrie ou par un groupe de travail de l'industrie travaillant avec ou pour ce comité consultatif. Le personnel enseignant des collèges peut être invité par ces comités à participer à l'élaboration de ces normes. Le personnel de la Direction de l'apprentissage facilite le processus d'élaboration des programmes d'études. La Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle approuvre le contenu des programmes et les normes de certification de chaque métier, sur recommandation des comités consultatifs.

La formation technique est assurée principalement par les collèges du Manitoba. La Direction de l'apprentissage, qui veille à la qualité de la formation et du contenu des cours au nom de l'industrie, contrôle la qualité des programmes de formation. De plus, chaque fournisseur de formation joue un rôle en assurant la qualité de ses services.

Le contenu des programmes est réévalué environ tous les trois à cinq ans. S'il est jugé nécessaire, des enquêtes sont menées auprès de la population étudiante. Les taux de réussite aux examens finaux d'agrément sont constamment contrôlés. Les contrôles pancanadiens des résultats de ces examens sont effectués selon les besoins.

Le programme de normes interprovinciales Sceau rouge encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui touchent tous les métiers. En 1958, les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'assurer une plus grande mobilité de la main d'oeuvre à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge indiquent que leur titulaire a satisfait à des normes de formation et d'agrément reconnues à l'échelle du pays et répond aux normes des autres provinces et territoires, sans qu'il soit nécessaire d'administrer un nouvel examen.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Établissements d'enseignement professionnel privés

Mesures législatives

La Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés fixe les exigences quant au fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel privés inscrits auprès du gouvernement du Manitoba. Cette loi sert à enregistrer les établissements d'enseignement professionnel privés à but lucratif et à but non lucratif, à offrir une protection limitée aux personnes inscrites dans les programmes enregistrés offerts par ces établissements et à vérifier que ces établissements enseignent les compétences et les connaissances nécessaires à l'obtention d'un emploi de démarrage dans le secteur d'activité visé. Un établissement d'enseignement professionnel privé ne peut s'adonner à ses activités dans la province que s'il est inscrit auprès du ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation. De plus, le directeur doit être convaincu qu'il est raisonnable de penser que l'établissement est administré financièrement de façon responsable, qu'il fournira à ses élèves la formation professionnelle voulue et qu'il satisfait aux dispositions de la Loi et de ses règlements. Le ministère peut à tout moment inspecter n'importe quel établissement d'enseignement professionnel pour en examiner les méthodes d'enseignement et les ressources didactiques utilisées pour le programme d'études offert par l'établissement. Le ministère peut annuler le certificat d'inscription si le directeur juge que l'établissement ne dispense pas à sa satisfaction les compétences et les connaissances professionnelles requises ou qu'il viole les dispositions de son inscription.

Les établissements d'enseignement professionnel privés peuvent se donner le nom de « collège » puisque l'emploi de ce terme n'est nullement réglementé.

Ces établissements peuvent délivrer des diplômes ou des certificats. En vertu des règlements de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, le directeur peut prescrire le montant et le type de garantie financière que doivent fournir les écoles, le montant de leur contribution au Fonds d'aide à la formation, les modalités de calcul du remboursement des droits de scolarité et les clauses des contrats d'inscription des élèves. Il prescrit également les critères d'inscription des établissements d'enseignement professionnel privés, les divers droits que les écoles doivent payer et que les élèves doivent payer aux écoles, les critères de renouvellement et d'annulation de l'inscription des écoles et les formulaires qu'elles peuvent utiliser. Il y a également des dispositions encadrant les attestations des employeurs ou de l'industrie à fournir dans le cadre du processus d'inscription des programmes, les références sur l'auteur d'une demande et les déclarations quant aux qualifications du personnel enseignant.

Les personnes qui suivent un programme de formation inscrit par le directeur peuvent présenter une demande d'aide financière à condition que ce programme soit désigné aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants ou de l'Aide aux étudiants du Manitoba. Les établissements peuvent offrir des cours et des programmes qui ne sont pas inscrits, mais les étudiantes et étudiants qui suivent ces programmes n'ont pas droit à une aide financière aux études, et ils ne sont pas protégés par le Fonds d'aide à la formation, un fonds d'assurance administré par le directeur et alimenté par des cotisations étudiantes collectées par les établissements.

Évaluations externes et internes

Le directeur des établissements d'enseignement professionnel privé du ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation revoit et approuve toutes les demandes d'inscription soumises par les établissements d'enseignement professionnel privés. Avant d'inscrire les nouveaux programmes, le directeur peut exiger qu'un comité des relations avec l'industrie, composé de personnes représentant les industries locales et des partenaires des milieux industriels et de l'éducation, examine les critères d'admission, le marché du travail, les attestations des employeurs, le taux d'emploi prévu, les ressources didactiques, les installations, l'équipement et la capacité d'offrir ces programmes de formation.

À tout moment au cours de l'année, le ministère peut également effectuer des sondages auprès de personnes ayant suivi les cours. Ces sondages portent notamment sur la satisfaction de la population étudiante.

Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les établissements d'enseignement professionnel privés.

Lois applicables

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, chapitre A6.3
Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, chapitre A110
Loi sur l'Université de Brandon, chapitre B90
Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface
Loi sur les collèges, chapitre 150.1
Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, chapitre C235
Loi sur l'attribution de grades, chapitre D25
Loi sur la Fédération des collèges mennonites, chapitre M105
Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
- Règlement sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Loi sur l'Université du Manitoba, chapitre U60
Loi sur l'Université de Winnipeg, chapitre U70
Loi sur le Collège universitaire du Nord, chapitre U55

La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Service de renseignements au public: Bureau de renseignements du gouvernement provincial
Winnipeg (Manitoba) Canada
Téléphone : (204) 945-3744
Télécopieur : (204) 945-4261
Courriel : mgi@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/help-answerdesk.fr.html
Manitoba Apprenticeship [en anglais]: 1010 - 401 York Avenue; Winnipeg MB R3C 0P8; tel. (204) 945-3337; Email: apprenticeship@gov.mb.ca; Web site: http://www.gov.mb.ca/tce/apprent/index.html
Conseil de l'enseignement postsecondaire: 330, avenue Portage, bureau 410
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4 Canada
Téléphone : (204) 945-1833
Télécopieur : (204) 945-1841
Site Web : http://www.copse.mb.ca

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus du Manitoba.

Révision : 2010-05-31

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Nouveau-Brunswick

Le système d'enseignement postsecondaire du Nouveau-Brunswick est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

universités
collèges communautaires
programmes d'apprentissage
établissements de formation privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire du Nouveau-Brunswick varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
inscription auprès de la province
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité
groupe de travail sur la transparence des universités

Universités

Mesures législatives

Le Nouveau-Brunswick compte quatre universités publiques et trois universités privées créées en vertu de lois privées. La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes établit la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM), qui est responsable de toutes les universités publiques du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. Aux termes de la Loi, la Commission a pour mandat (a) d'examiner tous les nouveaux programmes proposés et toutes les propositions de modification aux programmes et (b) d'encadrer les mécanismes d'assurance de la qualité des établissements. La Commission relève directement du Conseil des premiers ministres des Maritimes.

Par ailleurs, la Loi sur l'attribution de grades universitaires donne au gouvernement du Nouveau-Brunswick l'autorité exclusive de désigner les établissements habilités à conférer des grades universitaires dans la province. Elle confère également au ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail l'autorité d'évaluer périodiquement les programmes et les établissements pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi et aux règlements. La CESPM se charge de l'évaluation des programmes et des établissements conformément aux procédure de la Loi sur l'attribution de grades universitaires.

Affiliation

Les universités publiques du Nouveau-Brunswick n'ont aucune affiliation officielle avec d'autres établissements. Les universités privées sont affiliées avec certains organismes tels le Collège de théologie Acadia, la Convention of Atlantic Baptist Churches (convention des églises baptistes de l'Atlantique) et la Wesleyan Church (église Wesleyan).

Transfert de crédits et articulation

Les transferts de crédits entre les universités publiques du Nouveau-Brunswick et les autres universités sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur le contenu des cours, sur les méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

Il existe pour certains programmes des ententes officielles et officieuses entre les universités et les collèges du Nouveau-Brunswick pour la reconnaissance de certains cours. Il peut également y avoir transfert de crédits accordé cas par cas, en fonction de la formation reçue à d'autres établissements par chaque étudiante et étudiant.

Il existe des accords d'articulation entre les universités et les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick. Grâce à ces accords, certains programmes universitaires sont conjointement élaborés et leur mise en oeuvre se fait de façon commune. Les étudiantes et étudiants participant à ces programmes articulés peuvent suivre à la fois dans les universités et les collèges communautaires des cours déjà déterminés et coordonnés menant à un diplôme ou à un grade universitaire. La qualité de ces programmes conjoints est assurée grâce aux accords d'articulation et au processus de révision de chaque établissement.

Évaluations externes et internes

Trois autres mécanismes assurent la qualité des programmes universitaires du Nouveau-Brunswick. Premièrement, les universités évaluent leurs programmes en fonction de leurs propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon leurs politiques et procédures internes. Deuxièmement, la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) revoit tous les nouveaux programmes proposés et tous les changements importants aux programmes en place. Elle met l'accent sur l'amélioration constante de la qualité des programmes et de l'enseignement. L'objectif général de cette révision est d'assurer la pertinence des programmes à la lumière de leurs objectifs, de leur structure, de l'établissement, des ressources et des résultats fixés pour les étudiantes et étudiants. Les lignes directrices pour la présentation de nouveaux programmes sont fournies aux établissements.

Le processus de suivi prête une attention spéciale à la mission et aux valeurs de chaque université. Les procédures d'assurance de la qualité de la CESPM débutent par des évaluations internes par les universités. Chaque établissement est en mesure de donner de l'information détaillée sur ces procédures.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités. Elles peuvent établir les critères pour les programmes d'études, fournir du personnel et se rendre sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités

Toutes les universités publiques du Nouveau-Brunswick sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Collèges communautaires

Mesures législatives

La Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick et ses règlements régissent les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, tandis que la Loi sur l'enseignement et la formation destinés aux adultes régissent l'enseignement postsecondaire, y compris le New Brunswick College of Craft and Design (NBCCD) . Ces lois en donnent la responsabilité au ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail. Le ministre est notamment responsable des politiques relatives aux programmes postsecondaires non universitaires, ainsi que du financement et de la supervision des Collèges et du NBCCD.

Affiliation

Le CCNB, le NBCC et le NBCCD n'ont aucune affiliation officielle avec les universités ou les autres collèges.

Transfert de crédits et articulation

Il existe pour certains programmes des ententes officielles ou officieuses entre les collèges et les universités du Nouveau-Brunswick pour la reconnaissance de certains cours. Il peut également y avoir transfert de crédits accordé cas par cas, en fonction de la formation reçue à d'autres établissements par chaque étudiante et étudiant.

Il existe des accords d'articulation entre certains collèges et universités. Grâce à ces accords, certains programmes universitaires sont conjointement élaborés, leur mise en oeuvre se fait de façon commune et il revient généralement aux universités de conférer les grades universitaires. La qualité de ces programmes conjoints est assurée grâce aux accords d'articulation et au processus de révision de chaque établissement.

Les collèges et les universités du Canada atlantique ont signé en septembre 2009 un protocole d'entente encourageant les accords de transfert entre les universités et collèges publics de la région. L'Association des universités de l'Atlantique (AUA) et le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique (CCCPA), ainsi que leurs membres, ont avalisé le protocole d'entente encourageant les accords de transfert entre les universités et collèges publics du Canada atlantique.

Un portail Web provincial sur les transferts de crédits doit être lancé en 2010. Il ciblera dans un premier temps les tranferts de crédits entre les établissements du Nouveau-Brunswick, et s'élargira ultérieurement. Il aidera les établissements d'enseignement et les résidentes et résidents du Nouveau-Brunswick à obtenir des renseignements sur les transferts de crédits, facilitant ainsi les transferts et la reconnaissance des acquis. Ce portail simplifiera donc l'accès aux services pour les établissements tout en en garantissant la qualité et la rapidité de prestation.

Évaluations externes et internes

Constittués en sociétés de la Couronne, le CCNB et le NBCC élaborent de nouvelles propositions de programmes et effectuent des évaluations internes des programmes existants des programmes existants. Des comités consultatifs au sein desquels l'industrie est représentée participent à ce processus d'évaluation des programmes. L'équipe de gestion de chaque collège évalue les propositions de changements importants aux programmes et des nouveaux programmes en fonction de directives approuvées par le ministre. Les programmes pour lesquels on juge qu'une analyse doit être effectuée sont évalués plus en profondeur. C'est à ce moment qu'il est déterminé si les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre sont disponibles et qu'une décision est prise quant au soutien financier. Les programmes auxquels des changements moins importants sont apportés sont revus par les collèges avec la collaboration de comités consultatifs pertinents.

Un service de gestion de la qualité offre des activités supplémentaires en matière d'assurance de la qualité. Ce service effectue des vérifications continues des programmes et des services dans tous les établissements et soumet ses rapports à l'équipe de gestion du CCNB et du NBCC . Le rendement de tous les programmes collégiaux est examiné annuellement par rapport à plusieurs facteurs, dont le maintien aux études, le taux d'obtention du diplôme, le taux d'emploi et la satisfaction des étudiantes et étudiants. En outre, les programmes sont mis à jour au moins tous les trois ans avec la participation des comités consultatifs.

Programmes d'apprentissage

La Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle stipulent les responsabilité du Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail pour l'administration des études en apprentissage et de l'agrément au Nouveau-Brunswick dans des professions particulières. La Loi établit également la Commission de l'apprentissage et de la certification professionnelle ainsi que les comités consultatifs des programmes pour les professions désignées.

La principale fonction de la Commission est de conseiller le ministre sur les questions liées à l'apprentissage, y compris la désignation des professions, les critères d'admission et les directives de mise en oeuvre de la formation. Le ministère doit approuver les programmes d'études, administrer des tests périodiques, assurer le suivi de toutes les formations et de l'approbation des locaux et approuver les cours des programmes de pré-apprentissage.

Évaluations externes et internes

La Commission de l'apprentissage et de la certification professionnelle doit élaborer les programmes d'études dispensés en classe aux apprenties et apprentis et les soumettre aux fournisseurs des formations. Bien que le droit d'offrir une formation en classe aux apprenties et apprentis ne soit pas réservé à un seul fournisseur, le réseau des CCNB est actuellement le principal organisme à offrir ce type de formation.

La qualité des programmes est mesurée à l'aide d'enquêtes menées auprès de la population étudiante, de visites sur le terrain et des taux de réussite aux examens de formation technique ainsi qu'aux examens finals (certificat de compétences).

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada, auparavant Développement des ressources humaines Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des instances du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres instances, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique a été créé en 1998. Il s'agit d'un consortium officieux de ministères et d'établissements dont le mandat est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, les initiatives et les projets du Consortium traduisent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] dans son Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (février 1999). Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs et de ces principes ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium incluent le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.

