Le système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :
Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils comprennent :
- mesures législatives (lois et règlements)
- affiliation
- transfert de crédits et articulation
- évaluations externes et internes
- agrément professionnel
- autres organismes associés à l'assurance de la qualité
Universités
Mesures législatives
La Memorial University Act (loi sur l'Université Memorial) établit la seule université de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi décrit les pouvoirs qu'a l'université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat. Ces deux organes de gestion ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes, aux qualifications des employées et employés et toute autre question jugée importante pour cet établissement. Aucune prescription explicite n'est donnée quant aux mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de l'établissement de s'occuper de la qualité des programmes.
La loi accorde à l'université le pouvoir de s'affilier à un collège ou à un institut dans certains champs d'études bien précis. Les critères d'affiliation sont déjà établis.
La loi établit également le Marine Institute (institut des pêches et de la mer) comme faisant partie de l'Université Memorial.
Le Marine Institute, anciennement le Newfoundland and Labrador Institute of Fisheries and Marine Technology (institut de technologie de la mer et des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador), a été intégré à l'Université Memorial en 1992; il est reconnu comme tel dans la Memorial University Act (loi sur l'Université Memorial).
Affiliation
Le Centre for Nursing Studies (centre d'études en sciences infirmières) de l'Eastern Regional Health Authority (Régie de la santé de l'Est) et la Western Regional School of Nursing (école régionale de sciences infirmières) de la Western Regional Health Authority (régie de la santé de l'Ouest) sont affiliés à l'école de sciences infirmières de l'Université Memorial en vertu d'un accord de collaboration pour un baccalauréat en sciences infirmières. Le programme est celui de l'Université Memorial et le diplôme de baccalauréat est délivré par l'université, mais chaque site est administré indépendamment. La Western Regional School of Nursing reçoit les services de soutien nécessaire du Sir Wilfrid Grenfell College, qui est le campus de Corner Brook de l'Université Memorial. Tous les infirmiers et infirmières de Terre-Neuve-et-Labrador doivent détenir un grade universitaire en sciences infirmières.
Transfert de crédits et articulation
Le Council on Higher Education (conseil de l'enseignement supérieur) encourage la coopération au sein du système d'enseignement postsecondaire public en soumettant des recommandations à l'Université Memorial, au Collège de l'Atlantique Nord et au ministre de l'Éducation relativement aux programmes d'intérêt commun, aux orientations stratégiques et à divers dossiers pertinents. Le conseil produit également un guide de transfert annuel, qui englobe les ententes de transfert de crédits relatifs aux cours et aux programmes offerts à l'intérieur du système postsecondaire provincial.
Le conseil a été créé en 1992. En 2005, la province a publié Foundations for Success : White Paper on Public Post Secondary Education (bases du succès : livre blanc sur l'enseignement postsecondaire public). Ce document stratégique s'inscrit dans l'engagement soutenu du gouvernement d'offrir des options abordables et accessibles pour la poursuite d'études postsecondaires. En réponse aux recommandations formulées dans le livre blanc, un conseil remanié a été reconnu aux termes de la Council on Higher Education Act (loi sur le conseil de l'enseignement supérieur), adoptée le 26 janvier 2007.
Évaluations externes et internes
L'approbation des nouveaux programmes universitaires et tous les dossiers à caractère universitaire relèvent de l'université, plus précisément du Sénat.
Après un examen mené au sein du département d'origine, tous les nouveaux programmes de deuxième et troisième cycle proposés sont évalués successivement par le Committee on Graduate Studies (comité des études des cycles supérieurs), le Faculty Council (conseil de la faculté) et le Graduate Council (conseil des cycles supérieurs), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.
Au premier cycle, tous les nouveaux programmes proposés sont examinés au sein du département d'origine puis sont évalués successivement par l'Undergraduate Studies Committee of Faculty (comité des études de premier cycle de la faculté), le Faculty Council et le Senate Committee on Undergraduate Studies (comité du Sénat chargé des études du premier cycle), avant de recevoir l'approbation définitive du Sénat.
La qualité des programmes universitaires existants est assurée par un processus interne d'auto analyse et d'évaluation. Chaque département passe en revue ses propres programmes et soumet ses rapports à un comité d'évaluation constitué de deux personnes de l'extérieur de l'université et de deux membres d'un autre département de l'université. Le comité étudie ces rapports et formule une réponse pour aider le département dans sa planification stratégique. Ces procédures d'assurance de la qualité sont répétées tous les sept ans.
