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version du 08 déc. 2011

statutory declaration

Définition: A legal document commonly used to allow a person to affirm something to be true for the purposes of satisfying legal requirement or regulation when no other evidence is available. It is similar to an affidavit; however, it is not sworn or made under oath.

Terme associé :
affidavit

déclaration statutaire

Definition: Document couramment utilisé pour permettre à une personne de répondre à des exigences légales ou réglementaires lorsqu’aucune autre pièce justificative n’est disponible. Ce document s’apparente à un affidavit, mais il n’exige pas un serment.

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