L'adhésion à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) n'est pas obligatoire, mais le CCNB et le NBCC en sont tous les deux membres. L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

L'Atlantic Apprenticeship Council (conseil de l'apprentissage de l'Atlantique) a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. Tous les programmes de formation d'apprentissage offerts dans les provinces de l'Atlantique se conforment à des normes de rendement cohérentes grâce aux normes de formation utilisées dans de nombreux métiers et examen du programme Sceau rouge et du Certificat d'aptitude.

Affiliée à l'Association Nationale des Collèges Carrières, l'Association des collèges carrières du Nouveau-Brunswick (ACCNB) représente les intérêts des collèges carrières privés de l'ensemble du Nouveau-Brunswick.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

La Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé et ses règlements administrés par le ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, ont été créés dans l'optique de réglementer les organismes de formation privés qui dispensent des programmes de formation professionnelle dans plusieurs disciplines. La Loi a pour objectif principal d'offrir une protection financière aux étudiantes et étudiants inscrits à des organismes de formations privés. En plus d'enregistrer l'organisme, les programmes et le personnel enseignant ou d'instruction, la Loi et ses règlements prévoient l'établissement d'un Fonds pour l'achèvement de la formation professionnelle. Ce fonds, administré par un conseil nommé par le ministre, peut être utilisé pour achever la formation des étudiantes et étudiants touchés par l'échec ou la fermeture d'un organisme de formation enregistré. Le fonds peut également servir à rembourser les étudiantes et étudiants lorsqu'ils ne peuvent finir leurs études.

La Loi prévoit également un contrat obligatoire entre l'organisme de formation et les étudiantes et étudiants. Plusieurs éléments de ce contrat sont liés à des domaines tels que les compétences attendues, les qualifications du personnel enseignant ou d'instruction, le contenu des cours, l'effectif maximal, ainsi que les critères d'admission. On contrôle annuellement les organismes de formation par classe pour veiller à ce que leur fonctionnement soit conforme à la Loi et à ses règlements. Bien que tous les programmes d'une durée supérieure à 21 heures doivent être enregistrés et leurs grandes lignes fournies, la province n'effectue aucune évaluation au titre d'assurance de la qualité.

Évaluations externes et internes

Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les écoles privées de formation professionnelle inscrites.

L'ACCNB fournit à ses membres des programmes d'assurance de la qualité et de développement des instructrices et instructeurs pour veiller à ce que les collèges répondent aux normes de qualité exigées dans l'ensemble du secteur, ou qu'ils les dépassent.

Lois applicables

Loi sur l'enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre A-3.00
Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle, chapitre A-9
Loi sur l'attribution de grades universitaires, chapitre D-5.3
Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.05

Outre les lois et règlements ci-dessus, diverses lois distinctes créent chaque université du Nouveau-Brunswick.

La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail: Complexe Chestnut
470, rue York
Fredericton, NB E3B 5H1
Canada
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/education_postsecondaire_formation_et_travail.html
Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM): 82, rue Westmorland, bureau 401
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Canada
Téléphone : (506) 453-2844
Télécopieur : (506) 453-2106
Site Web : http://www.mphec.ca/

Révision : 2012-01-24

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires en Nouvelle-Écosse

Le système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

universités et collèges universitaires
collèges
programmes d'apprentissage
établissements de formation privés

Les mécanismes de gestion du système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse varient en fonction de l'établissement et du programme. Ils mettent en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Universités et collèges universitaires

Mesures législatives

En Nouvelle-Écosse, les universités et les collèges universitaires sont les seuls établissements conférant des grades universitaires. Ces établissements existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et, dans certains cas, d'un sénat est précisé dans ces lois, dans les règlements connexes et dans les règlements établis par son conseil d'administration. En général, les universités de la Nouvelle-Écosse ont pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour ces établissements. Les lois qui créent ces établissements ne mentionnent pas de façon explicite de mécanisme de reddition de comptes sur la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de chaque établissement d'assurer la qualité des programmes.

Le Degree Granting Act (loi sur l'attribution de grades universitaires) protège l'intégrité des diplômes universitaires de la Nouvelle-Écosse en donnant au gouvernement provincial l'autorité exclusive d'habiliter désigner les établissements à conférer des grades universitaires. En vertu de cette loi, le ministre peut aussi exiger l'inspection d'un établissement privé s'il existe des raisons suffisantes de croire qu'il contrevient au Degree Granting Act ou à ses règlements.

La Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) a été créée en 1974. Cet organisme régional de l'enseignement postsecondaire au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard relève du Conseil des premiers ministres des Maritimes. La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes a été adoptée dans les trois provinces qui ont mis sur pied la Commission.

En 1977, les ministres de l'Éducation des provinces Maritimes ont convenu de renouveler et de réorienter le mandat de la Commission en signant une entente sur le renouvellement des dispositions pour une coopération régionale en matière d'enseignement postsecondaire. Aux termes de cette entente, la Commission est responsable de l'assurance de la qualité, de la collecte des données et de l'information, de la coopération et des programmes régionaux. En janvier 2005, les provinces Maritimes ont adopté individuellement la nouvelle loi sur la CESPM pour donner force de loi au nouveau mandat de la Commission.

Affiliation

Il existe une affiliation formelle entre l'Atlantic School of Theology et l'Université Saint Mary's. Le Collège de la Garde côtière canadienne et l'Université du Cap-Breton sont liés par une entente officielle. Le Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse et le University of King's College sont associés à l'Université Dalhousie.

Transfert de crédits et articulation

La Nouvelle-Écosse n'est pas dotée d'un système provincial global de transfert de crédits entre les universités et les collèges. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. En général, les demandes de transfert de crédits entre les programmes universitaires et avec les programmes des collèges communautaires sont initialement étudiées par le corps professoral et les cadres supérieurs de l'établissement où la demande est présentée. Ces examens sont souvent faits cours par cours et négociés sur des facteurs tels que le contenu, le niveau du cours, la façon dont le cours est évalué et les qualifications du personnel enseignant. La décision de l'établissement auquel est soumise la demande est sans appel.

Des accords d'articulation sont en place entre certaines universités de la Nouvelle-Écosse et le collège communautaire de la province. Grâce à ces accords, des programmes universitaires précis sont élaborés conjointement et mis en œuvre de façon commune. Il revient toutefois aux universités de conférer les grades universitaires. Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité de ces programmes.

En juin 2009, l'Association des universités de l'Atlantique (AUA) et le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique (CCCPA) on signé un protocole d'entente dont l'objectif est de donner aux étudiantes et étudiants de la région la possibilité de changer d'établissement (universités et collèges communautaires publics) sans avoir à répéter des apprentissages déjà formellement acquis.

Évaluations externes et internes

Trois mécanismes supplémentaires assurent la qualité des programmes universitaires de la Nouvelle-Écosse. Premièrement, les universités évaluent leurs programmes en fonction de leurs propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon leurs politiques et procédures internes. Deuxièmement, la CESPM s'assure, avant leur mise en œuvre, que tous les nouveaux programmes proposés et tous les programmes modifiés répondent aux normes de qualités convenues. Troisièmement, la CESPM fait le suivi des politiques et procédures d'assurance de la qualité en usage dans les établissements pour vérifier la qualité des programmes existants. Ce suivi par la CESPM sert essentiellement à garantir que les politiques et procédures utilisées par les établissements pour mesurer la qualité des programmes existants sont des mécanismes adéquats de contrôle et d'amélioration de la qualité. Un des objectifs clés de ce processus est aider et de conseiller chaque établissement sur les moyens d'améliorer leurs politiques et procédures d'assurance de la qualité. Tous les détails sur les procédures d'assurance de la qualité utilisées par la CESPM sont donnés sur le site Web de l'organisme.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités

Les universités de la Nouvelle-Écosse sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien sans but lucratif constitué d'associations professionnelles qui participent à l'agrément des programmes de formation. Le site Web de l'AAAC donne accès à de l'information supplémentaire sur les activités de ces professions auprès des collèges et des universités.

Collèges

Mesures législatives

Le Community Colleges Act (loi sur les collèges communautaires) établit le Nova Scotia Community College (NSCC) (collège communautaire de la Nouvelle-Écosse). (Le Collège de l'Acadie a fusionné avec l'Université Sainte-Anne en 2002.) Conformément à cette loi, l'assurance de la qualité des programmes d'études est une responsabilité que se partagent le gouvernement provincial et le corps administratif du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est tenu « de promouvoir le bien-être économique et social de la province en répondant aux besoins de sa population et de son marché du travail en matière de formation professionnelle ». Le collège a également le mandat de participer à des programmes conjoints d'enseignement et de formation ainsi qu'aux services connexes élaborés et offerts en partenariat avec d'autres établissements et organismes du secteur postsecondaire.

Le Community Colleges Act établit un conseil d'administration comme organe administratif du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Ce conseil doit notamment :

établir les programmes d'études;
s'occuper de la délivrance par les collèges communautaires de certificats et de diplômes (le collège ne confère pas de grades universitaires);
publier un rapport annuel sur les effectifs, l'attrition, les taux d'obtention de diplômes et le placement des diplômées et diplômés;
évaluer régulièrement les programmes d'études selon les directives approuvées par le ministre;
effectuer au moins tous les cinq ans un examen organisationnel et opérationnel spécial, en conformité avec les directives approuvées par le ministre.

Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut nommer une personne à titre d'administratrice ou d'administrateur d'un collège communautaire si le conseil d'administration adopte une pratique ou tolère une situation incompatible avec le mandat du collège ou avec la loi ou si, de l'avis du ministre, il en va de l'intérêt public.

En vertu du Community Colleges Act, le ministère de l'Éducation doit approuver les directives relatives à l'évaluation interne des programmes existants. Il lui incombe également d'approuver tous les nouveaux programmes. Le ministre peut nommer une personne ou un comité et lui déléguer un pouvoir étendu pour évaluer tous les programmes offerts par les collèges, les mandats de ces établissements ainsi que tout autre élément associé à l'élaboration, au contenu et à la mise en œuvre des programmes par les collèges. Enfin, le collège doit présenter au ministère un rapport annuel comprenant les états financiers vérifiés et toute autre information demandée par le ministre. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative de la province.

Le Community Colleges Act établit également des comités consultatifs chargés des programmes offerts par les collèges. Ces comités, composés principalement de représentantes et représentants de l'industrie, agissent à titre consultatif auprès du conseil d'administration et formulent diverses recommandations quant aux nouveaux programmes d'études et aux programmes existants.

Affiliation

Le collège communautaire de la Nouvelle-Écosse a conclu diverses ententes formelles d'affiliation avec les universités. Pour obtenir plus d'information, il suffit de communiquer avec chaque établissement.

Transfert de crédits et articulation

Les transferts de crédits entre le collège communautaire de la Nouvelle-Écosse et les autres collèges communautaires et universités du Canada (en dehors des provinces de l'Atlantique) sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur le contenu des cours, sur les méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

En juin 2009, l'Association des universités de l'Atlantique (AUA) et le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique (CCCPA) on signé un protocole d'entente dont l'objectif est de donner aux étudiantes et étudiants de la région la possibilité de changer d'établissement (universités et collèges communautaires publics) sans avoir à répéter des apprentissages déjà formellement acquis.

Évaluations externes et internes

Conformément au Community Colleges Act, le personnel du collège communautaire responsable des programmes effectue une évaluation interne régulière des programmes afin de les actualiser et de veiller à ce qu'ils continuent à répondre aux attentes du marché du travail.

Tous les nouveaux programmes du collège communautaire sont également soumis à l'examen et à l'approbation du ministère, dont le personnel évalue chaque proposition en fonction de son contenu, de la capacité de l'établissement et de la demande sur le marché.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Programmes d'apprentissage

La formation en apprentissage est une forme de préparation à une occupation ou un métier spécialisé combinant des stages pratiques en entreprise (environ 85 p. 100) et une formation technique en classe ou sur internet (environ 15 p. 100). Les personnes qui veulent apprendre un métier spécialisé de cette façon doivent travailler dans l'un des 65 métiers désignés de la Nouvelle-Écosse. L'employeur doit être disposé à inscrire l'employé au registre d'apprentissage en vertu d'un contrat formel avalisé par le directeur de l'apprentissage. La formation dure entre trois et quatre ans, selon le métier. La formation pratique en entreprise est guidée, pour chaque occupation, par un carnet d'apprentissage remis à chaque apprentie ou apprenti, qui le fera remplir par la ou le compagnon qui supervise et guide sa formation. Le carnet d'apprentissage est un relevé des compétences à acquérir. La formation en classe, qui est obligatoire, porte sur les normes correspondant aux compétences à acquérir pendant la formation pratique. Lorsque ces deux volets de son apprentissage sont terminés, l'apprenti doit passer un examen de qualification. Les personnes qui réussissent cet examen reçoivent un certificat d'apprentissage et un certificat d'aptitude professionnelle du Department of Labour and Advanced Education (ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur) de Nouvelle-Écosse.

Mesures législatives

En Nouvelle-Écosse, le système d'apprentissage est régi par l'Apprenticeship and Trades Qualifications Act (loi sur l'apprentissage et les qualifications professionnelles) et les règlements afférents. Aux termes de cette loi, le ministre du Travail et de l'Enseignement supérieur assure la supervision globale de la loi et de ses règlements. Le directeur administre pour sa part l'application de la loi et des règlements, ainsi que le personnel correspondant. En outre, 12 des 65 métiers sont des métiers à certificat obligatoire, ce qui signifie qu'il faut être détenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, être une ou un apprenti inscrit, ou avoir un permis temporaire pour pouvoir légalement exercer l'un de ces métiers.

L'Apprenticeship Board (commission de l'apprentissage)

En vertu de la loi, le ministre peut créer une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des employés connaissant le secteur. Cette commission (http://www.gov.ns.ca/lae/apprenticeshipboard/ soumet des avis et des recommandations au ministre sur toute question liée au système d'apprentissage, comme la désignation de nouveaux métiers. De plus, elle fait de la recherche, organise des forums sur l'apprentissage et fait la promotion de l'apprentissage et de ses avantages. Elle peut, de concert avec le directeur de l'Apprenticeship Training and Skill Development (apprentissage et développement des compétences), créer un comité consultatif spécial composé de représentants de l'industrie pour lui demander son avis sur des questions relatives au système d'apprentissage.

Normes

En vertu des règlements afférents à la loi sur l'apprentissage et les qualifications professionnelles, le gouvernement a le pouvoir de prescrire les normes, la durée, le contenu et le nombre de classes de formation technique que doivent suivre les apprenties et apprentis et autres personnes admissibles aux cours de perfectionnement connexes. Ce travail est effectué par le personnel de l'Apprenticeship Training Division (division de l'apprentissage) du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur. Cette division compte actuellement 34 personnes réparties dans huit bureaux à travers la province; elle emploie des agents d'apprentissage et de certification professionnelle qui travaillent avec les employeurs et les apprentis, le personnel d'élaboration des programmes, le personnel administratif, l'agent des normes et le coordonnateur de la formation des jeunes apprentis.

Le système d'apprentissage de la Nouvelle-Écosse fait partie du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge : cinquante (50) des 65 métiers portent la désignation Sceau rouge. Les ouvriers qualifiés dont le certificat d'aptitude professionnelle porte le Sceau rouge peuvent travailler dans tout le Canada sans avoir à suivre de formation supplémentaire ou à se soumettre à d'autres examens.