Le conseil d'administration de l'Université Memorial doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation, conformément aux dispositions de la Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence et l'imputabilité). Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée législative.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités
L'Université Memorial est membre de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaire. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Collèges public
Mesures législatives
La College Act (loi sur les collèges) établit l'unique collège communautaire public de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Collège de l'Atlantique Nord est né de la fusion des cinq collèges communautaires de la province. Aux termes de la loi, il a la responsabilité d'offrir un large éventail de possibilités d'instruction, particulièrement dans le domaine des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes. Son conseil d'administration s'occupe de la gestion, du déroulement des activités, de la gestion et du contrôle de l'établissement. Il est notamment responsable des politiques et des activités liées à l'assurance de la qualité de l'enseignement en ce qui concerne
- l'élaboration des plans de cours;
- la définition des critères d'admission;
- la définition des qualifications préalables à l'obtention des diplômes;
- l'organisation des examens et la préparation des examinatrices et examinateurs;
- la création de conseils et de comités d'enseignement;
- le recrutement de l'ensemble du personnel, à l'exception du président du collège, qui est nommé par le gouvernement provincial.
Le conseil d'administration doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.
Le gouvernement provincial peut également émettre des règlements régissant l'agrément du personnel enseignant ainsi que les normes universitaires et professionnelles auxquelles les professeures et professeurs doivent se soumettre. Il a élaboré des politiques sur les critères d'agrément des professeures et professeurs.
Affiliation
Le Collège de l'Atlantique Nord a conclu des ententes de transfert avec l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Université du Cap Breton, l'Université Athabasca en Alberta, l'Université Lakehead et l'Université laurentienne en Ontario, les universités Royal Roads et Thompson Rivers en Colombie-Britannique et l'Université du Nouveau-Brunswick. Ces ententes permettent aux étudiantes et étudiants des programmes visés de faire le transfert d'un programme d'études collégiales à un programme de niveau universitaire, ce qui réduit le temps et atténue le fardeau financier requis pour obtenir un diplôme d'études spécialisées ou un grade universitaire. Le Collège a également une entente globale avec l'État du Qatar et des protocoles d'entente avec la Jamaïque, dans le cadre desquels il offre des services de formation des étudiants, ainsi que des programmes d'échange et de perfectionnement professionnel avec quatre établissements des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon. Enfin, le Collège a signé un contrat avec la chine pour y offrir des services.
Transfert de crédits et articulation
Le Council on Higher Education (conseil de l'enseignement supérieur) encourage la coopération au sein du système d'enseignement postsecondaire public en soumettant des recommandations à l'Université Memorial, au Collège de l'Atlantique Nord et au ministre de l'Éducation relativement aux programmes d'intérêt commun.
Le conseil a été créé en 1992. En 2005, la province a publié Foundations for Success : White Paper on Public Post Secondary Education (bases du succès : livre blanc sur l'enseignement postsecondaire public). Ce document stratégique s'inscrit dans l'engagement soutenu du gouvernement d'offrir des options abordables et accessibles pour la poursuite d'études postsecondaires. En réponse aux recommandations formulées dans le livre blanc, un conseil remanié a été reconnu aux termes de la Council on Higher Education Act (loi sur le conseil de l'enseignement supérieur), adoptée le 26 janvier 2007.
En juillet 2000, les collèges publics des quatre provinces Atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, ) ont signé un protocole d'entente pour « maximiser la reconnaissance et le transfert des acquis obtenus par l'entremise d'études officielles, d'une formation en milieu de travail ainsi que d'expériences de travail et de vie ». Par ce protocole, les collèges membres ont convenu de transférer les crédits pour tous les cours de programmes approuvés offerts par les autres membres.
Les transferts de crédits entre le Collège de l'Atlantique Nord et les autres collèges communautaires et universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cas par cas et se fonde notamment sur le contenu des cours, sur les méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.
Évaluations externes et internes
Le personnel responsable des programmes du Collège de l'Atlantique Nord les passe régulièrement en revue pour les actualiser et s'assurer qu'ils continuent à répondre aux besoins du marché. Il n'existe aucun organisme de révision externe auquel le Collège doit rendre officiellement des comptes quant à la qualité de ses programmes. Toutefois, le ministre de l'Éducation peut, en vertu de la loi sur les collèges (College Act, Section 15(2)), vérifier l'administration, les cours, les programmes et les installations du Collège
et en exiger la modification, l'établissement, la suspension ou l'annulation s'il ou elle le considère nécessaire. De plus, les programmes d'apprentissage du Collège sont régis par les mécanismes provinciaux d'assurance de la qualité des programmes d'apprentissage (voir plus loin).
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément des programmes liés à leur profession offerts dans les collèges. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges publics
Le Collège de l'Atlantique Nord est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique a été créé en 1998. Il s'agit d'un consortium officieux de ministères et d'établissements dont le mandat est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, les initiatives et les projets du Consortium traduisent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] dans son Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (février 1999). Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs et de ces principes ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium incluent le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.
Établissements de formation privés
Mesures législatives
La Private Training Institutions Act (loi sur les établissements de formation privés) établit un surintendant des établissements de formation privés. Tous les établissements de formation privés doivent s'inscrire et prouver au surintendant qu'ils sont dotés d'un personnel enseignant compétent et de l'équipement nécessaire à l'enseignement de programmes désignés. Ils doivent également démontrer qu'ils sont en mesure d'offrir ces programmes à prix raisonnables. Pour s'assurer que ces établissements respectent la loi, le gouvernement provincial les inspecte annuellement.
