Fiche No 5
Introduction
Au Canada, l'éducation postsecondaire relève des gouvernements provinciaux et territoriaux et chaque province et territoire a ses propres lois, politiques et procédures qui régissent ses établissements postsecondaires. Chaque instance a ses propres mécanismes d'assurance de la qualité, qui sont conjugués pour assurer la qualité dans la grande diversité des établissements postsecondaires du Canada.
La présente fiche d'information donne aux utilisatrices et utilisateurs internationaux un bref aperçu des établissements postsecondaires du Canada et des types de mécanismes d'assurance de la qualité qui y sont en place. Elle cite également des sources d'information supplémentaires pour ceux et celles qui souhaitent en savoir plus.
Les établissements publics sont généralement appelés universités, collèges universitaires, collèges, instituts, collèges d'arts appliqués et de technologie, collèges communautaires, collèges régionaux, centres, cégeps ou écoles. Dernièrement, l'Ontario a ajouté les collèges de technologie et d'enseignement supérieur à cette liste. Ces établissements publics, quel que soit leur titre, sont créés en vertu de lois d'intérêt public et bénéficient de fonds publics pour financer leurs activités. La plupart des établissements postsecondaires privés portent le nom d'université, de collège, d'institut, d'école ou d'académie. Ceux-ci ne sont pas créés par l'adoption de lois d'intérêt public et, en général, ne reçoivent aucun financement public. Il est parfois difficile de déterminer le statut d'un établissement uniquement par son nom, les noms des établissements publics et privés pouvant être très similaires. Lorsqu'on passe en revue un établissement du Canada, il importe de tenir compte de son statut et de l'éventail des mécanismes d'assurance de la qualité qui y sont en usage.
Les établissements postsecondaires publics sont habilités à conférer des grades universitaires, des diplômes et des certificats en vertu de lois précises et sont donc « reconnus ». Quelques établissements postsecondaires privés « reconnus » sont eux aussi habilités à conférer des grades. Toutefois, la plupart des établissements postsecondaires privés ne sont pas reconnus mais plutôt « inscrits » ou « titulaires d'un permis ». Au Canada, les établissements « inscrits » ou « titulaires d'un permis » (habituellement des organismes de formation du secteur privé) délivrent des diplômes et des certificats qui ne sont pas autorisés par une loi précise. L'autorité des gouvernements sur ces établissements se limite généralement à la protection des consommatrices et consommateurs. Bien que ces établissements ne soient pas « reconnus », la qualité de leurs programmes et de leurs normes équivaut souvent à celle d'établissements reconnus.
1. Quels mécanismes assurent la qualité de l'éducation postsecondaire au Canada?
L'expression « assurance de la qualité » est liée à l'atteinte par les programmes d'éducation de normes établies par les établissements, par les organisations professionnelles, par le gouvernement et/ou par les organismes de normalisation créés par le gouvernement. Les mécanismes d'assurance de la qualité sont les processus grâce auxquels l'atteinte de ces normes est mesurée. Les principaux mécanismes d'assurance de la qualité utilisés au Canada sont les suivants :
Mesures législatives. Les gouvernements des 10 provinces et des trois territoires du Canada ont recours, dans une certaine mesure, à diverses lois pour établir, régir ou reconnaître les programmes d'éducation postsecondaire ou pour en assurer la qualité. Ces lois peuvent stipuler l'exclusivité d'emploi des termes « université » et « collège ». Le droit de créer des universités et des collèges peut être exclusif à la législature. En vertu de lois précises, le gouvernement peut établir les programmes et leurs normes ou les assujettir à son approbation. Il a parfois l'autorité d'enquêter sur n'importe quelle activité d'un établissement et d'en prendre le contrôle. Les lois peuvent exiger la mise sur pied de comités ou de conseils chargés de participer à l'élaboration de normes pour les programmes et de procédures de reddition des comptes.
Affiliation et fédération. Les ententes d'affiliation sont des accords officiels entre établissements conférant des grades universitaires et établissements ne conférant pas de grades universitaires en vertu desquels ces derniers offrent des programmes menant à un grade décerné par les premiers. Les collèges peuvent également appartenir à une fédération de collèges et d'universités où les cours offerts à plus d'un établissement peuvent compter pour le même programme universitaire.