Le programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage. Il a été mis sur pied avec la coopération du gouvernement fédéral dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir aux travailleuses et travailleurs qualifiés une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats provinciaux de compétence portant le Sceau rouge attestent que la personne a satisfait à une norme pancanadienne. Les analyses nationales des professions élaborées et régulièrement mises à jour dans le cadre de ce programme reflètent l'évolution technologique des divers métiers et servent de base aux examens interprovinciaux du Sceau rouge.

Le programme du Sceau rouge est géré par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA); il est financé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les directeurs de l'apprentissage de toutes les provinces et territoires du Canada sont membres du CCDA.

L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC, ou conseil de l'apprentissage de l'Atlantique) regroupe les quatre directeurs de l'apprentissage et les présidents et présidentes des quatre commissions provinciales de l'apprentissage. C'est un forum où ils peuvent parler de leurs préoccupations communes, décrire leurs pratiques exemplaires et explorer les possibilités de collaboration entre les quatre provinces de l'Atlantique. Il permet de faire circuler des renseignements détaillés -- et a, à l'échelle régionale, un effet multiplicateur -- sur les initiatives de ces provinces visant les compétences essentielles, l'évaluation et la reconnaissance des acquis, la promotion de la diversité et les jeunes apprentis, L'objectif premier de l'AAC a été, dès 1998, l'élaboration de normes communes en matière de formation technique, normes qui sont maintenant en place pour 22 métiers. Cette initiative assure l'uniformité des normes de réussite et facilite la mobilité des apprenties et apprentis dans la région.

Évaluations externes et internes

Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est le principal établissement offrant des formations techniques en apprentissage. Les apprenties et apprentis peuvent suivre ces formations soit en classe, soit en ligne. L'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 56, offre également des formations techniques, à l'instar du Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse et de la section locale 116 de la Heat and Frost Insulators Union (syndicat des poseurs de matériaux isolants) et de la Nova Scotia Boatbuilders Association (association des constructeurs navals de Nouvelle-Écosse). En pratique, le personnel du ministère travaille avec ces fournisseurs de formation à l'élaboration de normes de formation et à la mise sur pied de banques d'items pour les examens, à la lumière de l'analyse nationale de profession pour le métier visé. Les normes de formation, la structure des programmes, les dossiers sur les progrès professionnels et les banques d'items d'examens sont tous validés par l'industrie.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). Même si l'ACCC n'effectue aucune activité d'assurance de la qualité auprès de ses membres, elle fait néanmoins la promotion de la qualité des programmes de ses membres et de l'adhésion à des normes d'enseignement rigoureuses par les recherches qu'elle poursuit et par les discussions générales qu'elle encourage sur l'assurance de la qualité.

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique, créé en 1998, est un regroupement informel de ministères et d'établissements dont l'objectif est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces atlantiques, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, initiatives et projets du Consortium reflètent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]. Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium sont le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

Le Private Career Colleges Regulation Act (loi sur la réglementation des collèges privés de formation professionnelle) régit les établissements de formation postsecondaire privés de Nouvelle-Écosse. Toutes les écoles de formation postsecondaire privées de la province sont tenues de détenir un certificat d'enregistrement du ministère de l'Éducation, à moins d'en être exemptées par la loi.

En vertu des règlements afférents à la loi sur la réglementation des collèges privés de formation professionnelle, le ministère a le pouvoir de prescrire les qualifications du personnel enseignant, les critères d'admission des élèves et les normes de l'industrie pour les programmes d'études. Le ministère définit également les paramètres encadrant le perfectionnement professionnel du personnel enseignant.

Les personnes suivant un programme de formation inscrit auprès du ministère pourraient être admissibles à l'aide financière aux études.

Évaluations externes et internes

Les collèges privés de formation professionnelle doivent s'inscrire auprès du ministère de l'Éducation et soumettre tous leurs nouveaux programmes à son approbation. Ils doivent fournir des rapports détaillés sur des éléments comme le contenu du programme, les qualifications du personnel enseignant, la capacité de l'organisme d'offrir le programme et autres éléments énumérés dans les règlements. Le ministère procède également sur une base annuelle à des évaluations internes des collèges inscrits et jouit d'un droit étendu d'inspections prévues ou imprévues. Les évaluations externes sont des évaluations de programmes ou de candidatures de personnel enseignant par des tierces parties, où l'on fait appel à des associations ou à des spécialistes reconnus.

Pour obtenir plus d'information sur les processus d'inspection ou d'évaluation, veuillez consulter la loi et les règlements, ainsi que les établissements eux-mêmes, à http://pcc.ednet.ns.ca/.

Lois applicables

La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation: Case postale 578
2021, rue Brunswick, bureau 402
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2S9
Canada
Téléphone : (902) 424-5168
Télécopieur : (902) 424-0511
Site Web : http://www.ednet.ns.ca/

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus de Nouvelle-Écosse.

Révision : 2011-01-04

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Nunavut

Le système d'enseignement postsecondaire du Nunavut est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon deux catégories :

collèges;
programmes d'apprentissage.

Les mécanismes d'assurance de la qualité des systèmes d'enseignement postsecondaire du Nunavut varient en fonction du programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements);
transfert de crédits et articulation;
évaluations externes et internes;
agrément professionnel;
autres organismes associés à l'assurance de la qualité.

Collèges

Mesures législatives

La Loi sur les collèges publics établit le seul collège communautaire du Nunavut. Le Collège de l'Arctique du Nunavut est chargé d'offrir les programmes de formation des adultes et les programmes postsecondaires, notamment les programmes universitaires par l'entremise d'ententes signées avec diverses universités, et de décerner des certificats et des diplômes. Aux termes de la Loi, le ministre de l'Éducation est responsable de l'enseignement postsecondaire et doit établir les programmes et les cours et déterminer les politiques de fonctionnement du collège.

La Loi sur les collèges publics établit un conseil d'administration pour le Collège de l'Arctique du Nunavut. Ce conseil, qui relève du ministre, recommande à ce dernier les priorités quant aux programmes et aux cours, fixe les critères d'admission et élabore les règlements du collège en ce qui a trait aux normes d'enseignement. Il doit présenter au ministre un rapport annuel. Le ministre doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

En vertu de la Loi sur les collèges publics, le ministre peut mandater quelqu'un pour qu'il enquête sur n'importe quelle facette de la gestion, de l'administration ou du fonctionnement du collège. Il peut également nommer une personne chargée d'administrer le collège s'il en va de l'intérêt public.

Transfert de crédits et articulation

Le Collège de l'Arctique du Nunavut a conclu avec plusieurs universités des accords d'articulation pour divers programmes. Selon ces accords, le collège donne les cours des deux premières années du programme et ces cours sont ensuite reconnus par les universités. Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité des programmes.

Évaluations externes et internes

Les programmes collégiaux sont soumis à une évaluation. Le cadre de cette évaluation est conforme aux pratiques d'évaluation standard en vigueur dans le milieu collégial du Canada et prévoit un processus de consultation auprès d'un vaste éventail de parties intéressées, dans le but d'assurer la crédibilité et la pertinence des programmes. Il n'existe aucun organisme externe auquel le collège serait officiellement tenu de rendre des comptes quant à la qualité de ses programmes. Toutefois, le directeur général doit soumettre à l'approbation du ministre les nouveaux programmes et les changements importants apportés aux programmes déjà en place.

Agrément professionnel

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

Au Nunavut, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions établit le gouvernement du Nunavut comme l'autorité publique responsable des questions liées à l'apprentissage. La Loi crée la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle des métiers et professions. La principale fonction de cette commission est de conseiller le ministre de l'Éducation sur la formation et la qualification pour les professions et métiers désignés. À cette fin, elle tire parti de l'expertise de comités consultatifs locaux de l'apprentissage nommés par le surveillant de l'apprentissage et de la qualification professionnelle du ministère.

La Loi accorde également au gouvernement un pouvoir étendu pour réglementer l'apprentissage. Les règlements relevant de la Loi portent sur la qualification des apprenties et apprentis, l'administration des examens, l'établissement de normes pour ces examens et l'inspection des programmes de formation. Ils donnent également au surveillant de l'apprentissage et de la qualification professionnelle l'autorité d'établir le contenu et les normes des cours théoriques de formation en apprentissage donnés en classe (« cours d'instruction technique »") et des examens. Le surveillant doit approuver l'endroit où ces cours d'instruction technique sont donnés, les principaux équipements utilisés pour la formation, le matériel didactique et le programme d'études. Les règlements portent aussi directement sur la qualification du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Le Collège de l'Arctique du Nunavut, le Collège Aurora des Territoires du Nord-Ouest, l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta (NAIT) et l'Institut de technologie du Sud de l'Alberta (SAIT) dispensent la majeure partie de la formation en classe des programmes d'apprentissage. La Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle des métiers et professions établit les programmes d'études et les fournit aux établissements. Divers mécanismes, telles des enquêtes auprès des diplômées et diplômés, permettent de contrôler la qualité des programmes.

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui touchent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des instances du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres provinces et territoires, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Collège de l'Arctique du Nunavut est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation. Le site Web de l'AAAC donne accès à de l'information supplémentaire sur les interactions entre les professions et les collèges et universités.

Établissements de formation privés

Il n'y a pas d'organismes de formation privés au Nunavut.

Lois applicables

Les lois territoriales et les règlements sont directement accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation: Case postale 1000, succursale 980
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Canada
Téléphone : (867) 975-5600
Télécopieur : (867) 975-5635
Site Web : http://www.gov.nu.ca/education/index.htm

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus du Nunavut

Révision : 2010-05-03

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires en Ontario

Le système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon cinq catégories :

universités publiques
universités privées et établissements de l'extérieur de la province autorisés à conférer des grades en Ontario
collèges publics
programmes d'apprentissage
collèges privés d'enseignement professionnel

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
indicateurs de rendement (IR)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Universités publiques

Mesures législatives

Plusieurs des établissements conférant des grades universitaires de l'Ontario ont leur propre loi. Chacune des lois offre des précisions quant au pouvoir qu'a l'établissement de se gouverner lui-même. Chaque établissement fonctionne de façon indépendante et définit ses propres politiques en matière d'enseignement et d'admission, établit ses programmes et nomme les membres de son personnel. Aucune prescription explicite n'est donnée dans les lois quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études.

Indicateurs de rendement

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige de tous les établissements postsecondaires qui offrent des prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario de fournir à la population étudiante de l'information sur trois indicateurs : les taux d'emploi des personnes diplômées, les taux d'obtention de diplôme et les taux de carence de paiement des prêts du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO). Les collèges privés d'enseignement professionnel admissibles au RAFEO doivent fournir de l'information sur les taux de carence de paiement des prêts. Ces indicateurs visent à éclairer les choix des étudiantes et étudiants.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités exige également qu'une portion des subventions de fonctionnement versées aux universités soit calculée en fonction de leur rendement dans trois domaines : le taux d'emploi des personnes diplômées six mois après la fin de leurs études, le taux d'emploi des personnes diplômées deux ans après la fin de leurs études et le taux d'obtention de diplôme. Ces indicateurs visent à récompenser les établissements qui aident le plus leurs étudiantes et étudiants à terminer leurs études et à se trouver un emploi une fois leur diplôme obtenu.

Affiliation

Les universités publiques de l'Ontario ont signé des accords officiels avec leurs établissements fédérés ou affiliés.

Transfert de crédits et articulation

Bien qu'il n'y ait pas de processus provincial pour le transfert de crédits, l'Ontario encourage les collèges et les universités de la province à négocier entre eux des ententes de coopération. Ces ententes peuvent porter sur le transfert de crédits, les programmes menant à un grade universitaire destinés aux titulaires d'un diplôme d'études collégiales, les programmes concomitants et consécutifs et les programmes conjoints/intégrés.

Grâce à ces ententes de transfert de crédits, les collèges et les universités reconnaissent certains apprentissages acquis dans l'autre secteur. Ces ententes peuvent découler d'accords officiels d'articulation entre établissements ou être conclues cas par cas. Les crédits accumulés à un établissement peuvent être reconnus intégralement ou partiellement par un autre établissement. Le Guide de reconnaissance de crédits entre collèges et universités de l'Ontario donne plus d'information sur les ententes de transfert de crédits entre les collèges et les universités publics de la province.

L'entente entre les collèges et les universités de l'Ontario [PDF, en anglais] visant l'obtention d'un grade universitaire établit une série de principes pour l'élaboration d'accords entre les collèges et les universités pour l'obtention d'un grade universitaire.

Grâce à ce genre d'accord, les collèges et au moins une université peuvent négocier une entente d'articulation qui permet aux titulaires d'un diplôme de se voir reconnaître tous leurs crédits dans le cadre d'un programme menant à un grade universitaire. Chaque accord doit être approuvé par les organes administratifs concernés de chaque établissement.

Les programmes concomitants permettent aux établissements partenaires d'offrir deux programmes, l'un menant à un diplôme, l'autre à un grade universitaire. Il revient aux établissements partenaires d'organiser entre eux les fonctions administratives.

Les programmes consécutifs permettent eux aussi la reconnaissance des crédits entre établissements. Les collèges et universités s'entendent sur le transfert en bloc d'un certain nombre de crédits pour des programmes apparentés. Généralement, lors d'un transfert en bloc, tous les cours du programme menant au diplôme ne sont pas reconnus. On accorde habituellement la priorité aux titulaires d'un diplôme pertinent.

Grâce aux programmes conjoints/intégrés, deux programmes distincts ou plus, offerts dans deux établissements ou plus, sont intégrés dans un même programme. Ce dernier est offert par un ou plusieurs établissements de chaque secteur. À titre d'exemple, le Collège Sheridan et l'Université York offrent un baccalauréat avec spécialisation en design. Les cours de ce programme de quatre ans sont donnés aux deux établissements.

Évaluations externes et internes

Dans les universités publiques actuelles de l'Ontario, la responsabilité de la qualité des programmes est implicite dans les tâches et les pouvoirs assignés à l'organe administratif interne des établissements conférant des grades universitaires. Une évaluation par les pairs permet de mesurer la qualité du corps professoral, des programmes et de la recherche. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités revoit toutefois les nouveaux programmes pour prévenir les recoupements.

Les universités publiques soumettent, sur une base volontaire et périodique, leurs programmes de premier cycle à l'évaluation du Undergraduate Program Review Committee (comité de révisions des programmes de premier cycle), qui relève de l'Ontario Council of Academic Vice-Presidents (conseil des vice-rectrices et vice-recteurs des universités de l'Ontario). La principale fonction de cette évaluation est de vérifier les processus utilisés par les universités pour évaluer leurs programmes de premier cycle existants.

Les universités publiques soumettent, encore une fois sur une base volontaire, leurs programmes des cycles supérieurs à l'évaluation du Conseil des études supérieures de l'Ontario. Cette évaluation périodique permet de formuler des recommandations sur la qualité des programmes existants ou proposés.

Plusieurs universités publiques demandent également aux organismes internationaux d'agrément des programmes, notamment ceux approuvés par le ministère de l'Éducation des États-Unis, de reconnaître leurs programmes.

De plus, les universités revoient de façon cyclique chacun de leurs départements et de leurs programmes à l'aide de processus de révision impartiale par les pairs.

