Le système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :
Les mécanismes de gestion du système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse varient en fonction de l'établissement et du programme. Ils mettent en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- mesures législatives (lois et règlements)
- affiliation
- transfert de crédits et articulation
- évaluations externes et internes
- agrément professionnel
- autres organismes associés à l'assurance de la qualité
Universités et collèges universitaires
Mesures législatives
En Nouvelle-Écosse, les universités et les collèges universitaires sont les seuls établissements conférant des grades universitaires. Ces établissements existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et, dans certains cas, d'un sénat est précisé dans ces lois, dans les règlements connexes et dans les règlements établis par son conseil d'administration. En général, les universités de la Nouvelle-Écosse ont pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour ces établissements. Les lois qui créent ces établissements ne mentionnent pas de façon explicite de mécanisme de reddition de comptes sur la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de chaque établissement d'assurer la qualité des programmes.
Le Degree Granting Act (loi sur l'attribution de grades universitaires) protège l'intégrité des diplômes universitaires de la Nouvelle-Écosse en donnant au gouvernement provincial l'autorité exclusive d'habiliter désigner les établissements à conférer des grades universitaires. En vertu de cette loi, le ministre peut aussi exiger l'inspection d'un établissement privé s'il existe des raisons suffisantes de croire qu'il contrevient au Degree Granting Act ou à ses règlements.
La Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) a été créée en 1974. Cet organisme régional de l'enseignement postsecondaire au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard relève du Conseil des premiers ministres des Maritimes. La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes a été adoptée dans les trois provinces qui ont mis sur pied la Commission.
En 1977, les ministres de l'Éducation des provinces Maritimes ont convenu de renouveler et de réorienter le mandat de la Commission en signant une entente sur le renouvellement des dispositions pour une coopération régionale en matière d'enseignement postsecondaire. Aux termes de cette entente, la Commission est responsable de l'assurance de la qualité, de la collecte des données et de l'information, de la coopération et des programmes régionaux. En janvier 2005, les provinces Maritimes ont adopté individuellement la nouvelle loi sur la CESPM pour donner force de loi au nouveau mandat de la Commission.
Affiliation
Il existe une affiliation formelle entre l'Atlantic School of Theology et l'Université Saint Mary's. Le Collège de la Garde côtière canadienne et l'Université du Cap-Breton sont liés par une entente officielle. Le Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse et le University of King's College sont associés à l'Université Dalhousie.
Transfert de crédits et articulation
La Nouvelle-Écosse n'est pas dotée d'un système provincial global de transfert de crédits entre les universités et les collèges. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. En général, les demandes de transfert de crédits entre les programmes universitaires et avec les programmes des collèges communautaires sont initialement étudiées par le corps professoral et les cadres supérieurs de l'établissement où la demande est présentée. Ces examens sont souvent faits cours par cours et négociés sur des facteurs tels que le contenu, le niveau du cours, la façon dont le cours est évalué et les qualifications du personnel enseignant. La décision de l'établissement auquel est soumise la demande est sans appel.
Des accords d'articulation sont en place entre certaines universités de la Nouvelle-Écosse et le collège communautaire de la province. Grâce à ces accords, des programmes universitaires précis sont élaborés conjointement et mis en œuvre de façon commune. Il revient toutefois aux universités de conférer les grades universitaires. Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité de ces programmes.
En juin 2009, l'Association des universités de l'Atlantique (AUA) et le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique (CCCPA) on signé un protocole d'entente dont l'objectif est de donner aux étudiantes et étudiants de la région la possibilité de changer d'établissement (universités et collèges communautaires publics) sans avoir à répéter des apprentissages déjà formellement acquis.
Évaluations externes et internes
Trois mécanismes supplémentaires assurent la qualité des programmes universitaires de la Nouvelle-Écosse. Premièrement, les universités évaluent leurs programmes en fonction de leurs propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon leurs politiques et procédures internes. Deuxièmement, la CESPM s'assure, avant leur mise en œuvre, que tous les nouveaux programmes proposés et tous les programmes modifiés répondent aux normes de qualités convenues. Troisièmement, la CESPM fait le suivi des politiques et procédures d'assurance de la qualité en usage dans les établissements pour vérifier la qualité des programmes existants. Ce suivi par la CESPM sert essentiellement à garantir que les politiques et procédures utilisées par les établissements pour mesurer la qualité des programmes existants sont des mécanismes adéquats de contrôle et d'amélioration de la qualité. Un des objectifs clés de ce processus est aider et de conseiller chaque établissement sur les moyens d'améliorer leurs politiques et procédures d'assurance de la qualité. Tous les détails sur les procédures d'assurance de la qualité utilisées par la CESPM sont donnés sur le site Web de l'organisme.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités
Les universités de la Nouvelle-Écosse sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien sans but lucratif constitué d'associations professionnelles qui participent à l'agrément des programmes de formation. Le site Web de l'AAAC donne accès à de l'information supplémentaire sur les activités de ces professions auprès des collèges et des universités.