Transfert de crédits et articulation. Pour qu'il soit possible de transférer les crédits entre deux établissements, il importe que les cours offerts à ces deux établissements soient comparables. L'articulation repose sur le principe que les établissements se sont préalablement entendus de façon officielle quant aux programmes offerts et aux crédits accordés. Qu'il s'agisse du transfert de crédits pour un seul cours ou d'une articulation systématique, des processus d'examen veillent à ce que les étudiantes et étudiants répondent aux normes établies par l'établissement où ils souhaitent poursuivre leurs études. Les quelques provinces offrant de nombreux systèmes de transfert de crédits et d'articulation publient des guides de transfert détaillés.
Évaluations externes et internes. Les évaluations externes peuvent être effectuées par l'entremise de visites d'agrément de la part de comités externes composés d'évaluatrices et d'évaluateurs de la qualité, généralement des pairs d'autres universités ou des représentantes et représentants des professions concernées ou de l'industrie. La plupart des établissements ont également recours à des méthodes d'auto-évaluation pour mesurer de façon interne la qualité de programmes précis ou la qualité de l'établissement dans son ensemble. Souvent, les résultats de ces évaluations internes sont communiqués au gouvernement, qui les utilise pour déterminer l'admissibilité à un financement public direct (telles les subventions) ou indirect (tel le revenu découlant des prêts d'études consentis par le gouvernement).
Inscription auprès de la province/du territoire ou permis provincial/territorial. Les fournisseurs d'éducation et de formation postsecondaires du secteur privé peuvent être tenus d'inscrire ou d'homologuer leur établissement, leurs programmes ou leurs enseignantes et enseignants auprès du gouvernement provincial ou territorial. Généralement, le processus d'inscription porte essentiellement sur la protection des consommatrices et consommateurs, bien que certaines provinces imposent des exigences précises quant à la qualité des programmes, aux programmes d'études et aux titres de compétence du personnel enseignant.
Agrément des programmes de formation professionnelle. À l'échelle provinciale et territoriale comme à l'échelle pancanadienne, les agences d'agrément professionnel du Canada participent à l'élaboration et à l'examen des normes des programmes d'études postsecondaires et sont consultées sur les questions liées à la formation professionnelle des étudiantes et étudiants se destinant, par exemple, à une profession dans le secteur des soins infirmiers, de l'architecture ou de l'ingénierie. Ce type d'examen mène à l'agrément professionnel de programmes précis.
Certains pays disposent de systèmes nationaux d'agrément leur permettant de mesurer la qualité de leurs établissements postsecondaires. Le terme « agrément » désigne l'approbation d'un établissement ou d'un programme postsecondaire qui, selon un processus de validation reconnu, répond aux normes établies par une agence d'agrément. Il n'existe pas de système d'agrément pancanadien. Le terme agrément est principalement utilisé par les corporations professionnelles lorsqu'elles évaluent des programmes universitaires et collégiaux précis. Les gouvernements de certaines instances ont également recours à ce terme dans la validation des organismes de formation et d'éducation du secteur privé. Autrement, très peu d'organismes utilisent ce terme, bien que les autres méthodes d'assurance de la qualité qu'ils mettent en pratique puissent donner les mêmes résultats.
2. Existe-t-il des organismes pancanadiens qui contribuent à assurer la qualité des établissements postsecondaires du Canada?
Plusieurs organismes pancanadiens font la promotion de la qualité et de normes universitaires rigoureuses pour les programmes postsecondaires. Bien que l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) ne soit pas un organisme d'agrément, elle finance de nombreuses activités liées à l'assurance de la qualité. Les universités et les collèges conférant des grades universitaires ne sont admis au sein de l'AUCC que s'ils répondent à une série d'exigences. Les établissements membres doivent notamment être habilités par la loi à conférer des grades universitaires et leur mission principale doit être la prestation de programmes universitaires menant à des grades. De plus, l'AUCC doit déterminer, à l'aide du rapport d'un comité d'inspection qu'elle a elle-même nommé, que ces établissements dispensent un enseignement de calibre universitaire.