Agrément professionnel

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités publiques

Les universités publiques de l'Ontario de même qu'une université privée - le Collège universitaire Redeemer - sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC).

Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements souhaitant en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Établissements privés et établissements de l'extérieur de la province autorisés à conférer des grades en Ontario

Mesures législatives

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire régit les établissements de l'Ontario qui confèrent des grades universitaires. Elle donne au ministre le pouvoir d'accorder aux établissements privés et aux établissements publics de l'extérieur de la province son consentement pour qu'ils confèrent des grades ou agissent à titre d'universités en Ontario. Elle permet également au ministre de suspendre ou de révoquer son consentement ou d'en modifier les conditions. Les collèges d'arts appliqués et de technologie peuvent eux aussi demander au ministre son consentement pour offrir des baccalauréats dans des disciplines appliquées.

La Loi établit également un organe consultatif de révision de la qualité - la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire. Le ministre doit soumettre à la Commission tout nouveau programme menant à un grade universitaire en Ontario proposé par un établissement privé. La Loi stipule aussi que la Commission doit conseiller le ministre quant à la rigueur et, dans le cas des établissements privés, à la pertinence des nouveaux programmes menant à un grade universitaire proposés par les universités privées et les établissements de l'extérieur de la province. Le ministre peut également confier à la Commission toute autre question. La Loi consolide les mécanismes d'application et précise bien que le consentement ministériel ne donne nullement droit à une aide financière gouvernementale.

Le gouvernement provincial a accordé à 17 établissements privés un pouvoir limité de conférer des grades universitaires. Les établissements privés autorisés à conférer des grades en vertu d'une loi de l'Assemblée législative ne sont pas visés par les exigences et les modalités de consentement stipulées par la Loi et ne sont par conséquent pas tenus de se soumettre à un contrôle de qualité externe ni de veiller à ce que des mécanismes de protection des effectifs étudiants soient en place.

Évaluations externes et internes

Le ministère a établi des comités spéciaux composés de spécialistes de divers champs d'études. Ces comités sont chargés d'évaluer la qualité des programmes universitaires des établissements privés de l'Ontario.

Collèges publics

Mesures législatives

La Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario encadre la création des collèges d'arts appliqués et de technologie. Elle reconnaît chaque collège comme une personne morale sans capital-action, dotée d'une assemblée des gouverneurs régie par la Loi sur les personnes morales. L'assemblée des gouverneurs gère chaque collège au nom du public. La Loi sur les personnes morales régit les activités du collège, dans les limites imposées par la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, par ses règlements et par les directives stratégiques exécutoires du ministre. L'assemblée des gouverneurs d'un collège est tenue d'agir de façon efficace et de rendre des comptes à la population de l'Ontario sur la manière dont elle accomplit son mandat avec le soutien financier de la province.

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire permet aux collèges d'arts appliqués et de technologie de demander au ministère son consentement pour offrir des baccalauréats dans des disciplines appliquées.

Indicateurs du rendement (IR)

Axé sur la transparence et l'excellence, le projet des indicateurs du rendement (IR) est le fruit d'un partenariat entre les 24 collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Il offre à la population étudiante une idée claire de la capacité des établissements postsecondaires de la province de bien préparer leurs diplômées et diplômés au marché du travail.

Les IR portent sur cinq facteurs : 1) le taux d'emploi des personnes diplômées; 2) le degré de satisfaction des personnes diplômées; 3) le degré de satisfaction des employeurs; 4) le degré de satisfaction des étudiantes et étudiants; et 5) le taux d'obtention de diplômes. Les résultats des trois premiers IR (taux d'emploi des personnes diplômées, degré de satisfaction des personnes diplômées et degré de satisfaction des employeurs) servent à déterminer le financement provincial calculé selon le rendement.

Transfert de crédits et articulation

L'entente entre les collèges et les universités de l'Ontario visant l'obtention d'un grade universitaire établit une série de principes pour l'élaboration d'accords entre les collèges et les universités pour l'obtention d'un grade universitaire. Grâce à ce genre d'accord, les collèges et au moins une université peuvent négocier une entente d'articulation qui permet aux titulaires d'un diplôme de se voir reconnaître tous leurs crédits dans le cadre d'un programme menant à un grade universitaire. Chaque accord doit être approuvé par les organes administratifs concernés de chaque établissement.

Évaluations externes et internes

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités approuve les programmes qui bénéficient de son aide financière. Ces programmes doivent être d'une haute qualité et répondre aux besoins des employeurs et de la population étudiante. Il importe que tous les titulaires d'un diplôme d'études collégiales aient les compétences professionnelles clés qui les aideront à trouver un emploi dans leur domaine d'études.

Les collèges ont la responsabilité de revoir régulièrement leurs programmes, conformément à leurs politiques et à leurs procédures internes. Ils doivent veiller à ce que leurs programmes répondent aux normes provinciales.

Programmes d'apprentissage

La Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier, L.R.O. 1990, et la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle établissent les programmes d'apprentissage et le système de reconnaissance professionnelle pour les métiers. Les métiers spécialisés sont incroyablement diversifiés. En Ontario, plus de 140 métiers relèvent d'un apprentissage. Ils sont répartis dans quatre secteurs : la construction, la fabrication, la mécanique et les services. Les normes des programmes d'apprentissage et des qualifications professionnelles sont calquées sur les normes professionnelles élaborées par l'industrie ontarienne. Elles définissent les compétences et les connaissances qu'une personne doit posséder pour bien exercer un métier ou une profession.

La Direction des programmes du ministère de la Formation et des Collèges et Universités encadre l'élaboration et l'approbation des normes de formation des programmes d'apprentissage. L'apprentissage se veut une formation en milieu de travail et comporte un volet donné en classe, volet qui appuie l'acquisition des compétences et la maîtrise pratique du métier. Cette approche axée sur les compétences sert à l'élaboration des normes. La formation axée sur les compétences est une approche systématique qui cible certains résultats et qui se fonde sur des compétences précises clairement énoncées.

Toutes les parties intéressées jouent un rôle significatif et substantiel tout au long du processus de conception et d'élaboration des programmes. L'apport de l'industrie dans l'élaboration des normes est essentiel pour veiller à ce que la formation réponde à ses besoins présents et futurs. L'industrie et le ministère doivent approuver officiellement ces normes.

Le directeur de l'apprentissage approuve les programmes de formation en classe élaborés par les comités sectoriels pour l'apprentissage des gens de métier. Ces programmes sont ensuite confiés aux fournisseurs de la formation, qui sont généralement, mais non exclusivement, les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. Ces fournisseurs offrent la formation prescrite selon les directives des comités sectoriels.

La qualité des programmes d'apprentissage en classe est mesurée à l'aide d'enquêtes sur la satisfaction de la population étudiante, des taux d'emploi des diplômées et diplômés et des taux de réussite aux examens finals.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Collèges Ontario publie les indicateurs de rendement (IR) liés aux taux d'emploi des personnes diplômées, au degré de satisfaction des personnes diplômées, au degré de satisfaction des employeurs et au degré de satisfaction des étudiantes et étudiants.

Le Service de l'assurance de la qualité des collèges de l'Ontario (SAQCO) met en œuvre des mécanismes efficaces et efficients pour veiller à ce que les collèges d'arts appliqués et de technologie (CAAT) de l'Ontario se conforment aux normes de qualité et d'uniformité propres aux divers programmes. Il agit au sein même de la structure administrative de Collèges Ontario et relève d'un Conseil de gestion indépendant. L'Audit des mécanismes d'assurance de la qualité des programmes (AMAQP) se veut un volet du mécanisme d'autoréglementation prévu pour les collège.

Collèges privés d'enseignement professionnel

Un large éventail de programmes de formation préparent les Ontariennes et Ontariens au marché du travail. La majorité d'entre eux mettent l'accent sur des cours qui forment les étudiantes et étudiants pour des professions bien définies.

Mesures législatives

Les collèges privés d'enseignement professionnel sont des organisations à capitaux privés. Certains sont des entreprises à but lucratif, d'autres sont des organisations sans but lucratif. Selon la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel, les collèges privés d'enseignement professionnel doivent être inscrits et soumettre leurs programmes à l'approbation du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. La loi impose à ces établissements certaines normes touchant leurs programmes, leurs activités publicitaires, leurs politiques de remboursement et les qualifications des membres de leur corps professoral.

Il importe de signaler que les personnes qui fréquentent les collèges non inscrits ou qui suivent des programmes non approuvés ne peuvent bénéficier de la protection prévue dans la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Il faut également savoir que plusieurs organisations privées offrent des programmes d'éducation et de formation non réglementés par la province, tels les programmes de langue, les programmes de moins de 40 heures, les programmes dont le coût est inférieur à 1000 $, les programmes de perfectionnement professionnel et la formation axée sur une seule compétence.

Pour s'inscrire à un collège privé d'enseignement professionnel, la personne doit signer avec l'établissement un contrat d'inscription qui réponde aux exigences de la Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Le collège est tenu d'offrir les services éducationnels précisés dans ce contrat, qui doit être signé par l'étudiante ou étudiant et le propriétaire ou le signataire autorisé du collège. Chaque partie conserve un exemplaire de ce document. Après la signature du contrat, l'étudiante ou étudiant bénéficie d'un délai de réflexion de deux jours pour décider s'il veut vraiment suivre le programme. S'il change d'avis et en informe par écrit le collège dans ce délai de deux jours, il peut exiger le remboursement de tous les droits payés, y compris les droits d'inscription.

Les personnes qui suivent un programme donné dans un collège privé d'enseignement professionnel inscrit et admissible peuvent demander une aide financière aux études.

Indicateurs du rendement

Le gouvernement de l'Ontario exige de tous les établissements postsecondaires qui participent au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario de fournir à la population étudiante de l'information exacte sur les taux de carence de paiement des prêts, les taux d'obtention de diplôme et les taux d'emploi des personnes diplômées. Cette information aidera les étudiantes et étudiants et leurs parents à choisir leur programme d'études et leur établissement.

Les données recueillies relativement aux indicateurs du rendement (IR) constituent pour les collèges privés d'enseignement professionnel une information pertinente leur permettant d'évaluer leurs programmes et d'apporter les modifications nécessaires pour bien répondre aux besoins de la population étudiante et des employeurs.

Il importe de souligner que les collèges privés d'enseignement professionnel ne sont pas tous approuvés pour les prêts d'études.

Évaluations externes et internes

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités doit approuver tous les programmes offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel. La demande La demande d'approbation doit être accompagnée d'une description détaillée du programme comme tel, des objectifs de rendement du programme, des critères d'admission, des besoins du marché du travail, des installations physiques et du matériel. Elle doit également être accompagnée d'évaluations par des spécialistes indépendants.

Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les collèges privés d'enseignement professionnel.

Les programmes de formation non professionnelle offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel (tels les programmes de langue, les programmes de moins de 40 heures, les programmes dont le coût est inférieur à 1000 $, les programmes de perfectionnement professionnel et les cours d'activités de loisirs) ne sont pas assujettis aux exigences ni au contrôle du ministère. La liste des collèges privés d'enseignement professionnel est disponible sur le site Web.

Lois applicables

La plupart des lois provinciales sont directement accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Centre de réception des demandes d'admission aux universités de l'Ontario: 170 Research Lane
Guelph (Ontario) N1G 5E2
Canada
Tél. : (519) 823-1940
Téléc. : (519) 823-5232
http://centre.ouac.on.ca/
Collèges Ontario: 655, rue Bay, bureau 1010
Toronto (Ontario) M5G 2K4
Canada
Tél. : (416) 596-0744
Téléc. : (416) 596-2364
http://www.collegesontario.ca
Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges: 2, rue Carlton, 11e étage, bureau 1102
Toronto (Ontario) M3B 1J3
Canada
Tél. : (416) 325-2914
Téléc. : (416) 325-2917
http://www.thecouncil.on.ca/
Conseil des universités de l'Ontario: 180, rue Dundas Ouest, bureau 1100
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Canada
Tél. : (416) 979-2165, poste 232
Téléc. : (416) 979-8635
http://www.cou.on.ca/
Conseil des études supérieures de l'Ontario: 180, rue Dundas Ouest, bureau 1100, 11e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Canada
Tél. : (416) 979-2165, poste 232
Téléc. : (416) 595-7392
http://ocgs.cou.on.ca/
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités: Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO)
C.P. 4500
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9
Canada
Tél. : (807) 343-7260
Téléc. : (807) 343-7278
http://osap.gov.on.ca
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités: Unité de l'observation des mesures législatives par les collèges privés d'enseignement professionnel
9e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Canada
Tél. : (416) 314-0500 ou 1 800 330-3395
Téléc. : (416) 314-0499
Ministère de l'Éducation et ministère de la Formation et des Collèges et Universités: Unité de la correspondance et des renseignements au public
900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Canada
Tél. : (416) 325-2929 ou 1 800 387-5514
Téléc. : (416) 325-6348
http://www.edu.gov.on.ca/
Ontario Association of Career Colleges: 233, rue Colborne, bureau 402
C.P. 340
Brantford (Ontario) N3T 5N3
Canada
Tél. : (519) 752-2124
Téléc. : (519) 752-3649
http://www.oacc.on.ca/
Ontario Countil for University Lifelong Learning: Centre for Teaching, Learning and Educational Technologies
Université Brock
St. Catharines (Ontario) L2S 4A1
Canada
http://www.ocull.ca/
Service d'admission des collèges de l'Ontario: 370, avenue Speedvale Ouest
C.P. 810
Guelph (Ontario) N1H 6M4
Canada
Tél. : (519) 763-4725 ou 1 888 892-2228
Téléc. : (519) 763-4866
http://www.saco.on.ca/

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus de l'Ontario.

Révision : 23 avril 2009

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Québec

Le système d'enseignement postsecondaire du Québec est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon deux voies :

universités
collèges

Les programmes universitaires sont offerts exclusivement par les universités, les instituts et les écoles reconnus en vertu de la Loi sur les établissements d'enseignement universitaire. À titre d'exemple, des établissements peuvent être reconnus par l'une ou l'autre des dispositions de cette loi :

Les établissements énumérés aux paragraphes 1° à 8° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire;
Les établissements de l'Université du Québec créés par des lettres patentes émises conformément aux dispositions de la Loi sur l'Université du Québec;
Les programmes d'établissements reconnus par un décret pris en application du paragraphe 13° de l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire.;
Les établissements reconnus par une loi prise en application du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire.

L'éducation collégiale est offerte selon quatre voies :

cégeps (collèges d'enseignement général et professionnel) publics
collèges et instituts privés subventionnés ou non subventionnés
établissements publics régis par une autorité autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
programmes d'apprentissage et de qualification

Mécanismes d'assurance de la qualité

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire du Québec varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ces mécanismes sont les suivants :

mesures législatives, règlements, décrets et politiques
affiliation
transfert de crédits
équivalence entre programmes
harmonisation des programmes
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres mécanismes.

Universités

Mesures législatives

Le plus récent document d'importance dans le domaine est La politique québécoise à l'égard des universités : pour mieux assurer notre avenir collectif.

Selon cette politique, « La configuration actuelle du système universitaire [du Québec] est un héritage de l'histoire. Aucune loi ni aucun plan directeur ne sont venus encadrer son développement [...]. »

Même si aucune loi ne définit le système universitaire, chaque université fut créée par charte royale ou loi.