Collèges
Mesures législatives
Le Community Colleges Act (loi sur les collèges communautaires) établit le Nova Scotia Community College (NSCC) (collège communautaire de la Nouvelle-Écosse). (Le Collège de l'Acadie a fusionné avec l'Université Sainte-Anne en 2002.) Conformément à cette loi, l'assurance de la qualité des programmes d'études est une responsabilité que se partagent le gouvernement provincial et le corps administratif du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est tenu « de promouvoir le bien-être économique et social de la province en répondant aux besoins de sa population et de son marché du travail en matière de formation professionnelle ». Le collège a également le mandat de participer à des programmes conjoints d'enseignement et de formation ainsi qu'aux services connexes élaborés et offerts en partenariat avec d'autres établissements et organismes du secteur postsecondaire.
Le Community Colleges Act établit un conseil d'administration comme organe administratif du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Ce conseil doit notamment :
- établir les programmes d'études;
- s'occuper de la délivrance par les collèges communautaires de certificats et de diplômes (le collège ne confère pas de grades universitaires);
- publier un rapport annuel sur les effectifs, l'attrition, les taux d'obtention de diplômes et le placement des diplômées et diplômés;
- évaluer régulièrement les programmes d'études selon les directives approuvées par le ministre;
- effectuer au moins tous les cinq ans un examen organisationnel et opérationnel spécial, en conformité avec les directives approuvées par le ministre.
Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut nommer une personne à titre d'administratrice ou d'administrateur d'un collège communautaire si le conseil d'administration adopte une pratique ou tolère une situation incompatible avec le mandat du collège ou avec la loi ou si, de l'avis du ministre, il en va de l'intérêt public.
En vertu du Community Colleges Act, le ministère de l'Éducation doit approuver les directives relatives à l'évaluation interne des programmes existants. Il lui incombe également d'approuver tous les nouveaux programmes. Le ministre peut nommer une personne ou un comité et lui déléguer un pouvoir étendu pour évaluer tous les programmes offerts par les collèges, les mandats de ces établissements ainsi que tout autre élément associé à l'élaboration, au contenu et à la mise en œuvre des programmes par les collèges. Enfin, le collège doit présenter au ministère un rapport annuel comprenant les états financiers vérifiés et toute autre information demandée par le ministre. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative de la province.
Le Community Colleges Act établit également des comités consultatifs chargés des programmes offerts par les collèges. Ces comités, composés principalement de représentantes et représentants de l'industrie, agissent à titre consultatif auprès du conseil d'administration et formulent diverses recommandations quant aux nouveaux programmes d'études et aux programmes existants.
Affiliation
Le collège communautaire de la Nouvelle-Écosse a conclu diverses ententes formelles d'affiliation avec les universités. Pour obtenir plus d'information, il suffit de communiquer avec chaque établissement.
Transfert de crédits et articulation
En juillet 2000, les collèges des quatre provinces Atlantiques (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) ont signé un protocole d'entente pour « maximiser la reconnaissance et le transfert des acquis obtenus par l'entremise d'études officielles, d'une formation en milieu de travail ainsi que d'expériences de travail et de vie ». Par ce protocole, les collèges membres ont convenu de transférer les crédits pour tous les cours de programmes approuvés offerts par les autres membres.
Les transferts de crédits entre le collège communautaire de la Nouvelle-Écosse et les autres collèges communautaires et universités du Canada (en dehors des provinces de l'Atlantique) sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur le contenu des cours, sur les méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.
En juin 2009, l'Association des universités de l'Atlantique (AUA) et le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique (CCCPA) on signé un protocole d'entente dont l'objectif est de donner aux étudiantes et étudiants de la région la possibilité de changer d'établissement (universités et collèges communautaires publics) sans avoir à répéter des apprentissages déjà formellement acquis.
Évaluations externes et internes
Conformément au Community Colleges Act, le personnel du collège communautaire responsable des programmes effectue une évaluation interne régulière des programmes afin de les actualiser et de veiller à ce qu'ils continuent à répondre aux attentes du marché du travail.