L'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) constitue elle aussi un important organisme pancanadien qui appuie le maintien de programmes de haute qualité dans les collèges. L'ACCC exige de ses membres qu'ils offrent des programmes postsecondaires correspondant aux normes universitaires fixées par les autorités désignées de l'instance pour l'obtention de diplômes et de certificats; et qu'ils fassent partie intégrante des activités éducatives d'un gouvernement provincial ou territorial et soient financés principalement par ce gouvernement.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
3. Comment vérifier le statut des établissements postsecondaires du Canada?
Dans chaque province et territoire, les autorités gouvernementales responsables de l'éducation postsecondaire peuvent fournir la liste des établissements « reconnus », « inscrits » et « titulaires d'un permis » de leur instance. Il s'agit généralement des ministères de l'Éducation. Le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux présente une liste d'adresses provinciales et territoriales utiles et des liens pertinents ainsi qu'une liste constamment mise à jour de tous les établissements reconnus au Canada.
4. Comment identifier les mécanismes permettant de garantir la qualité d'un programme d'enseignement particulier?
Le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux donne accès à un document intitulé Pratiques liées à l'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Canada qui donne un aperçu des types d'établissements postsecondaires et des mécanismes d'assurance de la qualité utilisés dans chacune des provinces et chacun des territoires. La liste des lois pertinentes et des adresses utiles y est également présentée.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mécanismes d'assurance de la qualité en usage dans un établissement en particulier, on peut s'adresser à l'établissement lui-même ou à l'un des organismes pancanadiens mentionnés précédemment dans cette fiche d'information.
5. Qu'en est-il pour l'assurance de la qualité des établissements et des programmes relevant d'instances de l'extérieur du Canada?
Les procédures et les organismes d'assurance de la qualité et de reconnaissance décrits dans cette fiche d'information visent essentiellement les établissements postsecondaires du Canada. Dans de rares exceptions, certains établissements non canadiens ont été reconnus. De plus, un grand nombre de programmes postsecondaires et de programmes de formation à distance offerts par des autorités non canadiennes du secteur privé affirment délivrer des grades, des diplômes et des certificats. À l'heure actuelle, il n'y a pas au Canada de système d'agrément ou de reconnaissance permettant d'attester de la qualité de ces établissements et de ces programmes ni de la valeur de leurs grades, de leurs diplômes et de leurs certificats. Ces programmes et établissements privés n'étant pas réglementés au Canada, aucune garantie ne peut être donnée quant à la reconnaissance de leurs activités.
La fiche d'information no 4, intitulée Renseignements à l'intention des Canadiennes et Canadiens qui envisagent de faire des études à l'étranger, donne plus d'information sur la façon de vérifier le statut des établissements étrangers et de leurs programmes et sur la façon de comparer les diplômes obtenus à l'étranger aux diplômes délivrés dans les provinces et territoires du Canada.
6. Questions d'actualité dans le domaine de l'assurance de la qualité au Canada
En l'absence d'un système pancanadien officiel d'agrément des établissements postsecondaires, il est difficile de se faire une idée claire de la manière dont la qualité d'un établissement ou d'un programme est assurée. L'évaluation des diplômes et des attestations postsecondaires délivrés au Canada doit tenir compte de la façon dont la qualité est assurée dans chaque province et territoire de même que de la « reconnaissance » des établissements, ainsi que des mécanismes de suivi en place dans chaque établissement.
Le fait de savoir si le Canada devrait disposer de mécanismes plus globaux et systématiques d'assurance de la qualité des programmes postsecondaires et de savoir comment ces mécanismes pourraient être mis en place dans le contexte de la responsabilité exclusive des provinces et territoire envers l'éducation, sont des questions de longue date auxquelles il n'y a pas de réponse simple.