Ainsi, et à titre d'exemple, l'Université du Québec, fondée en 1968, a été créée en vertu d'une loi précise, qui prévoit un mécanisme de délivrance de lettres patentes par le gouvernement.

La Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire énumère les établissements universitaires du Québec et stipule que les termes « universitaire » et « université » sont d'usage réservés aux fins prévues par cette loi.

La Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ), un organisme de coordination qui regroupe les universités sur une base volontaire, exerce un rôle de supervision de la qualité des programmes. Chaque université a établi une politique d'évaluation des programmes existants. La Commission de la vérification de l'évaluation des programmes de la CREPUQ examine les pratiques d'évaluation institutionnelles. Les nouveaux programmes menant à un grade universitaire (baccalauréats, maîtrises et doctorats) sont soumis à la Commission de l'évaluation des projets de programmes (CEP) de la CREPUQ pour un avis de qualité scientifique.

L'avis de qualité scientifique est analysé par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. La décision du financement des inscriptions dans ces nouveaux programmes est prise en application des dispositions prévues dans le document suivant : Procédure liée à l'examen d'opportunité des projets de programmes conduisant à un grade présentés au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport aux fins de financement.

Ces mécanismes complémentaires visent à évaluer les projets de programmes de chaque établissement et à assurer la pertinence des divers programmes universitaires.

Le gouvernement du Québec finance en grande partie les universités. En échange, il s'attend à ce que ces établissements utilisent efficacement ces fonds et rendent compte de leur gestion. La politique de financement des universités vise, d'une part, à assurer la qualité de la formation et de la recherche en fonction de la situation propre à chaque établissement et, d'autre part, à appuyer les objectifs établis dans la Politique québécoise à l'égard des universités. Les règles du budget définies annuellement par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport tiennent compte de la Politique québécoise de financement des universités.

Affiliation

Créées par loi avant l'Université de Montréal et habilitées à délivrer leurs grades, l'École Polytechnique (1873) et l'École des Hautes Études Commerciales de Montréal (1907) ont jugé pertinent de conclure un contrat d'affiliation avec l'Université de Montréal (1920). Ce contrat d'affiliation règle l'homologation des grades délivrés par ces écoles comme étant aussi des grades délivrés par l'Université de Montréal. Ces trois établissements ont des conseils d'administration distincts. Cependant, des établissements (soit dans le même secteur ou de secteurs différents) ont conclu des ententes portant sur divers programmes précis. Ces ententes sont régies par des protocoles que les établissements signataires sont tenus de mettre en pratique. Les mesures de contrôle de la qualité sont donc les mêmes que celles de nouveaux programmes. En vertu d'une entente administrée par la CREPUQ, les étudiantes et étudiants de ces programmes ont accès aux services de recherche documentaire de tous les établissements visés.

Ces programmes existent à tous les niveaux et comportent les modèles suivants :

programmes conjoints (faisant appel aux ressources de plusieurs établissements);
programmes de formation complémentaire (sous la responsabilité de l'établissement d'origine);
programmes en réseau ou programmes associés (offerts par deux facultés au sein d'un même établissement ou par plusieurs établissements).

Transfert de crédits et équivalence des programmes

Afin de favoriser la mobilité des étudiantes et étudiants qui souhaitent changer d'établissement, les études déjà suivies peuvent être reconnues grâce à un mécanisme de transfert de crédits entre universités reconnues. Jusqu'à deux tiers des crédits d'un programme donné peuvent être transférés, selon les politiques de chaque établissement. Puisque les programmes varient eux aussi d'un établissement à l'autre, il existe divers mécanismes d'exemption et de substitution des cours. Ces mécanismes relèvent de l'établissement hôte et du comité chargé du programme. Le transfert n'est jamais automatique et l'étudiante ou étudiant doit préalablement s'inscrire à l'établissement hôte.

Il existe également un mécanisme de reconnaissance des acquis qui permet d'accorder une équivalence pour une formation scolaire ou une expérience de travail. Ici encore, une telle reconnaissance n'est pas automatique et s'appuie sur une étude approfondie du dossier de la candidate ou du candidat par l'établissement hôte.

La transition du cégep à l'université peut se faire par l'entremise d'un programme d'équivalences régi par un protocole d'entente. Les programmes « DEC-BAC » (du diplôme d'études collégiales au baccalauréat) sont régis par des ententes précises entre les établissements et permettent d'obtenir un certain nombre de crédits universitaires pour les cours suivis au collège. Ces ententes ne visent que les cours de la formation technique, puisque les cours de la formation préuniversitaire sont de toute façon préalables à l'admission à l'université. Il n'existe aucun guide provincial sur les équivalences ou les transferts, bien que les registraires des universités du Québec utilisent des ressources précises, notamment pour déterminer les équivalences possibles. L'une de ces ressources est le Guide des niveaux de formation pour l'admission générale des candidats non québécois publié sous la responsabilité de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec.

La reconnaissance de la formation reçue à l'étranger est la responsabilité des établissements (écoles, collèges et universités) du Québec. De plus, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles évalue l'équivalence des études, principalement pour le marché du travail, bien que cette information puisse également servir aux établissements d'enseignement.

Évaluations externes et internes

Chaque établissement est tenu d'adopter une politique d'évaluation périodique de ses programmes. Cette évaluation peut faire appel aux professeures et professeurs, chargées et chargés de cours, étudiantes et étudiants et diplômées et diplômés de l'établissement de même qu'aux employeurs, le cas échéant, à des spécialistes externes et à des experts internationaux. La Commission de vérification de l'évaluation des programmes de la CREPUQ revoit ces évaluations périodiques.

Le Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement (CAPFE) approuve les programmes de formation du personnel qui se destine à l'enseignement.

Agrément professionnel

Le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels est adopté en application du Code des professions. Les ordres professionnels examinent l'adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir pour l'exercice de la profession. Les ordres professionnels confient généralement à un comité consultatif de la formation le soin d'examiner la qualité de la formation en regard : a) des objectifs des programmes de formation menant à un diplôme ouvrant droit à un permis ou à un certificat de spécialiste; b) des visées des autres conditions de délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste; c) des normes d'équivalence de diplôme ou de formation, prévues par le règlement du Bureau de l'Ordre, donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.

Le Code des professions du Québec (chapitre C-26, Lois refondues du Québec) donne un aperçu des professions du Québec et des procédures propres à chaque ordre professionnel. L'Office des professions du Québec voit à la mise en œuvre du Code des professions.

Parfois, des ordres professionnels (tel l'Ordre des ingénieurs du Québec) peuvent faire partie d'une association qui regroupent plusieurs ordres (tel le Conseil canadien des ingénieurs). Une fonction d'agrément de programmes d'études universitaires en fonction des normes canadiennes ou internationales peut être exercée par de telles associations. Ces pratiques d'agrément sont toutefois distinctes des mécanismes d'examen de la qualité antérieurement définis.

Autres mécanismes

En plus d'être membres de la CREPUQ, les universités du Québec appartiennent à l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). L'AUCC a adopté des principes d'assurance de la qualité. Les chefs d'établissements d'enseignement universitaire adhèrent à ces principes. L'AUCC impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Plusieurs associations professionnelles représentant les cadres et les universités (tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle pancanadienne) voient également à promouvoir la qualité. De plus, les associations étudiantes jouent un rôle actif pour s'assurer que les programmes et les conditions d'apprentissage sont optimaux.

Outre l'Office des professions du Québec, l'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Collèges

Ce secteur de l'éducation, créé en 1967, est unique au monde. Il permet la transition entre l'école secondaire et l'université par l'entremise de programmes préuniversitaires de deux ans et entre l'école secondaire et le marché du travail à l'aide de programmes de formation technique de trois ans. Les programmes collégiaux mènent au diplôme d'études collégiales (DEC) conféré par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou à des attestations d'études collégiales (AEC) conférées par les établissements. Peu importe le programme d'études collégiales qu'ils choisissent, les étudiantes et étudiants suivent un programme de formation générale commun.

Le secteur collégial compte 48 cégeps publics, 24 établissements privés subventionnés, quatre établissements publics relevant d'une autorité autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et 26 établissements privés sous permis. La liste complète se trouve sur le site Web du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport voit au développement de la formation préuniversitaire ou technique en fonction des trois principes suivants :

une formation accessible et adaptée aux besoins
des programmes d'études secondaires et collégiales harmonisés
une coopération soutenue avec les partenaires de la communauté.

Le ministère est donc responsable du contrôle de la qualité et de l'évaluation. Il doit notamment :

définir les orientations et les stratégies;
cerner les besoins en matière d'élaboration et de révision des programmes et établir les priorités à ce chapitre;
assumer la responsabilité de l'évaluation des programmes.

Les programmes offerts par les collèges privés, les cégeps et les autres établissements sont régis par les règles sur le contrôle de la qualité décrites ci-dessous.

Mesures législatives

La Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel régit le réseau des collèges publics. La Loi sur l'enseignement privé régit les collèges privés. Le gouvernement mandate le ministre responsable du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour approuver tous les programmes et autoriser leur mise en œuvre. Les établissements privés qui souhaitent offrir un programme menant à un DEC ou à une AEC doivent eux aussi obtenir un permis du ministre. Les établissements sont évalués en vertu de la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Affiliation

Les collèges et les cégeps du Québec n'ont aucune affiliation officielle avec les universités ou les autres collèges et instituts.

Transfert de crédits et harmonisation des programmes

Puisque les programmes collégiaux sont approuvés par le ministre, le transfert entre les collèges est généralement facile. De tels transferts sont confiés à la responsabilité de chaque collège. Toutes les demandes d'admission au collège sont acheminées vers les centres régionaux, situés à Montréal, à Québec et au Saguenay-Lac-St-Jean, pour être traitées de façon uniforme à l'échelle de la province. L'harmonisation de la formation professionnelle et de la formation technique peut faire l'objet d'ententes individuelles entre les collèges et les commissions scolaires. Ces ententes permettent d'éviter le recoupement des programmes entre le secteur professionnel et le secteur technique et, ainsi, de faciliter la transition entre le secondaire et le collège et vice-versa.

De plus en plus d'équivalences sont établies entre les programmes collégiaux et universitaires, menant à des cheminements « DEC-BAC » (du diplôme d'études collégiales au baccalauréat) dans les domaines techniques (voir ci-dessus la rubrique « Transfert de crédits et équivalence des programmes » sous « Universités »). De plus, la plupart des universités ont pris les dispositions nécessaires pour accepter les étudiantes et étudiants qui ont un DEC technique.

Évaluations externes et internes

La Commission d'évaluation de l'enseignement collégial évalue la qualité de l'enseignement dispensé par les collèges. Pour chaque établissement, elle évalue :

les politiques de l'établissement quant à l'évaluation des apprentissages y compris la sanction des études, et leur application;
les politiques de l'établissement quant à l'évaluation des programmes d'études et leur application;
la mise en œuvre des programmes d'études établis par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, compte tenu des objectifs et des standards qui leur sont assignés;
les objectifs, les standards et la mise en œuvre des programmes d'études établis par l'établissement, compte tenu des besoins qu'ils ont pour fonction de satisfaire.

Pour les cégeps et les collèges privés subventionnés, la Commission évalue également :

la réalisation des activités reliées à leur mission éducative tant en ce qui concerne la planification administrative et pédagogique que l'enseignement et les divers services de soutien; dans le cas des cégeps, cette évaluation englobe celle de leur plan stratégique.

Le contrôle de la qualité des programmes préuniversitaires et techniques est assuré systématiquement par la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial (C-32.2). Il importe de remarquer que ce processus s'ajoute aux politiques internes de chaque établissement.

Autres mécanismes

La Fédération des cégeps regroupe les collèges publics sur une base volontaire et joue un rôle de premier plan en assurant la représentativité et la cohésion du réseau collégial. En partenariat avec d'autres organismes tels que le Conseil du patronat du Québec, elle a participé à la mise sur pied du Centre de liaison entreprises-éducation, dont le mandat consiste à mieux faire connaître la formation professionnelle et technique.

Les cégeps et les collèges privés appartiennent généralement à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC), dont les objectifs sont les mêmes que ceux de la Fédération des cégeps, mais à l'échelle pancanadienne. De plus, l'ACCC est très présente sur la scène internationale et gère les programmes internationaux de financement conjoints de l'éducation collégiale. Cependant, elle met principalement l'accent sur les domaines techniques, alors que la Fédération des cégeps s'intéresse également aux programmes préuniversitaires. L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Toutefois, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Agrément professionnel

Certains ordres professionnels régis par le Code des professions (C-26) s'intéressent eux aussi à la qualité des programmes de formation technique offerts au niveau collégial pour certaines professions. Le Conseil interprofessionnel du Québec joue lui aussi un rôle dans ce domaine en vertu de son mandat de protection du public.

Collèges et instituts privés subventionnés ou non subventionnés

Mesures législatives

La Loi sur l'enseignement privé régit les collèges privés. Les établissements sont évalués en vertu de la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Les établissements privés doivent obtenir un permis auprès du ministre et se soumettre aux mêmes mécanismes de contrôle de la qualité que les cégeps s'ils veulent pouvoir offrir des programmes menant à un DEC ou à une AEC.

De plus, les collèges privés sont tenus d'annoncer leur statut clairement dans toute publicité, notamment en précisant les services éducatifs qu'ils sont autorisés à offrir et les programmes de spécialisation technique stipulés dans leur permis. En outre, ils ne peuvent prétendre que leurs programmes d'études sont un gage d'emploi, annoncer des cours d'une façon qui porterait à croire qu'une offre d'emploi s'y rattache ou mentionner un service ou un programme qui n'est pas couvert par leur permis.

Les établissements privés subventionnés offrent des programmes de formation technique ou préuniversitaire, régi par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec. Ils sont représentés par l'Association des collèges privés du Québec.

Les programmes offerts par les collèges privés sont eux aussi régis par les règles sur le contrôle de la qualité décrites antérieurement.

Établissements publics régis par une autorité autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Quatre établissements relèvent d'une autorité autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport :

le Conservatoire de musique et d'art dramatique, relevant du ministère de la Culture et des Communications, qui est établi dans sept villes du Québec;
l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (ITHQ), relevant du gouvernement du Québec, qui en nomme le conseil d'administration;
l'Institut de technologie agroalimentaire, relevant du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, qui est établi dans deux villes du Québec;
le Collège MacDonald, relevant de l'Université McGill.

Mesures législatives

Chacun de ces établissements publics est régi par sa propre loi et relève d'une autorité autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Toutefois, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport approuve les programmes conduisant au DEC et autorise ces établissements à les mettre en œuvre. À l'instar de tous les autres établissements publics, ils sont évalués en vertu de la Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Affiliation

Ces établissements n'ont aucune affiliation officielle avec les universités ni les autres collèges et établissements.

Transfert de crédits et équivalence des programmes

Puisque les programmes collégiaux sont approuvés par le ministre, le transfert entre collèges est généralement facile. De tels transferts sont confiés à la responsabilité de chaque collège.

Évaluations externes et internes

Les programmes offerts par ces établissements sont eux aussi régis par les règles sur le contrôle de la qualité décrites antérieurement.