Le gouvernement provincial peut également adopter des règlements qui prescrivent la formation, l'équipement et les méthodes d'enseignement devant être utilisés, exigent l'approbation du surintendant pour les plans de cours, les critères d'admission, les qualifications du personnel enseignant et les méthodes d'enseignement des démonstratrices et démonstrateurs, régissent les installations et l'équipement, et prescrivent le nombre minimal d'heures d'enseignement.
Les règlements relevant de la Private Training Institutions Act sont exhaustifs et précisent les critères de qualification du personnel enseignant.
Évaluations externes et internes
Pour obtenir des renseignements sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les établissements de formation privés inscrits.
Le surintendant des établissements de formation privés de Terre-Neuve-et-Labrador revoit et approuve chaque plan de cours avant d'inscrire un établissement. Pour faire approuver un plan de cours, l'établissement doit préalablement soumettre l'information suivante :
- évaluation des besoins éducatifs comprenant une analyse du marché
- critères d'admission
- contenu du programme d'études
- durée du programme
- nature du titre ou du diplôme conféré
Pour veiller au respect de la Private Training Institutions Act et de ses règlements, le ministère de l'Éducation compte dans ses rangs trois conseillers pédagogiques régionaux dont les fonctions consistent notamment à assurer la liaison directe avec les établissements de formation privés de leur région, d'y effectuer des visites périodiques et, surtout, d'y faire une vérification annuelle de conformité.
Les personnes qui suivent un programme offert par un établissement de formation privé inscrit sont admissibles à l'aide financière aux études.
Programmes d'apprentissage
Mesures législatives
L'Apprenticeship and Certification Act (loi sur l'apprentissage et la certification) régit la formation d'apprentissage à Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministre de l'Éducation a autorité sur les questions liées à l'apprentissage. La loi exige qu'il établisse un Provincial Apprenticeship and Certification Board (commission provinciale de l'apprentissage et de la certification) relevant directement du ministre. Le mandat de ce conseil est très large et couvre divers dossiers liés aux programmes d'apprentissage. Le conseil :
- établit des politiques pour veiller à la mise en oeuvre de l'Apprenticeship and Certification Act;
- autorise les établissements à offrir des programmes d'apprentissage;
- désigne les métiers pour lesquels une formation d'apprentissage ou une reconnaissance professionnelle sont nécessaires;
- met sur pied un comité consultatif provincial pour chaque métier désigné;
- met sur pied des comités chargés d'administrer un examen pratique aux apprenties et apprentis et aux ouvrières et ouvriers qualifiés;
- approuve les plans de formation;
- conseille le gouvernement dans les dossiers liés à la formation et à l'agrément de la main d'oeuvre.
Aucune disposition de l'Apprenticeship and Certification Act ne prévoit la création de comités consultatifs, bien que de tels comités existent pour les métiers désignés et qu'ils participent activement à l'élaboration des programmes de formation.
Évaluations externes et internes
La commission provinciale de l'apprentissage et de la certification (Provincial Apprenticeship and Certification Board ) accrédite les programmes d'apprentissage offerts par les collèges publics et les établissements de formation privés pour garantir le respect de normes établies dans tous les établissements délivrant ces programmes et la transférabilité des crédits pour les étudiantes et étudiants effectuant ces formations; la commission élabore par ailleurs le format et le contenu des plans de formation et fixe et approuve les objectifs de chaque cours prévu dans ces plans de formation. Elle élabore un protocole d'entente pour les programmes d'apprentissage des métiers désignés et règle tous les différends associés à ces derniers. De plus, elle peut retirer l'agrément aux gens de métier qui ont présenté une demande frauduleuse.
Les enquêtes menées auprès des diplômées et diplômés ainsi que le suivi des taux de réussite aux examens finals d'agrément (pour l'obtention du certificat de compétence) permettent également d'évaluer la qualité des programmes d'apprentissage.
Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans toutes les instances du Canada.
L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC) [conseil de l'apprentissage de l'Atlantique] a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. L'une des priorités de l'AAC est d'adopter des normes communes pour les programmes d'apprentissage des métiers sélectionnés, y compris pour l'élaboration des programmes d'études. Tous les programmes de formation d'apprentissage offerts dans les provinces de l'Atlantique se conforment aux normes interprovinciales de rendement aux examens du Certificat d'aptitude et du programme Sceau rouge.
Lois applicables
Les lois provinciales sont directement accessibles sur Internet à http://www.assembly.nl.ca/legislation/.
Autres sources de renseignements
- Ministère de l'Éducation
- Confederation Building, 4th Floor, West Block
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6 Canada
Site Web : http://www.hrle.gov.nl.ca/hrle/default.htm
-
- Newfoundland and Labrador Council on Higher Education
- Confederation Building, 4th Floor, West Block
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6 Canada
Téléphone : 709-729-245016
Télécopieur : 709-729-3590
Révision : 2010-08-17