Compte tenu des cadres législatifs et publics qui régissent le fonctionnement de l'enseignement postsecondaire au Canada, les facteurs qui contribuent au besoin de faire preuve de la qualité des programmes et de garantir la reconnaissance des qualifications comprennent :
- Les récentes décisions de donner l'autorité de conférer des grades à certains collèges privés à but lucratif et de limiter celle de certains collèges publics
- Réduction de la différentiation entre certaines universités et certains collèges en raison de l'augmentation du nombre de programmes conjoints, de diplômes conjoints et de la création de partenariats officiels entre les collèges et universités
- Hausse de la mobilité des étudiantes et étudiants et des diplômées et diplômés
- Absence de systèmes d'agrément provinciaux des fournisseurs d'éducation
- Expansion des programmes éducatifs en ligne
- Hausse de la fréquence de l'évaluation et la reconnaissance des acquis (ERA) en échange de crédits
- Présence de fournisseurs transnationaux de programmes sur Internet sans qu'il n'y ait de normes ou de mécanismes de reddition des comptes à l'échelle des instances ou des établissements pour les programmes d'études en ligne
- Manque d'information sur les mécanismes d'assurance de la qualité employés par les institutions dans d'autres pays, les entreprises privées et les organismes professionnels
Les mécanismes de maintien de la qualité prendront une importance croissance à mesure que la mobilité des personnes et des programmes augmente et que l'utilisation de la technologie se fait plus courante. L'ensemble complexe des mécanismes actuellement en place, le manque d'organismes d'agrément pancanadiens et provinciaux/territoriaux, l'absence d'outils de mesure permettant d'évaluer les systèmes canadiens d'assurance de la qualité ou les fournisseurs/programmes transnationaux de même que le manque d'information sur la situation des systèmes d'éducation du Canada par rapport à ceux d'autres pays et de la manière dont les titres de compétences canadiens sont reçus à l'étranger font qu'il est difficile mais pas impossible d'évaluer les mécanismes d'assurance de la qualité canadiens.
7. Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions liées à l'assurance de la qualité traitées dans cette fiche d'information, il suffit de visiter le site Web du CICDI et de consulter le rapport exhaustif intitulé Pratiques liées à l'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires au Canada. Pour obtenir de l'information sur les systèmes d'éducation postsecondaire du Canada, consulter les documents Un aperçu des systèmes d'enseignement postsecondaires au Canada et Systèmes d'enseignement postsecondaires au Canada : provinces et territoires.
Il est également possible de communiquer avec le :
Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux
95, avenue St Clair Ouest, bureau 1106
Toronto (Ontario) M4V 1N6 Canada
Téléphone : (416) 962-9725
Télécopieur : (416) 962-2800
Nous contacter : http://www.cicic.ca/690/Posez-nous-une-question.canada
Autres sources d'information
- Association des collèges communautaires du Canada (ACCC)
- 1223, rue Michael Nord, bureau 200
Ottawa (Ontario) K1J 7T2 Canada
Téléphone : 1 (613) 746-2222
Télécopieur : 1 (613) 746-6721
http://www.accc.ca/
- Association des universités et collèges du Canada (AUCC)
- 350, rue Albert, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1R 1B1 Canada
Téléphone : 1 (613) 563-1236
Télécopieur : 1 (613) 563-9745
http://www.aucc.ca
- Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)
- Coordonnateur, Enseignement postsecondaire
95, avenue St Clair Ouest, bureau 1106
Toronto (Ontario) M4V 1N6 Canada
Téléphone : (416) 962-8100
Télécopieur : (416) 962-2800
http://www.cmec.ca/
- Programme canadien de prêts aux étudiants
- Renseignements généraux
Case postale 2090, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6C6 Canada
Téléphone : 1 (888) 432-7377
Télécopieur : 1 (819) 953-6057
http://www.hrsdc.gc.ca/fra/apprentissage/subventions_etudes/index.shtml
- Réseau canadien pour l'innovation en éducation
- Secrétariat
260, rue Dalhousie, bureau 204
Ottawa (Ontario) K1N 7E4 Canada
Téléphone : 1 (613) 241-0018
Télécopieur : 1 (613) 241-0019
http://www.cade-aced.ca