Programmes d'apprentissage et de qualification

Au Québec, les programmes d'apprentissage et de qualification relèvent généralement des commissions scolaires et font partie de l'univers de la formation professionnelle au secondaire.

Toutefois, lorsque la continuité entre les études professionnelles secondaires et les études collégiales techniques le requiert, l'élaboration des programmes d'études techniques tient compte des dispositions de différentes lois applicables, dont la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'œuvre.

Mesures législatives

La Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'œuvre définit les programmes de formation et de qualification. Plus précisément, ces programmes peuvent déterminer :

les activités comprises dans un métier ou une profession;
les conditions d'admission à l'apprentissage et aux examens et les conditions d'obtention du certificat de qualification;
les matières d'examens et les certificats de qualification auxquels les programmes conduisent;
les droits exigibles pour la passation des examens, la délivrance et le renouvellement des certificats de qualification et du carnet de l'apprenti;
toute autre mesure connexe ou supplétive jugée nécessaire pour donner effet à ces programmes.

Le gouvernement peut édicter des règlements conciliables avec les dispositions de la Loi, afin d'en assurer une application efficace. Il peut notamment :

déterminer les qualifications que requiert l'exercice des métiers ou professions;
rendre obligatoires l'apprentissage et le certificat de qualification pour pouvoir exercer un métier ou une profession déterminés;
déterminer les conditions d'admission à l'apprentissage, d'admission aux examens de qualification, d'obtention et de renouvellement du certificat de qualification et généralement les conditions d'admission à l'exercice des métiers ou professions;
déterminer le nombre de personnes pouvant être admises à l'apprentissage dans un métier ou une profession par rapport au nombre de salariées et salariés qualifiés dans une entreprise ou dans un territoire donné, et déterminer, après consultation avec les parties intéressées, le taux du salaire minimum de l'apprentie ou apprenti par rapport au salaire des salariées et salariés qualifiés;
déterminer les matières d'examens de qualification et les certificats auxquels ils conduisent;
fixer les droits exigibles pour la passation des examens et la délivrance ou le renouvellement du certificat de qualification;
généralement, adopter toute autre disposition connexe ou supplétive visant à l'application efficace de la présente loi et au bon fonctionnement des organismes qu'elle institue, y compris toute disposition d'exception favorisant l'application d'ententes intergouvernementales en matière de mobilité de la main-d'œuvre ou de reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail dans des métiers ou professions.

Évaluations externes et internes

La Direction de l'apprentissage a pour mandat de favoriser le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre afin qu'elle réponde aux besoins du marché du travail.

La Direction gère le régime de qualification et les programmes d'apprentissage et de qualification réglementés, administre le programme des normes interprovinciales « Sceau rouge » pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, conçoit des carnets et des guides pour l'implantation de nouveaux métiers dans le cadre du régime de qualification, conçoit et administre les examens de qualification pour les métiers réglementés et offre aux régions le soutien et l'expertise en matière de gestion des régimes facultatifs et réglementés.

Agrément professionnel

L'agrément des programmes d'apprentissage et de qualification est fonction des lois applicables.

Lois applicables

Universités

Les lois sur l'enseignement et la recherche universitaires administrées par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport :

Collèges

Les lois et règlements sur l'éducation collégiale administrés par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Éducation collégiale administrée par un ministère autre que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Programmes d'apprentissage et de qualification

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre, L.R.Q., c. F-5

Les lois provinciales sont directement accessibles sur Internet à http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport: Secteur de l'enseignement supérieur
1035, rue de la Chevrotière, 15e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
Téléphone : 418 643-3810
Télécopieur : 418 644-3090
Site Web : http://www.mels.gouv.qc.ca/

Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport: Direction générale des affaires universitaires et collégiales; 1035, rue de La Chevrotière, 18e étage
Québec QC G1R 5A5
Téléphone : 418 643-6671
Télécopieur : 418 646-7447
Site Web : http://www.mels.gouv.qc.ca/Ens-sup

Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport: Direction générale de l'aide financière aux étudiants
Direction de l'attribution de l'aide financière
1035, rue de la Chevrotière, 21e étage
Québec (Québec) G1R 5A5
Téléphone : 418 643-5313
Télécopieur : 418 528-0779
Site web : http://www.afe.gouv.qc.ca/

Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation: 710, place D'Youville, 3e étage; Québec (Québec) G1R 4Y4; Téléphone : 418 691-5950; Sans frais : 1 866 680-1884; Télécopieur : 418 644-0118
Site web : http://www.mdeie.gouv.qc.ca/

Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec: 300, rue Pariseau, bureau 1200, 12e étage
Case postale 952, succursale du Parc
Montréal (Québec) H2W 2N1
Téléphone : 514 288-8524
Télécopieur : 514 288-0554
Site Web : http://www.crepuq.qc.ca/

Fédération des cégeps: 500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7
Téléphone : 514 381-8631
Télécopieur : 514 381-2263
Site Web : http://www.fedecegeps.qc.ca/

Association des collèges privés du Québec: 1940, boulevard Henri-Bourassa Est; Montréal (Québec) H2B 1S2; Téléphone : 514 381-8891; Télécopieur : 514 381-4086; Site Web : http://www.acpq.net/

Autres organismes jouant un rôle dans l'éducation postsecondaire

Conseil supérieur de l'éducation (organisme consultatif): 1200, route de l'Église, porte 3.20
Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z4
Téléphone : 418 643-8022
Télécopieur : 418 644-2530
Site Web : http://www.cse.gouv.qc.ca/

Commission d'évaluation de l'enseignement collégial: 800, place D'Youville, 18e étage; Québec (Québec) G1R 5P4; Téléphone : 418 643-9938; Télécopieur : 418 643-9019; Site Web : http://www.ceec.gouv.qc.ca

Le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies (subventions de recherche): 140, Grande-Allée Est, bureau 450; Québec (Québec) G1R 5M8; Téléphone : 418 643-8560; Télécopieur : 418 643-1451; Site Web : http://www.fqrnt.gouv.qc.ca/

Fonds de recherche sur la société et la culture (subventions de recherche): À Québec; 140, Grande-Allée Est, bureau 470; Québec (Québec) G1R 5M8; Téléphone : 418 643-7582; Télécopieur : 418 644-5248; Courriel : fqrsc@fqrsc.gouv.qc.ca; Site Web : http://www.fqrsc.gouv.qc.ca/
: À Montréal; 500, boul. René-Lévesque Ouest, 17e étage, bureau 100; Montréal (Québec) H2Z 1W7; Téléphone : 514 873-1298; Télécopieur : 514 873-9382; Courriel : fqrsc@fqrsc.gouv.qc.ca; Site Web : http://www.fqrsc.gouv.qc.ca/

Fonds de la recherche en santé du Québec (subventions de recherche): 500, rue Sherbrooke Ouest, Bureau 800; Montréal (Québec) Canada; H3A 3C6; Téléphone : 514 873-2114; Télécopieur : 514 873-8768; Site Web : http://www.frsq.gouv.qc.ca

Révision : 2010-11-10

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires en Saskatchewan

Le système d'enseignement postsecondaire de la Saskatchewan est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

universités
collèges et instituts
programmes d'apprentissage
établissements de formation privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de la Saskatchewan varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils reposent sur l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Universités

Mesures législatives

Les deux universités de la Saskatchewan conférant des grades existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner est précisé dans ces lois, dans les règlements connexes et dans les règlements administratifs. La loi désigne les établissements qui ont le droit d'utiliser le terme « université ».

Affiliation

L'Université de la Saskatchewan compte un collège fédéré et a des accords d'affiliation avec sept autres collèges, dont six sont des écoles de théologie et un est axé sur l'éducation et la culture métisses. L'Université de Regina a trois collèges fédérés et un collège affilié. Les collèges fédérés sont financièrement et administrativement autonomes, mais académiquement intégrés à l'université. Dans certains programmes, les collèges fédérés aux universités offrent simultanément des cours dans les mêmes programmes que ceux offerts dans les universités. C'est l'université d'attache qui délivrent les grades.

Transfert de crédits et articulation

La Saskatchewan n'est pas dotée d'un mécanisme provincial systématique de transfert de crédits entre les établissements postsecondaires. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. Cependant, il est possible de faire reconnaître de nombreux crédits entre les deux universités de la Saskatchewan et le nombre d'ententes entre les universités et les autres établissements ne cesse de croître. Le Saskatchewan Council for Admissions and Transfers (SaskCAT) travaille à étendre les accords de transferts entre les universités et les autres établissements d'enseignements. Il existe déjà quelques accords d'articulation entre les universités et le SIAST et le SIIT, dans des disciplines comme le commerce, les sciences infirmières, la gestion intégrée des ressources, la technologie chimique, l'informatique et l'administration. La province a mis en ligne un guide de transfert des crédits, à http://www.psotg.ca, où se trouvent des renseignements à jour sur la transférabilité et le statut de cours et de programmes articulés entre plusieurs établissements de la province.

Évaluations externes et internes

Contrairement à ce qui se passe dans d'autres provinces, le gouvernement de la Saskatchewan ne joue aucun rôle dans le processus d'approbation des programmes des universités. Toutes les universités revoient leurs programmes, notamment par l'entremise de visites sur place auxquelles participent des personnes de l'extérieur. Diverses facettes des qualifications du corps professoral et des programmes d'études sont évaluées. La qualité des programmes est également mesurée par le niveau de satisfaction de la population étudiante.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur propre profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités

Toutes les universités de la Saskatchewan sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Collèges et instituts

Mesures législatives

L'Institut des sciences et de la technologie de la Saskatchewan (ISTS) existe en vertu du Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology Act, 1986 (loi de 1986 sur l'Institut des sciences et de la technologie de la Saskatchewan), qui encadre ses activités et établit un cadre pour la reddition de comptes.

Le First Nations University of Canada Act (loi sur l'université des Premières Nations du Canada) a été adoptée en février 2008 par la Federation of Saskatchewan Indian Nations Legislative Assembly (parlement de la fédération des nations indiennes de Saskatchewan). First Nations University of Canada (FNUniv) est fédérée à l'Université de Regina. Sa mission est d'améliorer la qualité de vie des Premières nations et d'en préserver, protéger et interpréter l'histoire, la langue, la culture et le patrimoine artistique. Par l'entremise de son conseil d'administration, FNUniv relève du gouvernement indien de la Saskatchewan, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS). Elle est membre à part entière de l'AUCC.

De par son statut de collège fédéré, FNUniv adhère à tous les règlements régissant l'Université de Regina en ce qui a trait aux admissions, à l'embauche du corps professoral et à l'élaboration des programmes d'enseignement. Elle peut toutefois se vanter d'avoir des programmes d'études uniques en leur genre, reflètant la façon de voir des Premières nations. Outre ses programmes propres, elle offre tous les programmes que l'Université de Regina offre dans ses facultés de lettres et de sciences.

Le Saskatchewan Indian Institute of Technologies (SIIT) a été créé en 1976 par la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS) en vertu du Saskatchewan Indian Institute of Technologies Act. Il relève de la FNIS et est administré par un conseil composé de sénatrices et sénateurs de la FNIS, de personnes nommées par le Conseil tribal de la Saskatchewan et d'un membre exécutif de la FNIS. Il offre des programmes de formation menant à des certificats et des diplômes pour divers métiers et dans divers domaines techniques. Plusieurs universités reconnaissent la formation qui y est dispensée et il existe des programmes de transfert permettant de poursuivre des études universitaires.

De plus, le SIIT coopère avec le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology (SIAST) (institut de sciences appliquées et de technologie de Saskatchewan), les universités de la province et d'autres établissements d'enseignement pour offrir des programmes menant à un diplôme (deux ans), des programmes menant à un certificat (un an) et des programmes d'apprentissage. Il rehausse ces programmes d'études de façon à tenir compte des besoins uniques de sa population étudiante en matière de formation.

Le Gabriel Dumont Institute of Native Studies and Applied Research (institut Gabriel Dumont d'études autochtones et de recherche appliquée) est l'organe éducatif de la Métis Nation of Saskatchewan (nation métisse de la Saskatchewan). Il s'agit du seul établissement du genre au Canada appartenant et administré intégralement par la nation métisse. Cet institut est mandaté pour concevoir, mettre au point et offrir des programmes et des services éducatifs et culturels particuliers. Il travaille avec divers partenaires du secteur de l'éducation. Il coopère avec plusieurs partenaires du secteur de l'éducation, est affilié à l'Université de la Saskatchewan et à l'Université de Regina et a signé une entente de fédération avec l'Institut des sciences et de la technologie de la Saskatchewan. Malgré ses nombreux liens avec ces partenaires, l'institut Gabriel Dumont a su préserver son autonomie et son identité autochtone distincte. Grâce à son réseau de centres d'apprentissage communautaires répartis aux quatre coins de la province, il entretient un lien étroit avec la population qu'il dessert. Ses programmes et ses activités dépendent des besoins des Métisses et Métis et sont mis en oeuvre conformément aux décisions du conseil d'administration.

Les sept collèges régionaux de la Saskatchewan ont été créés en 1988 en vertu du Regional College Act [PDF] afin d'offrir des services d'éducation de base des adultes et de formation technique et professionnelle dans les régions de la province où l'accès à l'éducation est limité. Lakeland College (Alberta) offre également des services éducatifs et des programmes d'études aux résidents de la région de Lloydminster en Saskatchewan.

Affiliation

Quatre des collèges de la Saskatchewan sont fédérés à au moins une des deux universités de la province. Cinq collèges de théologie sont affiliés à l'Université de la Saskatchewan. Un collège est affilié à l'Université de Regina. Les collèges fédérés aux universités offrent souvent des cours dans les mêmes programmes menant à des grades universitaires que ceux offerts dans les universités et en sont le complément. Les grades universitaires sont délivrés par les universités.

Transfert de crédits et articulation

La Saskatchewan n'est pas dotée d'un mécanisme provincial systématique pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. Cependant, le nombre d'ententes d'articulation entre les universités et du SIAST augmente. Le nombre d'ententes de transferts de crédits découlant d'études à distance est lui aussi à la hausse. La province a mis un guide de transfert des crédits en ligne, à http://www.psotg.ca/.

Évaluations externes et internes

Les collèges et instituts disposent d'un personnel qui élabore à l'interne les nouveaux programmes d'études avec la participation de comités où siègent des représentantes et représentants de l'industrie. Il n'y a aucun organisme d'évaluation externe auquel les collèges et instituts doivent rendre des comptes de façon officielle quant à la qualité de leurs programmes.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes liés à leur profession offerts dans les collèges et les instituts. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

L'Apprenticeship and Trade Certification Commission (commission de qualification professionnelle des apprenties et apprentis et des gens de métier) est un organisme dirigé par l'industrie ayant le mandat de créer un système d'apprentissage et d'agrément professionnel pertinent, accessible, souple et adapté aux besoins et aux priorités des employeurs et de la main d'oeuvre. Il s'acquitte de son mandat dans le cadre de l'Apprenticeship and Trade Certification Act, 1999 (loi de 1999 sur la qualification professionnelle des apprenties et apprentis et des gens de métier) et des Apprenticeship and Trade Certification Regulations, 2003 (règlements sur la qualification professionnelle des apprenties et apprentis et des gens de métier), des Apprenticeship and Trade Certification Commission Regulations (règlements sur la commission de qualification professionnelle des apprenties et apprentis et des gens de métier).

