PRÉAMBULE

• Étant donné que la Constitution du Canada, établissant un système fédéral dans lequel le pouvoir législatif est réparti entre le parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales, confère aux provinces une compétence législative exclusive dans le domaine de l'éducation;
• Étant donné que chaque établissement d'enseignement postsecondaire, au Canada, doit établir lui-même ses critères d'admission aux divers niveaux d'études et que la plupart des professions sont autoréglementées, la loi leur conférant l'autorité nécessaire pour déterminer elles-mêmes les qualifications, canadiennes ou étrangères, qu'elles reconnaissent aux fins d'enregistrement ou d'autorisation à exercer au Canada;
• Reconnaissant qu'il est important, pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, d'améliorer les possibilités d'études, de formation et d'emploi, au Canada et à l'étranger, et, par conséquent, de faciliter la reconnaissance et la transférabilité des titres;
• Étant donné les obligations internationales que le Canada a assumées en adhérant à la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans la région Europe;
• Étant donné qu'il est important de développer les dimensions internationales de l'éducation, particulièrement au niveau de l'enseignement supérieur, pour préparer le Canada aux défis créés par l'interdépendance croissante de notre monde;
• Étant donné la nécessité de garantir que les études, diplômes et autres titres canadiens sont reconnus internationalement et sachant combien il est important d'intégrer à la société et l'économie canadiennes les personnes formées et ayant fait leurs études à l'étranger;
• Étant donné qu'il est important de promouvoir la mobilité individuelle au niveau des études, de l'emploi et de la vie professionnelle;

le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) a été créé avec le mandat suivant :

 MANDAT

Conformément aux termes de la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans la région Europe, et sachant les liens étroits qui unissent l'éducation, la formation et le marché du travail, le CICDI se chargera :

1. de fournir des renseignements sur les études et les diplômes postsecondaires canadiens de façon à promouvoir la mobilité et la reconnaissance des titres canadiens à l'étranger;
2. de faciliter l'accès à l'information sur les titres étrangers et sur les activités liées à la reconnaissance des diplômes étrangers pour les autorités et organisations canadiennes;
3. d'établir et de coordonner au Canada un réseau d'information composé de particuliers et d'organismes s'occupant de reconnaissance internationale des titres étrangers, en exploitant et en développant les réseaux provinciaux/territoriaux, professionnels et éducationnels existants;
4. de recueillir et de diffuser les renseignements disponibles sur les systèmes canadiens et internationaux de certification et de reconnaissance des titres;
5. de communiquer aux organismes canadiens ou internationaux appropriés les demandes qu'il recevra en matière de reconnaissance de titres;
6. d'établir des liens avec les organisations internationales appropriées et de participer le cas échéant à l'application de tout autre accord international dans ce domaine.

 AUTORITÉ ET STRUCTURE

Le CICDI, par l'entremise du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], relève des ministres provinciaux et territoriaux de l'Éducation et leur rend des comptes dans le domaine des renseignements relatifs aux diplômes d'études et aux qualifications professionnelles.

 SECRÉTARIAT

Le Secrétariat est organisé pour permettre la réalisation des buts à long terme que son mandat donne au CICDI. Son personnel prépare le programme de travail annuel du CICDI et s'occupe de son organisation et de son administration conformément à un budget approuvé.