Tous les nouveaux programmes du collège communautaire sont également soumis à l'examen et à l'approbation du ministère, dont le personnel évalue chaque proposition en fonction de son contenu, de la capacité de l'établissement et de la demande sur le marché.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Programmes d'apprentissage
La formation en apprentissage est une forme de préparation à une occupation ou un métier spécialisé combinant des stages pratiques en entreprise (environ 85 p. 100) et une formation technique en classe ou sur internet (environ 15 p. 100). Les personnes qui veulent apprendre un métier spécialisé de cette façon doivent travailler dans l'un des 65 métiers désignés de la Nouvelle-Écosse. L'employeur doit être disposé à inscrire l'employé au registre d'apprentissage en vertu d'un contrat formel avalisé par le directeur de l'apprentissage. La formation dure entre trois et quatre ans, selon le métier. La formation pratique en entreprise est guidée, pour chaque occupation, par un carnet d'apprentissage remis à chaque apprentie ou apprenti, qui le fera remplir par la ou le compagnon qui supervise et guide sa formation. Le carnet d'apprentissage est un relevé des compétences à acquérir. La formation en classe, qui est obligatoire, porte sur les normes correspondant aux compétences à acquérir pendant la formation pratique. Lorsque ces deux volets de son apprentissage sont terminés, l'apprenti doit passer un examen de qualification. Les personnes qui réussissent cet examen reçoivent un certificat d'apprentissage et un certificat d'aptitude professionnelle du Department of Labour and Advanced Education (ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur) de Nouvelle-Écosse.
Mesures législatives
En Nouvelle-Écosse, le système d'apprentissage est régi par l'Apprenticeship and Trades Qualifications Act (loi sur l'apprentissage et les qualifications professionnelles) et les règlements afférents. Aux termes de cette loi, le ministre du Travail et de l'Enseignement supérieur assure la supervision globale de la loi et de ses règlements. Le directeur administre pour sa part l'application de la loi et des règlements, ainsi que le personnel correspondant. En outre, 12 des 65 métiers sont des métiers à certificat obligatoire, ce qui signifie qu'il faut être détenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, être une ou un apprenti inscrit, ou avoir un permis temporaire pour pouvoir légalement exercer l'un de ces métiers.
L'Apprenticeship Board (commission de l'apprentissage)
En vertu de la loi, le ministre peut créer une commission paritaire composée de représentants des employeurs et des employés connaissant le secteur. Cette commission (http://www.gov.ns.ca/lae/apprenticeshipboard/ soumet des avis et des recommandations au ministre sur toute question liée au système d'apprentissage, comme la désignation de nouveaux métiers. De plus, elle fait de la recherche, organise des forums sur l'apprentissage et fait la promotion de l'apprentissage et de ses avantages. Elle peut, de concert avec le directeur de l'Apprenticeship Training and Skill Development (apprentissage et développement des compétences), créer un comité consultatif spécial composé de représentants de l'industrie pour lui demander son avis sur des questions relatives au système d'apprentissage.
Normes
En vertu des règlements afférents à la loi sur l'apprentissage et les qualifications professionnelles, le gouvernement a le pouvoir de prescrire les normes, la durée, le contenu et le nombre de classes de formation technique que doivent suivre les apprenties et apprentis et autres personnes admissibles aux cours de perfectionnement connexes. Ce travail est effectué par le personnel de l'Apprenticeship Training Division (division de l'apprentissage) du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur. Cette division compte actuellement 34 personnes réparties dans huit bureaux à travers la province; elle emploie des agents d'apprentissage et de certification professionnelle qui travaillent avec les employeurs et les apprentis, le personnel d'élaboration des programmes, le personnel administratif, l'agent des normes et le coordonnateur de la formation des jeunes apprentis.
Le système d'apprentissage de la Nouvelle-Écosse fait partie du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge : cinquante (50) des 65 métiers portent la désignation Sceau rouge. Les ouvriers qualifiés dont le certificat d'aptitude professionnelle porte le Sceau rouge peuvent travailler dans tout le Canada sans avoir à suivre de formation supplémentaire ou à se soumettre à d'autres examens.
Le programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage. Il a été mis sur pied avec la coopération du gouvernement fédéral dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir aux travailleuses et travailleurs qualifiés une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats provinciaux de compétence portant le Sceau rouge attestent que la personne a satisfait à une norme pancanadienne. Les analyses nationales des professions élaborées et régulièrement mises à jour dans le cadre de ce programme reflètent l'évolution technologique des divers métiers et servent de base aux examens interprovinciaux du Sceau rouge.