Évaluations externes et internes

En ce qui a trait à l'assurance de la qualité, les normes encadrant la formation se fondent sur les normes nationales des professions. La commission s'occupe d'établir les normes de l'industrie au chapitre des professions, à élaborer les programmes d'apprentissage et les examens et à acheter des programmes de formation en classe. À cet effet, elle consulte des représentantes et représentants de l'industrie (travailleuses et travailleurs et employeurs) et le personnel de la commission siégeant aux comités sectoriels. Sous l'égide de la commission, des conseils d'élaboration des programmes d'études et des examens et des conseils d'examen des métiers revoient et mettent à jour les examens.

À la demande de la commission, l'ISTS offre la plus grande part de la formation technique des programmes d'apprentissage; toutefois, pour certains métiers, la formation technique est assurée par le Saskatchewant Indian Institute of Technologies, les collèges régionaux, les écoles de formation privées, SaskPower, le Saskatchewan Tourism Education Council et des collèges de l'extérieur de la province. Il incombe aux évaluatrices et évaluateurs des programmes au sein de chaque établissement de contrôler la qualité de la formation donnée en classe dans le cadre des programmes d'apprentissage. Une fois par année, la commission convie les représentantes et représentants des employeurs et des employées et employés de chaque métier désigné à une réunion pour discuter des enjeux, des préoccupations et des nouvelles orientations en matière de formation technique.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges, les instituts et les programmes d'apprentissage

Tous les collèges communautaires de la Saskatchewan sont membres de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) ) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation. Le site Web de l'AAAC donne plus d'information sur les activités de ces professions auprès des collèges et des universités.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

Les écoles privées de formation professionnelle de la Saskatchewan offrent aux adultes des programmes liés à l'emploi; elles sont régies par le Private Vocational Schools Regulation Act, 1995 (loi de 1995 sur les écoles privées de formation professionnelle) et le Private Vocational Schools Regulations, 1995 (règlements de 1995 sur les écoles privées de formation professionnelle).

Évaluations externes et internes

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de l'Emploi et du Travail veille à l'application de la Private Vocational Schools Regulation Act et de ses règlements. Cette loi stipule que les établissements, les programmes et le personnel enseignant doivent être inscrits auprès du ministère. Ce dernier n'évalue pas directement la qualité des programmes des écoles privées de formation professionnelle. Toutefois, le contrôle ministériel de l'inscription et de la mise en oeuvre des programmes et des programmes d'études, y compris les enquêtes menées sur le marché du travail pour appuyer les nouveaux programmes, a des répercussions sur la qualité. La Commission canadienne d'accréditation des établissements d'enseignement et de formation (CCAEEF) est l'association nationale d'agrément des établissements privés de formation professionnelle au Canada. L'agrément est volontaires.

Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les écoles de formation professionnelle ayant un permis.

Lois applicables

Les lois provinciales sont accessibles directement sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministry of Advanced Education, Employment and Labour: Site Web : http://www.aeei.gov.sk.ca/; Universities & Adult Learning Branch; Ministry of Advanced Education, Employment and Labour; 15th Floor, 1945 Hamilton St.; Regina, Saskatchewan S4P 2C8; Canada; Téléphone : 306-787-5922; Télécopieur : 306-798-2616; Training Institutions Branch; 1945, rue Hamilton, 12e étage; Regina (Saskatchewan) S4P 2C8; Canada; Téléphone : 306-787-7381; Télécopieur : 306-787-7182

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus de Saskatchewan.

Révision : 2010-12-21

Assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires à Terre-Neuve-et-Labrador

Le système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

universités
collèges publics
établissements de formation privés
programmes d'apprentissage

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils comprennent :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Universités

Mesures législatives

La Memorial University Act (loi sur l'Université Memorial) établit la seule université de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi décrit les pouvoirs qu'a l'université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat. Ces deux organes de gestion ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes, aux qualifications des employées et employés et toute autre question jugée importante pour cet établissement. Aucune prescription explicite n'est donnée quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de l'établissement de s'occuper de la qualité des programmes.

La loi accorde à l'université le pouvoir de s'affilier à un collège ou à un institut dans certains champs d'études bien précis. Les critères d'affiliation sont déjà établis.

La loi établit également le Marine Institute (institut des pêches et de la mer) comme faisant partie de l'Université Memorial.

Le Marine Institute, anciennement le Newfoundland and Labrador Institute of Fisheries and Marine Technology (institut de technologie de la mer et des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador), a été intégré à l'Université Memorial en 1992; il est reconnu comme tel dans la Memorial University Act (loi sur l'Université Memorial).

Affiliation

Le Centre for Nursing Studies (centre d'études en sciences infirmières) de l'Eastern Regional Health Authority (Régie de la santé de l'Est) et la Western Regional School of Nursing (école régionale de sciences infirmières) de la Western Regional Health Authority (régie de la santé de l'Ouest) sont affiliés à l'école de sciences infirmières de l'Université Memorial en vertu d'un accord de collaboration pour un baccalauréat en sciences infirmières. Le programme est celui de l'Université Memorial et le diplôme de baccalauréat est délivré par l'université, mais chaque site est administré indépendamment. La Western Regional School of Nursing reçoit les services de soutien nécessaire du Sir Wilfrid Grenfell College, qui est le campus de Corner Brook de l'Université Memorial. Tous les infirmiers et infirmières de Terre-Neuve-et-Labrador doivent détenir un grade universitaire en sciences infirmières.

Transfert de crédits et articulation

Le Council on Higher Education (conseil de l'enseignement supérieur) encourage la coopération au sein du système d'enseignement postsecondaire public en soumettant des recommandations à l'Université Memorial, au Collège de l'Atlantique Nord et au ministre de l'Éducation relativement aux programmes d'intérêt commun, aux orientations stratégiques et à divers dossiers pertinents. Le conseil produit également un guide de transfert annuel, qui englobe les ententes de transfert de crédits relatifs aux cours et aux programmes offerts à l'intérieur du système postsecondaire provincial.

Le conseil a été créé en 1992. En 2005, la province a publié Foundations for Success : White Paper on Public Post Secondary Education (bases du succès : livre blanc sur l'enseignement postsecondaire public). Ce document stratégique s'inscrit dans l'engagement soutenu du gouvernement d'offrir des options abordables et accessibles pour la poursuite d'études postsecondaires. En réponse aux recommandations formulées dans le livre blanc, un conseil remanié a été reconnu aux termes de la Council on Higher Education Act (loi sur le conseil de l'enseignement supérieur), adoptée le 26 janvier 2007.

Évaluations externes et internes

L'approbation des nouveaux programmes universitaires et tous les dossiers à caractère universitaire relèvent de l'université, plus précisément du Sénat.

Après un examen mené au sein du département d'origine, tous les nouveaux programmes de deuxième et troisième cycle proposés sont évalués successivement par le Committee on Graduate Studies (comité des études des cycles supérieurs), le Faculty Council (conseil de la faculté) et le Graduate Council (conseil des cycles supérieurs), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.

Au premier cycle, tous les nouveaux programmes proposés sont examinés au sein du département d'origine puis sont évalués successivement par l'Undergraduate Studies Committee of Faculty (comité des études de premier cycle de la faculté), le Faculty Council et le Senate Committee on Undergraduate Studies (comité du Sénat chargé des études du premier cycle), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.

La qualité des programmes universitaires existants est assurée par un processus interne d'auto analyse et d'évaluation. Chaque département passe en revue ses propres programmes et soumet ses rapports à un comité d'évaluation constitué de deux personnes de l'extérieur de l'université et de deux membres d'un autre département de l'université. Le comité étudie ces rapports et formule une réponse pour aider le département dans sa planification stratégique. Ces procédures d'assurance de la qualité sont répétées tous les sept ans.

Le conseil d'administration de l'Université Memorial doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation, conformément aux dispositions de la Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence et l'imputabilité). Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée législative.

Agrément professionnel

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités

L'Université Memorial est membre de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaire. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

Collèges public

Mesures législatives

La College Act (loi sur les collèges) établit l'unique collège communautaire public de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Collège de l'Atlantique Nord est né de la fusion des cinq collèges communautaires de la province. Aux termes de la loi, il a la responsabilité d'offrir un large éventail de possibilités d'instruction, particulièrement dans le domaine des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes. Son conseil d'administration s'occupe de la gestion, du déroulement des activités, de la gestion et du contrôle de l'établissement. Il est notamment responsable des politiques et des activités liées à l'assurance de la qualité de l'enseignement en ce qui concerne

l'élaboration des plans de cours;
la définition des critères d'admission;
la définition des qualifications préalables à l'obtention des diplômes;
l'organisation des examens et la préparation des examinatrices et examinateurs;
la création de conseils et de comités d'enseignement;
le recrutement de l'ensemble du personnel, à l'exception du président du collège, qui est nommé par le gouvernement provincial.

Le conseil d'administration doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

Le gouvernement provincial peut également émettre des règlements régissant l'agrément du personnel enseignant ainsi que les normes universitaires et professionnelles auxquelles les professeures et professeurs doivent se soumettre. Il a élaboré des politiques sur les critères d'agrément des professeures et professeurs.

Affiliation

Le Collège de l'Atlantique Nord a conclu des ententes de transfert avec l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Université du Cap Breton, l'Université Athabasca en Alberta, l'Université Lakehead et l'Université laurentienne en Ontario, les universités Royal Roads et Thompson Rivers en Colombie-Britannique et l'Université du Nouveau-Brunswick. Ces ententes permettent aux étudiantes et étudiants des programmes visés de faire le transfert d'un programme d'études collégiales à un programme de niveau universitaire, ce qui réduit le temps et atténue le fardeau financier requis pour obtenir un diplôme d'études spécialisées ou un grade universitaire. Le Collège a également une entente globale avec l'État du Qatar et des protocoles d'entente avec la Jamaïque, dans le cadre desquels il offre des services de formation des étudiants, ainsi que des programmes d'échange et de perfectionnement professionnel avec quatre établissements des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, le Collège a signé un contrat avec la chine pour y offrir des services.

Transfert de crédits et articulation

En juillet 2000, les collèges publics des quatre provinces Atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, ) ont signé un protocole d'entente pour « maximiser la reconnaissance et le transfert des acquis obtenus par l'entremise d'études officielles, d'une formation en milieu de travail ainsi que d'expériences de travail et de vie ». Par ce protocole, les collèges membres ont convenu de transférer les crédits pour tous les cours de programmes approuvés offerts par les autres membres.

Les transferts de crédits entre le Collège de l'Atlantique Nord et les autres collèges communautaires et universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cas par cas et se fonde notamment sur le contenu des cours, sur les méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Le personnel responsable des programmes du Collège de l'Atlantique Nord les passe régulièrement en revue pour les actualiser et s'assurer qu'ils continuent à répondre aux besoins du marché. Il n'existe aucun organisme de révision externe auquel le Collège doit rendre officiellement des comptes quant à la qualité de ses programmes. Toutefois, le ministre de l'Éducation peut, en vertu de la loi sur les collèges (College Act, Section 15(2)), vérifier l'administration, les cours, les programmes et les installations du Collège

et en exiger la modification, l'établissement, la suspension ou l'annulation s'il ou elle le considère nécessaire. De plus, les programmes d'apprentissage du Collège sont régis par les mécanismes provinciaux d'assurance de la qualité des programmes d'apprentissage (voir plus loin).

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément des programmes liés à leur profession offerts dans les collèges. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges publics

Le Collège de l'Atlantique Nord est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique a été créé en 1998. Il s'agit d'un consortium officieux de ministères et d'établissements dont le mandat est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, les initiatives et les projets du Consortium traduisent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] dans son Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (février 1999). Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs et de ces principes ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium incluent le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

La Private Training Institutions Act (loi sur les établissements de formation privés) établit un surintendant des établissements de formation privés. Tous les établissements de formation privés doivent s'inscrire et prouver au surintendant qu'ils sont dotés d'un personnel enseignant compétent et de l'équipement nécessaire à l'enseignement de programmes désignés. Ils doivent également démontrer qu'ils sont en mesure d'offrir ces programmes à prix raisonnables. Pour s'assurer que ces établissements respectent la loi, le gouvernement provincial les inspecte annuellement.

Le gouvernement provincial peut également adopter des règlements qui prescrivent la formation, l'équipement et les méthodes d'enseignement devant être utilisés, exigent l'approbation du surintendant pour les plans de cours, les critères d'admission, les qualifications du personnel enseignant et les méthodes d'enseignement des démonstratrices et démonstrateurs, régissent les installations et l'équipement, et prescrivent le nombre minimal d'heures d'enseignement.

Les règlements relevant de la Private Training Institutions Act sont exhaustifs et précisent les critères de qualification du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Pour obtenir des renseignements sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les établissements de formation privés inscrits.

Le surintendant des établissements de formation privés de Terre-Neuve-et-Labrador revoit et approuve chaque plan de cours avant d'inscrire un établissement. Pour faire approuver un plan de cours, l'établissement doit préalablement soumettre l'information suivante :

évaluation des besoins éducatifs comprenant une analyse du marché
critères d'admission
contenu du programme d'études
durée du programme
nature du titre ou du diplôme conféré

Pour veiller au respect de la Private Training Institutions Act et de ses règlements, le ministère de l'Éducation compte dans ses rangs trois conseillers pédagogiques régionaux dont les fonctions consistent notamment à assurer la liaison directe avec les établissements de formation privés de leur région, d'y effectuer des visites périodiques et, surtout, d'y faire une vérification annuelle de conformité.

Les personnes qui suivent un programme offert par un établissement de formation privé inscrit sont admissibles à l'aide financière aux études.

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

L'Apprenticeship and Certification Act (loi sur l'apprentissage et la certification) régit la formation d'apprentissage à Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministre de l'Éducation a autorité sur les questions liées à l'apprentissage. La loi exige qu'il établisse un Provincial Apprenticeship and Certification Board (commission provinciale de l'apprentissage et de la certification) relevant directement du ministre. Le mandat de ce conseil est très large et couvre divers dossiers liés aux programmes d'apprentissage. Le conseil :

établit des politiques pour veiller à la mise en oeuvre de l'Apprenticeship and Certification Act;
autorise les établissements à offrir des programmes d'apprentissage;
désigne les métiers pour lesquels une formation d'apprentissage ou une reconnaissance professionnelle sont nécessaires;
met sur pied un comité consultatif provincial pour chaque métier désigné;
met sur pied des comités chargés d'administrer un examen pratique aux apprenties et apprentis et aux ouvrières et ouvriers qualifiés;
approuve les plans de formation;
conseille le gouvernement dans les dossiers liés à la formation et à l'agrément de la main d'oeuvre.

Aucune disposition de l'Apprenticeship and Certification Act ne prévoit la création de comités consultatifs, bien que de tels comités existent pour les métiers désignés et qu'ils participent activement à l'élaboration des programmes de formation.

Évaluations externes et internes

La commission provinciale de l'apprentissage et de la certification (Provincial Apprenticeship and Certification Board ) accrédite les programmes d'apprentissage offerts par les collèges publics et les établissements de formation privés pour garantir le respect de normes établies dans tous les établissements délivrant ces programmes et la transférabilité des crédits pour les étudiantes et étudiants effectuant ces formations; la commission élabore par ailleurs le format et le contenu des plans de formation et fixe et approuve les objectifs de chaque cours prévu dans ces plans de formation. Elle élabore un protocole d'entente pour les programmes d'apprentissage des métiers désignés et règle tous les différends associés à ces derniers. De plus, elle peut retirer l'agrément aux gens de métier qui ont présenté une demande frauduleuse.

Les enquêtes menées auprès des diplômées et diplômés ainsi que le suivi des taux de réussite aux examens finals d'agrément (pour l'obtention du certificat de compétence) permettent également d'évaluer la qualité des programmes d'apprentissage.

L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC) [conseil de l'apprentissage de l'Atlantique] a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. L'une des priorités de l'AAC est d'adopter des normes communes pour les programmes d'apprentissage des métiers sélectionnés, y compris pour l'élaboration des programmes d'études. Tous les programmes de formation d'apprentissage offerts dans les provinces de l'Atlantique se conforment aux normes interprovinciales de rendement aux examens du Certificat d'aptitude et du programme Sceau rouge.

Lois applicables

Les lois provinciales sont directement accessibles sur Internet à http://www.assembly.nl.ca/legislation/.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation: Confederation Building, 4th Floor, West Block
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6 Canada
Site Web : http://www.hrle.gov.nl.ca/hrle/default.htm
Newfoundland and Labrador Council on Higher Education: Confederation Building, 4th Floor, West Block
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6 Canada
Téléphone : 709-729-245016
Télécopieur : 709-729-3590

Révision : 2010-08-17

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires dans les Territoires du Nord-Ouest

Le système d'enseignement postsecondaire des Territoires du Nord-Ouest est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon trois catégories :

collèges
programmes d'apprentissage
formation privée

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire des Territoires du Nord-Ouest varient en fonction du type de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Collèges

Mesures législatives

La Loi sur le Collège Aurora établit le seul collège communautaire public des Territoires du Nord-Ouest. Aux termes de la Loi, le ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi est responsable de l'enseignement postsecondaire. Le Collège Aurora est chargé d'offrir des programmes de formation des adultes et des programmes postsecondaires, notamment des programmes de niveau universitaire, et de décerner des certificats, des diplômes et des grades universitaires prescrits. Le ministre établit les programmes et les cours et détermine les politiques de fonctionnement du collège.

La Loi donne au ministre le pouvoir d'établir un conseil d'administration pour le collège. Ce conseil recommande au ministre les priorités quant aux programmes et aux cours et soumet à son approbation les critères d'admission.

Le conseil d'administration doit présenter au ministre un rapport annuel dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice. Ce rapport doit énumérer les activités du collège au cours de l'exercice, inclure le rapport des vérificateurs et présenter des états financiers conformes aux principes comptables généralement reconnus, appliqués de manière compatible avec les états financiers de l'exercice précédent. Le ministre doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

Affiliation

Le Collège Aurora n'est affilié de façon officielle à aucune université. Cependant, il a conclu avec diverses universités plusieurs protocoles d'entente et accords de coopération et d'articulation pour des programmes précis.

Transfert de crédits et articulation

Le Collège Aurora a conclu avec diverses universités des accords de coopération et d'articulation pour des programmes précis. En vertu de ces accords, les crédits d'un programme de deux ans (ou dans certains cas de trois ans) peuvent être transférés en bloc dans un programme universitaire menant à un baccalauréat. De plus, le Collège Aurora a signé des ententes avec plusieurs universités pour que tous les cours d'un programme universitaire puissent être suivis au collège, puis être reconnus par l'université. Les normes s'appliquant aux programmes sont définies dans ces ententes et sont maintenues grâce aux processus de révision de chaque établissement.

Évaluations externes et internes

Les politiques et les procédures d'évaluation des programmes et des services du Collège Aurora sont approuvées par le conseil d'administration. Les programmes menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat sont revus à l'interne conformément à un échéancier approuvé par le conseil d'administration. Ils peuvent également être soumis à un examen externe si les partenaires externes et le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi le jugent nécessaire.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre ordre professionnel, qui évalue aux fins d'agrément les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent. À titre d'exemple, l'Association des infirmières autorisées des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut est responsable des normes de formation en soins infirmiers dans les Territoires du Nord-Ouest. De plus, elle est chargée de passer en revue le programme de baccalauréat en sciences infirmières et le programme de formation des infirmières et infirmiers autorisés dispensés par le Collège Aurora.

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions établit que le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi est l'autorité publique responsable des questions liées à l'apprentissage. La Loi crée la Commission de l'apprentissage et de la qualification des métiers et professions. La principale fonction de cette commission est de conseiller le ministre quant à la formation et à la certification pour les professions et les métiers désignés. À cette fin, elle tire parti de l'expertise de comités consultatifs locaux de l'apprentissage nommés par le surveillant ou surveillante de l'apprentissage et de la qualification professionnelle.

De plus, les règlements relevant de la Loi accordent au gouvernement des pouvoirs étendus de réglementation de l'apprentissage. Ils portent sur la qualification des apprenties et apprentis, l'administration des examens, l'établissement de normes pour ces examens et l'inspection des programmes de formation. Ils donnent également à la surveillante ou au surveillant ministériel de l'apprentissage et de la qualification professionnelle l'autorité d'établir le contenu et les normes des cours théoriques de formation en apprentissage donnés en classe (« cours d'instruction technique ») et des examens. Cette personne doit approuver l'endroit où ces cours d'instruction technique sont donnés, les principaux équipements utilisés pour la formation, le matériel didactique et le programme d'études. Les règlements traitent aussi directement des qualifications du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Le Programme d'apprentissage dans les Territoires du Nord-Ouest encadre toutes les facettes de la formation en apprentissage du territoire. Les apprenties et apprentis et les gens de métier sont inscrits à ce programme et sont encadrés pendant qu'ils acquièrent de l'expérience en milieu de travail. Les apprenties et apprentis suivent une formation technique de façon à pouvoir répondre aux exigences d'agrément. Des enquêtes sur la satisfaction des employeurs et les rapports de la Commission permettent de mesurer l'efficacité du programme. Le comité de révision des programmes d'apprentissage des TNO, dont les membres sont issus de l'industrie et du gouvernement, effectue des examens d'agrément de tous les programmes de formation aux métiers offerts par le Collège Aurora.

Le programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui touchent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et de permettre une plus grande mobilité à travers le pays aux personnes qui exercent un métier. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge attestent que les personnes qui les détiennent satisfont aux normes interprovinciales de certification et ils sont reconnus dans tout le Canada. Aux yeux des employeurs, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues dans tout le pays.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Collège Aurora est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

Formation privée

Mesures législatives

Les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas de loi permettant l'inscription des établissements de formation privés. Le ministre dispose d'une directive sur la formation professionnelle privée; il a élaboré des lignes directrices pour veiller à son respect par les établissements clients et à la protection des consommateurs. Les personnes inscrites aux programmes dispensés par ces établissements sont admissibles à une aide financière limitée pour les études approuvées en vertu de cette directive et du Programme d'aide financière aux études du Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi.

Lois applicables

Les lois territoriales sont directement accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi: Public Affairs
Case postale 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Canada
Téléphone : (867) 920-6222
Télécopieur : (867) 873-0155
Site Web : http://www.ece.gov.nt.ca/

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus des Territoires du Nord-Ouest.

Révision : 2010-10-088

L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Yukon

Le système d'enseignement postsecondaire du Yukon est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon trois catégories :

collèges
programmes d'apprentissage
établissements de formation privés

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire du Yukon varient en fonction du type de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

mesures législatives (lois et règlements)
affiliation
transfert de crédits et articulation
évaluations externes et internes
agrément professionnel
autres organismes associés à l'assurance de la qualité

Collèges

Mesures législatives

La Loi sur le Collège du Yukon établit le seul collège communautaire public du Yukon. Aux termes de cette loi, le Collège du Yukon est chargé d'offrir des programmes, des activités et des services éducatifs qui répondent aux besoins de la population du territoire et de décerner des certificats, des diplômes et des grades universitaires. Le conseil d'administration du collège dirige et gère les activités de l'établissement, y compris les politiques et activités qui ont trait à l'assurance de la qualité de l'éducation. Plus précisément, il détermine les programmes d'études et les normes d'admission. La Loi établit également des comités consultatifs de campus pour guider le conseil d'administration relativement aux programmes et aux activités des campus communautaires, en tenant compte tout particulièrement des besoins de la collectivité.

Le conseil d'administration doit rendre des comptes au ministre de l'Éducation. Ce dernier doit déposer le rapport du conseil d'administration devant l'Assemblée législative.

Affiliation

Le Collège du Yukon n'est affilié de manière officielle à aucune université.

Transfert de crédits et articulation

Les accords de transfert de crédits signés par le Collège du Yukon sont publiés dans le guide de transfert de la Colombie-Britannique. Le Collège du Yukon a conclu des accords de transfert de crédits et d'articulation avec des universités et d'autres établissements postsecondaires publics pour plusieurs de ses programmes. En vertu d'accords d'articulation conclus avec plusieurs universités de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, les cours des deux premières années des programmes universitaires peuvent être suivis au collège, puis être reconnus par les universités. Le Collège du Yukon a également signé des accords d'articulation avec plusieurs établissements de l'Alaska pour la prestation de cours dans le cadre de divers programmes de baccalauréat et de maîtrise. Il a conclu un accord d'articulation avec l'Université de Regina lui permettant d'offrir un programme de quatre ans menant à un grade universitaire en éducation à l'intention des Autochtones et un baccalauréat en travail social.

Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité des cours et des programmes articulés.

Évaluations externes et internes

Le Collège du Yukon dessert une région vaste et peu peuplée du Nord canadien. Lors de l'élaboration de ses programmes, il compte fortement sur l'apport des collectivités pour répondre à leurs besoins en matière de services et satisfaire les attentes des diplômées et diplômés.

Les nouveaux programmes et les modifications importantes apportées aux programmes existants sont soumis à des procédures dans le cadre desquelles les cours et le contenu des programmes sont mis au point avec la participation des comités des programmes du recteur. Ces comités se composent de représentantes et représentants sectoriels indépendants du collège. Ils formulent des recommandations quant à la faisabilité et au contenu des nouveaux programmes proposés. Avec l'apport des comités des 12 campus du collège, ils veillent à ce que les programmes continuent à répondre aux besoins des collectivités. La commission des études du collège approuve tous les cours et les programmes qui sont nouveaux ou qui ont été modifiés de façon marquée pour s'assurer de leur rigueur et du respect des normes qui touchent notamment les qualifications du personnel enseignant et les résultats d'apprentissage.

Le ministère de l'Éducation contribue également à l'examen de certains des programmes du collège.

Agrément professionnel

Les associations et ordres qui régissent les professions réglémentées au Canada font souvent, aux fins d'agrément, l'examen des programmes des collèges qui se rapportent à leur discipline : des équipes d'agrément examinent les rapports fournis par les établissements et feront le cas échéant des visites sur place, selon les politiques et procédures de l'ordre professionnel.

Autres organismes associés à l'assurance qualité dans les collèges et programmes d'apprentissage

Le Collège du Yukon est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC), mais n'est pas obligé de l'être. L'ACCC ne remplit pas une fonction d'assurance de qualité auprès de ses membres; elle fait par contre la promotion de programmes de qualité et de normes académiques élevées par les recherches qu'elle effectue et les débats qu'elle encourage sur les questions d'assurance de la qualité.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un regroupement pancanadien d'organismes professionnels faisant auprès de leurs membres la promotion de bonnes pratiques en matière d'agrément des programmes d'études.

Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

Au Yukon, la formation des apprenties et apprentis conjugue une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La Loi sur l'apprentissage assigne les responsabilités en ce qui concerne l'autorité compétente pour l'apprentissage au Yukon. Elle exige du gouvernement qu'il nomme un Conseil consultatif de l'apprentissage et un directeur des programmes d'apprentissage. La principale fonction du Conseil est de donner des avis au ministre de l'Éducation quant à la formation et à la certification dans les professions et les métiers désignés. À cette fin, le conseil tire parti de l'expertise de comités consultatifs de métiers nommés par le directeur de la formation des apprenties et apprentis.

La Loi autorise également le gouvernement à réglementer plusieurs facettes de l'apprentissage, y compris les qualifications nécessaires pour devenir apprentie ou apprenti, la durée, la nature et la portée de la formation, la nomination des comités d'examen, l'administration des examens et l'établissement des normes pour ces examens, la délivrance de certificats et l'inspection des programmes d'apprentissage. Le Réglement stipule que le ministère de l'Éducation est responsable de la mise en place des programmes d'apprentissage et de la délivrance des certicats d'aptitude professionnelle au Yukon.

Évaluations externes et internes

La Direction de l'enseignement postsecondaire du ministère de l'Éducation détermine comment le volet scolaire des programmes d'apprentissage sera offert et administre les examens théoriques aux apprenties et apprentis. Le contrôle de la qualité repose sur des analyses internes des résultats aux examens et sur des examens externes des programmes d'études par des comités professionnels qui s'assurent que les programmes répondent aux besoins de l'industrie. On peut également avoir recours à des évaluations des cours et des enseignants par les étudiants et à des enquêtes sur les résultats effectuées par les établissements offrant les cours pour évaluer la composante scolaire des programmes. Une partie des cours d'école sont offerts par le Collège du Yukon conformément aux normes et au programme d'études établis par la Direction de l'enseignement postsecondaire. Les apprentis du Yukon suivent également des cours dans des établissements d'autres instances en vertu d'ententes entre la Direction et ces instances.

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Ces normes et qualifications sont établis avec le concours de spécialistes de tout le pays représentant les employeurs et les employés dans la discipline correspondante. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des instances du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres instances, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays. La Direction de l'enseignement postsecondaire est membre du Programmes interprovincial du Sceau rouge. La plupart des apprentis du Yukon obtiennent le certificat du Sceau rouge à la fin de leur apprentissage si l'examen du Sceau rouge existe pour leur métier.

Établissements de formation privés

Mesures législatives

La Loi sur la formation professionnelle établit le gouvernement du Yukon comme l'autorité responsable de la formation professionnelle privée. Elle l'autorise à conclure des accords avec d'autres gouvernements ou organismes dans le but d'organiser ou d'offrir des programmes de formation pour l'acquisition de compétences professionnelles. À cette fin, des conseils ou des comités peuvent être créés pour conseiller ou aider le gouvernement dans la mise en oeuvre d'une politique, d'un programme ou d'un service de formation professionnelle.

À la fin de 2007, il y avait trois établissements de formation privés inscrits auprès du gouvernement du Yukon aux termes de la Loi sur la réglementation des écoles de métier.

Lois applicables

Les lois territoriales sont directement accessibles sur Internet.

Autres sources de renseignements

Ministère de l'Éducation: Direction de l'enseignement postsecondaire
Case postale 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Canada
Téléphone : (867) 667-5131
Télécopieur : (867) 667-8555
Site Web : http://www.education.gov.yk.ca/

Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus du Yukon.

Révision : 2010-10-04

ANNEXE

Établissements postsecondaires reconnus au Canada