Le programme du Sceau rouge est géré par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA); il est financé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les directeurs de l'apprentissage de toutes les provinces et territoires du Canada sont membres du CCDA.
L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC, ou conseil de l'apprentissage de l'Atlantique) regroupe les quatre directeurs de l'apprentissage et les présidents et présidentes des quatre commissions provinciales de l'apprentissage. C'est un forum où ils peuvent parler de leurs préoccupations communes, décrire leurs pratiques exemplaires et explorer les possibilités de collaboration entre les quatre provinces de l'Atlantique. Il permet de faire circuler des renseignements détaillés -- et a, à l'échelle régionale, un effet multiplicateur -- sur les initiatives de ces provinces visant les compétences essentielles, l'évaluation et la reconnaissance des acquis, la promotion de la diversité et les jeunes apprentis, L'objectif premier de l'AAC a été, dès 1998, l'élaboration de normes communes en matière de formation technique, normes qui sont maintenant en place pour 22 métiers. Cette initiative assure l'uniformité des normes de réussite et facilite la mobilité des apprenties et apprentis dans la région.
Évaluations externes et internes
Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est le principal établissement offrant des formations techniques en apprentissage. Les apprenties et apprentis peuvent suivre ces formations soit en classe, soit en ligne. L'Association unie des compagnons et apprentis de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 56, offre également des formations techniques, à l'instar du Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse et de la section locale 116 de la Heat and Frost Insulators Union (syndicat des poseurs de matériaux isolants) et de la Nova Scotia Boatbuilders Association (association des constructeurs navals de Nouvelle-Écosse). En pratique, le personnel du ministère travaille avec ces fournisseurs de formation à l'élaboration de normes de formation et à la mise sur pied de banques d'items pour les examens, à la lumière de l'analyse nationale de profession pour le métier visé. Les normes de formation, la structure des programmes, les dossiers sur les progrès professionnels et les banques d'items d'examens sont tous validés par l'industrie.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage
Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). Même si l'ACCC n'effectue aucune activité d'assurance de la qualité auprès de ses membres, elle fait néanmoins la promotion de la qualité des programmes de ses membres et de l'adhésion à des normes d'enseignement rigoureuses par les recherches qu'elle poursuit et par les discussions générales qu'elle encourage sur l'assurance de la qualité.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique, créé en 1998, est un regroupement informel de ministères et d'établissements dont l'objectif est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces atlantiques, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, initiatives et projets du Consortium reflètent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]. Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium sont le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.
Établissements de formation privés
Mesures législatives
Le Private Career Colleges Regulation Act (loi sur la réglementation des collèges privés de formation professionnelle) régit les établissements de formation postsecondaire privés de Nouvelle-Écosse. Toutes les écoles de formation postsecondaire privées de la province sont tenues de détenir un certificat d'enregistrement du ministère de l'Éducation, à moins d'en être exemptées par la loi.
En vertu des règlements afférents à la loi sur la réglementation des collèges privés de formation professionnelle, le ministère a le pouvoir de prescrire les qualifications du personnel enseignant, les critères d'admission des élèves et les normes de l'industrie pour les programmes d'études. Le ministère définit également les paramètres encadrant le perfectionnement professionnel du personnel enseignant.
Les personnes suivant un programme de formation inscrit auprès du ministère pourraient être admissibles à l'aide financière aux études.
Évaluations externes et internes
Les collèges privés de formation professionnelle doivent s'inscrire auprès du ministère de l'Éducation et soumettre tous leurs nouveaux programmes à son approbation. Ils doivent fournir des rapports détaillés sur des éléments comme le contenu du programme, les qualifications du personnel enseignant, la capacité de l'organisme d'offrir le programme et autres éléments énumérés dans les règlements. Le ministère procède également sur une base annuelle à des évaluations internes des collèges inscrits et jouit d'un droit étendu d'inspections prévues ou imprévues. Les évaluations externes sont des évaluations de programmes ou de candidatures de personnel enseignant par des tierces parties, où l'on fait appel à des associations ou à des spécialistes reconnus.
Pour obtenir plus d'information sur les processus d'inspection ou d'évaluation, veuillez consulter la loi et les règlements, ainsi que les établissements eux-mêmes, à http://pcc.ednet.ns.ca/.
Lois applicables
La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet.
Autres sources de renseignements
- Ministère de l'Éducation
- Case postale 578
2021, rue Brunswick, bureau 402
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2S9
Canada
Téléphone : (902) 424-5168
Télécopieur : (902) 424-0511
Site Web : http://www.ednet.ns.ca/
Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus de Nouvelle-Écosse.
Révision : 2011-01-04